Vertaling van "would set aside " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Aboriginal Set-Aside Program [ Aboriginal Business Set-Aside Program | Aboriginal Business Set-Aside ]
Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones [ PMREA | Marchés réservés aux entreprises autochtones ]

set aside a conveyance of property [ set aside a transfer of property | set aside a conveyance or transfer of property ]
annuler un transport de propriété [ annuler un transfert de biens ]

set-aside amount | set-aside
montant mis en réserve | montant préaffecté

order to set aside [ order setting aside ]
ordonnance annulant [ ordonnance rejetant ]

provisional removal of the objection | provisional setting aside of the objection
mainlevée provisoire de l'opposition | mainlevée provisoire

final removal of the objection | final setting aside of the objection
mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive

motion to set aside
motion en annulation

land set aside for building | zone of deferred development
zone d'aménagement différé | terrain en attente de construction | terrain à constructibilité différée | futur terrain à bâtir [ ZAD ]

set-aside account
compte de préaffectation

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The statutory prudential backstop would consist of common minimum coverage levels against which banks would need to compare the amounts of money they set aside to cover incurred and expected losses on newly-originated loans that become non-performing in future.
Le dispositif de soutien réglementaire de type prudentiel se présenterait sous la forme de seuils communs de couverture minimale par rapport auxquels les banques devraient comparer les montants qu'elles provisionnent pour couvrir les pertes subies et attendues sur les prêts nouvellement émis qui deviennent non performants ultérieurement.

So called statutory prudential backstops against NPLs, arising from newly-originated loans, would set, for the future, common minimum levels for the amounts set aside by banks to cover incurred and expected losses on NPLs. This would put EU-wide brakes on new NPLs by ensuring sufficient loan loss coverage.
Des dispositifs dits de soutien réglementaire de type prudentiel contre les prêts non performants correspondant à des prêts nouvellement émis fixeraient pour l'avenir un niveau minimum harmonisé de réserves à constituer par les banques pour couvrir les pertes subies et attendues sur les prêts non performants.

d) introduction of a performance reserve: 4% of the commitment appropriations in each indicative national allocation would be set aside in the performance reserve.
d) mise en place d'un système de réserve de performance : 4 % des crédits d'engagement prévus dans chaque répartition nationale indicative font l'objet d'une allocation à la réserve de performance.

As phonogram producers will focus on reissuing the "premium" CDs during the extended term, i.e., those with very high profit margins, a revenue-based fund (setting aside 20% of revenue achieved with the premium CDs) would mean that 20% of the revenue attributed to CD "a", 250 (i.e., 50) would be set aside for performers.
Étant donné que les producteurs de phonogrammes se concentreront sur la réédition des disques à succès au cours de la période de prolongation, c’est-à-dire des disques dont la marge bénéficiaire est très élevée, un fonds alimenté sur la base des recettes (en prélevant 20 % des recettes provenant de la vente des disques à succès) impliquerait que 20 % des recettes attribuées au disque «a» (donc, 50 sur 250) seraient réservés au profit des interprètes.

With regard to the disappointments, I would mention, aside from the numerous derogations from the ban on carcinogenic, mutagenic and toxic substances, the abandonment of the idea of certification by independent third parties.
Au chapitre des déceptions, je citerai pourtant, outre la multiplication des dérogations à l’interdiction des substances cancérigènes, mutagènes et toxiques, l’abandon de l’idée de la certification par des tiers indépendants.

Calls on the Member States, when giving effect to the right to free movement, to refrain from encumbering Union citizens and their family members with red tape that would be unwarranted to the extent that it is not expressly laid down in the Free Movement Directive and is contrary to Community law, and would impede the exercise of a right which, leaving aside the performance of administrative procedures, is provided for as such in the EC Treaty; points out to the Member States that they have a duty to facilitate completion of the administrative procedures linked to the exercise of the right of free movement.
demande aux États membres qu'en rendant effectif le droit de libre circulation, ils ne grèvent pas les citoyens de l'Union et les membres de leur famille de charges administratives injustifiées, qui ne seraient pas expressément prévues par la directive sur la libre circulation, seraient contraires au droit communautaire et entraveraient l'exercice d'une liberté qui, indépendamment de l'accomplissement de pratiques administratives, est directement inscrite dans le traité CE; rappelle aux États membres qu'ils ont pour devoir de favoriser l'accomplissement des formalités administratives liées à l'exercice du droit de libre circulation.

The two governments were suggested to sort the problem out and the Commission would stand aside and wash its hands of the matter.
Il a été suggéré aux deux gouvernements de résoudre le problème, et que la Commission reste à l’écart et s’en lave les mains.

It is important to identify what the new features are that would really bring added value and really represent gains in efficiency for the system, making it more coherent, setting aside changes that would result in a wasteful duplication of agencies, officials and costs, reflecting a certain bureaucratic tradition which does not serve our interests and which will not really assist EU action on crime.
L’important c’est de discerner les nouveautés qui apportent véritablement une certaine valeur ajoutée et qui représentent réellement des gains d’efficacité pour le système, en y introduisant de la cohérence, en mettant de côté les changements qui se traduisent par une multiplication inutile des organismes, des fonctionnaires et des dépenses, dans la ligne d’une certaine tradition de bureaucratisation qui ne nous intéresse pas et qui n’apporte rien d’utile à l’action de l’Union dans le domaine de la lutte contre la criminalité.

What I would like to know, and I think Mr Ruffolo would also like to know, is what are the European Structural Funds set aside for culture, what this represents and what this means for a Europe of Culture currently under construction.
Moi j'aimerais bien savoir, et je crois que M. Ruffolo aussi aimerait bien savoir, quels sont les Fonds structurels européens dépensés pour la culture, ce que cela représente et ce que cela veut dire pour une Europe de la culture en construction.