Vertaling van "would ratify it during " (Engels → Frans) :

The Directive also provides that a woman on maternity leave will be entitled, after the end of her period of maternity leave, to return to her job or to an equivalent post on terms and conditions which are no less favourable to her and to benefit from any improvement in working conditions to which she would be entitled during her absence.
La directive prévoit également qu'une femme en congé de maternité aura le droit, après la fin de la période de son congé de maternité, de retrouver son emploi ou un poste équivalent dans des conditions qui ne sont pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait eu droit pendant son absence.

Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?
la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?

If springs and/or dampers are incorporated into the coupling parts, they shall not be removed during the test but may be replaced if, during the test, they are subject to strain under conditions which would not obtain during normal operation (e.g. heat action) and become damaged.
Si les liaisons comprennent des ressorts et/ou des amortisseurs, il n’y a pas lieu de les démonter lors de l’essai, mais ils peuvent être remplacés si, lors de l’essai, ils sont sollicités dans des conditions ne correspondant pas aux conditions normales de fonctionnement et sont endommagés (par exemple du fait de la chaleur).

Those arrangements would ensure that during a transitional period all European patents with unitary effect are made available in English which is the language customary in the field of international technological research and publications.
Ainsi, durant cette période de transition, tous les brevets européens à effet unitaire seraient disponibles en anglais, langue usuelle pour la recherche et les publications technologiques internationales.

5. Any compensation shall not exceed the amount of interest the consumer would have paid during the period between the early repayment and the agreed date of termination of the credit agreement.
5. L'indemnité éventuelle ne saurait dépasser le montant d'intérêt que le consommateur aurait payé durant la période entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue.

Upon the adoption of Decision 2003/93/EC the Council and the Commission agreed that the Decision would be followed by a Commission proposal for a Council Decision authorising the Member States to ratify, or accede to, the Convention in the interest of the Community at the appropriate time.
Au moment de l’adoption de la décision 2003/93/CE, le Conseil et la Commission sont convenus que cette décision serait suivie d’une proposition de la Commission relative à une décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier la convention ou à y adhérer, dans l’intérêt de la Communauté, en temps utile.

In addition, Canada stated that it would ratify and Russia made a positive statement about its ongoing ratification process.
En outre, le Canada a déclaré qu'il ratifierait le protocole et la Russie a fait des déclarations positives concernant le processus de ratification en cours.

Most Member States' representatives stated that their governments would ratify Annex VI by June 2003.
La majorité des représentants des États membres ont annoncé que leur gouvernement ratifierait l'annexe VI d'ici juin 2003.

Most Member States have ratified the European Convention for the protection of animals during international transport and the Council has given a mandate to the Commission to negotiate on behalf of the Community the revised European Convention for the protection of animals during international transport.
La plupart des États membres ont ratifié la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international et le Conseil a donné mandat à la Commission de négocier, au nom de la Communauté, la Convention européenne révisée sur la protection des animaux en transport international.