Like its predecessors, Bill S-7 proposes amendments to the Criminal Code that reinstate anti-terrorism provisions permitting a peace officer, with the prior consent of the Attorney General of Canada and in circumstances where a terrorism offence is under investigation, to apply to a judge for an order to compel an individual believed to have information relating to a particular offence to appear at an investigative hearing to answer questions and produce relevant information.
Comme ses prédécesseurs, le projet de loi S-7 propose d’apporter au Code des modifications qui rétablissent les dispositions antiterroristes autorisant un agent de la paix, avec le consentement préalable du procureur général du Canada, et dans des circonstances où une infraction de terrorisme est l’objet d’une enquête, à demander à un juge de rendre une ordonnance contraignant une personne dont on croit qu’elle détient des renseignements sur une infraction précise à se présenter à une investigation pour répondre à des questions et pour produire des renseignements pertinents.