I would point out, in particular, Article 82 of the Spinelli draft which laid down that when the Treaty had been ratified by a majority of States representing two thirds of the total population of the Union, the governments of the States which had ratified it would meet immediately to reach a common agreement on the procedures and the date of entry into force of the new Treaty, as well as relations with the States which had not yet ratified it.
Je voudrais surtout mettre en exergue l’article 82 du projet Spinelli, qui établissait qu’une fois le traité ratifié par une majorité d’États membres représentant deux tiers de la population totale de l’Union, les gouvernements des États l’ayant ratifié se réunissent immédiatement afin de parvenir à un accord commun quant aux procédures et à la date d’entrée en vigueur du nouveau traité, en relation avec les États ne l’ayant pas encore ratifié.