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Vertaling van "would punish smugglers than " (Engels → Frans) :

It is actually a “punishing refugees bill”, because there is nothing more in it that would punish smugglers than there already is in Bill C-11.

C'est un projet de loi qui, en fait, « punit les réfugiés », car il n'y a rien de plus là-dedans que dans le projet de loi C-11 pour punir les passeurs.


(19a) A targeted end-use clause should be introduced in order for Member States to suspend or halt the transfer of security-related items not listed in Annexes II and III that clearly have no practical use other than for the purposes of capital punishment, torture or other cruel, degrading or inhuman treatment or punishment, or where there are reasonable grounds to believe that the transfer of those items would lead to the facilitation or the commission of capital punishme ...[+++]

(19 bis) Il y a lieu d'introduire une clause d'utilisation finale ciblée afin que les États membres suspendent ou empêchent le transfert d'éléments liés à la sécurité qui ne sont énumérés ni à l'annexe II ni à l'annexe III et qui n'ont à l'évidence aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou lorsqu'il y a des raisons sérieuses de croire que le transfert de ces éléments faciliterait ou permettrait d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants.


(19a) A targeted end-use clause should be introduced in order for Member States to suspend or halt the transfer of security-related items not listed in Annexes II and III that clearly have no practical use other than for the purposes of capital punishment, torture or other cruel, degrading or inhuman treatment or punishment, or where there are reasonable grounds to believe that the transfer of those items would lead to the facilitation or the commission of capital punishme ...[+++]

(19 bis) Il y a lieu d'introduire une clause d'utilisation finale ciblée afin que les États membres suspendent ou empêchent le transfert d'éléments liés à la sécurité qui ne sont énumérés ni à l'annexe II ni à l'annexe III et qui n'ont à l'évidence aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou lorsqu'il y a des raisons sérieuses de croire que le transfert de ces éléments faciliterait ou permettrait d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants.


Instead of identifying and punishing human smugglers, these provisions of the bill would punish irregular migrants, including refugee men, women and children fleeing indiscriminate violence and/or persecution.

Au lieu d'identifier et de punir les trafiquants d'êtres humains, ces dispositions du projet de loi puniraient des migrants en situation irrégulières, parmi lesquels des hommes, des femmes et des enfants fuyant des violences aveugles et/ou des persécutions.


In the context of the bill, can the hon. member tell us how there can be any stronger punishment for smugglers than what is provided for in the current legislation and if he thinks that the government is trying to refocus the legislation on refugees to try to send them back to their own country?

Dans le contexte du projet de loi, est-ce que l'honorable député pourrait nous dire comment on va pouvoir punir davantage les passeurs que ce que prévoit la loi actuelle et s'il croit selon lui que le gouvernement essaie de faire dévier cette loi vers les réfugiés pour essayer de les renvoyer dans leurs pays?


This bill would punish refugees or those trying to help them instead of punishing the criminals—the smugglers and traffickers.

Ce projet de loi punirait les réfugiés ou les personnes qui tentent de les aider plutôt que de punir les criminels, les passeurs et les trafiquants.


We do want to punish smugglers but this bill really attacks refugees rather than punishing smugglers.

Nous voulons punir les passeurs mais, en réalité, ce projet de loi s'en prend aux réfugiés au lieu de punir les passeurs.


This would mean that violence against women would not go unpunished, and higher punishments will be given to those who resort to violence against women more than once. Once it becomes common knowledge that those who commit gender based crimes are punished with no exceptions, inevitably violence against women will diminish.

Cette violence ne devrait pas rester impunie et des sanctions plus sévères devraient être infligées aux récidivistes. La violence visant les femmes diminuerait s'il devenait notoire que les auteurs sont punis sans exception.


We consider it an affront to Parliament, and a breach of the law which we would punish by taking it to the Court of Justice, and I ask you to help the conciliation procedure, support Parliament, and help me and the Members of this House, whom I again thank for their support, in the conciliation procedure rather than using comitological measures to make our cooperation more difficult.

Nous considérons votre attitude comme un affront à l'égard du Parlement européen, comme une violation du droit, que nous sanctionnerions par une démarche devant la Cour de justice. Je vous invite donc à faire montre de coopération dans la procédure de conciliation, à soutenir le Parlement et à aider nos collègues - que je remercie encore une fois pour leur appui - et moi-même dans le cadre de la procédure de conciliation, au lieu de compliquer notre collaboration par des mesures de comitologie.


Rather than punishing and fining those who are caught in the act of entering European territory illegally, it would be more appropriate to channel more resources and funds into improving controls at Europe's borders.

Plutôt que de punir et de faire payer des amendes à ceux qui sont arrêtés alors qu'ils sont transportés sur le territoire européen, il conviendrait d'utiliser plus de moyens et d'argent pour mieux contrôler les frontières de l'Europe.




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'would punish smugglers than' ->

Date index: 2021-09-01
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