Vertaling van "would require 7-50 but the courts could easily reach " (Engels → Frans) :

I would favour a better view such that it would require 7-50 but the courts could easily reach a different view on that.
Je privilégierais un meilleur éclairage qui exigerait l'application de la formule 7-50, mais les tribunaux pourraient fort bien arriver à une conclusion différente.

The record could still be unsealed and brought before the court as evidence, but it would require the authorization of the Solicitor General.
Les scellés pourraient être levés et le casier présenté comme preuve devant un tribunal, avec toutefois l'autorisation du solliciteur général.

There was a belief that the present section 47.01, which authorizes a provincial court judge or a higher judge to do something for which there is no provision and which would require a warrant, could be used, but there is a limitation in that provision having to go do with non-interference with bodily integrity.
On croyait que l'actuel article 47.01, qui autorise un juge de la cour provinciale ou un juge d'une instance supérieure à faire certaines choses pour lesquelles il n'existe aucune disposition et qui nécessitent un mandat, pouvait être utilisé, mais il comporte une contrainte quant au respect de l'intégrité corporelle.

But I'm curious to know; in light of the recent Supreme Court decision on the Senate and amending the Senate and making change to the Senate, whereby the Supreme Court ruled that the federal Parliament could not make a unilateral change to the makeup of the Senate, would you concede that, with reference to the Senate, to make a change to the bilingual Supreme Court judges, as a federal institution, would require the consent of the provinces?
Je serais curieux de savoir une chose: à la lumière de la décision récente de la Cour suprême sur le Sénat et la réforme du Sénat, les changements à y apporter, la Cour suprême a statué que le Parlement fédéral ne pouvait pas unilatéralement changer la composition du Sénat. Seriez-vous prêt à concéder, compte tenu de cette position sur le Sénat, qu'il faudrait le consentement des provinces pour modifier les critères de bilinguisme imposés aux juges de la Cour suprême, une institution fédérale?

24. Calls on the Commission to reassess the appropriate level of thresholds for supply and services contracts, and if necessary raise them, so as facilitate access to public procurement by, amongst others, not-for-profit and social-economy operators and SMEs; asks that very careful consideration be given to the legally binding requirements of the WTO Agreement on Government Procurement; emphasises that, given the difficulties which already exist in negotiations on the issue of access to public procurement, it should also be borne in mind that raising thresholds in Europe could easily lead to further complications for EU trade policy; considers further that aligning these thresholds to the already harmonised thresholds of the Utilities Contracts (2004/17/EC) and Defence Procurement (2009/81/EC) Directives would deliver the highest level of simplification and clarity for contracting authorities and suppliers alike;
24. demande à la Commission de réexaminer le niveau adéquat des seuils applicables aux marchés de fournitures et de services et, au besoin, de les revoir à la hausse de façon à faciliter l'accès aux marchés publics, entre autres, pour les associations sans but lucratif et les acteurs de l'économie sociale ainsi que pour les PME; demande qu'une très grande attention soit accordée aux dispositions juridiques contraignantes de l'accord de l'OMC sur les achats gouvernementaux; souligne par ailleurs que, eu égard aux négociations déjà difficiles sur l'accès aux marchés publics, une augmentation des seuils européens peut très facilement poser de nouveaux problèmes à la politique commerciale de l'UE; estime, en outre, qu'un alignement de ces seuils sur les seuils déjà harmonisés par les directives sur les marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (2004/17/CE) et dans les domaines de la défense et de la sécurité (2009/81/CE) permettrait d'atteindre le plus haut niveau de simplicité et de clarté tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les fournisseurs;

157. Recognises the need to strike a balance between reporting and procedural requirements for NGOs on the one hand and the feasibility of NGOs meeting these on a regular basis on the other hand, and would welcome reflection by the Court on how these interests could be better reconciled;
157. reconnaît la nécessité d'établir un équilibre entre les exigences en matière d'information et de procédure des ONG d'une part et la possibilité pour ces dernières de satisfaire à ces obligations de manière régulière d'autre part, et souhaiterait que la Cour examine les possibilités de concilier ces deux éléments;

153. Recognises the need to strike a balance between reporting and procedural requirements for NGOs on the one hand and the feasibility of NGOs meeting these on a regular basis on the other hand, and would welcome reflection by the Court on how these interests could be better reconciled;
153. reconnaît la nécessité d'établir un équilibre entre les exigences en matière d'information et de procédure des ONG d'une part et la possibilité pour ces dernières de satisfaire à ces obligations de manière régulière d'autre part, et souhaiterait que la Cour examine les possibilités de concilier ces deux éléments;

96f (new) Recognises the need to strike a balance between reporting and procedural requirements for NGOs on the one hand and the feasibility of NGOs meeting these on a regular basis on the other hand, and would welcome reflection by the Court on how these interests could be better reconciled;
96 septies. reconnaît la nécessité d'établir un équilibre entre les exigences en matière d'information et de procédure des ONG d'une part et la possibilité pour ces dernières de satisfaire à ces obligations de manière régulière d'autre part, et souhaiterait que la Cour examine les possibilités de concilier ces deux éléments;

This concern is understandable, but it is submitted that a solution to this problem could be found: an agreement could be reached at intergovernmental level whereby extradition formalities in such cases would be waived on production of evidence that a person released on bail after arrest has not returned to the foreign court after having received proper notice of a hearing.
Cette préoccupation est compréhensible, mais - c'est là une suggestion - une solution à ce problème pourrait passer par la conclusion d'un accord au niveau intergouvernemental stipulant que les formalités d'extradition ne seraient pas nécessaires dans les cas où des preuves seraient produites qu'une personne libérée sous caution après son arrestation ne s'est pas rendue à la convocation en bonne et due forme du juge étranger en vue d'une audition.

The wine itself has freedom of movement throughout the Community - a German manufacturer could sell his machinery in Portugal without discrimination, but the haulier who delivered it would require permits for France, Spain and Portugal - a Portuguese truck driver transporting fruit to Denmark would require separate permits for his lorry in order to cross France and Germany before reaching his destination.
- Un fabricant allemand peut vendre ses machines au Portugal sans aucune discrimination, mais les transporteurs qui les y amènent doivent avoir des autorisations pour traverser la France et l'Espagne et pour entrer au Portugal. - Un routier portugais amenant des fruits au Danemark devrait avoir des autorisations distinctes pour son véhicule pour traverser la France et l'Allemagne avant d'atteindre sa destination, mais pas pour son chargement.