Traduction de «would obtain just » (Anglais → Français) :

Nor should wine be deprived of the opportunity to obtain funding under this Regulation for campaigns featuring just wine, which would enable it to benefit in particular from the advantages offered by the Commissionʼs direction management of multi-country programmes.
Il ne faudrait pas en plus priver le vin de la possibilité d'accéder au financement de campagnes en solo dans le cadre de ce règlement, ce qui lui permettrait de bénéficier en particulier des avantages d'une gestion directe par la Commission des programmes multi-pays.

The changes proposed in Bill C-393 would mean that companies producing generic drugs would need to obtain just one licence for each medicine they intended to produce.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-393 feraient en sorte que les sociétés qui produisent des médicaments génériques n'auraient à obtenir qu'un seul permis pour chaque médicament qu'elles souhaitent fabriquer.

Finally, of course, the salient point that led us to conciliation: Amendment 138. I would just like to say that the result obtained was the maximum that Parliament could obtain with the legal basis we had: harmonisation of the internal market.
Enfin évidemment, pour ce qui concerne le point saillant qui nous a emmené en conciliation, celui de l’amendement 138, je souhaite simplement dire que le résultat obtenu est le maximum de ce que le Parlement pouvait obtenir avec la base juridique qui était la nôtre, celle de l’harmonisation du marché intérieur.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

Such a measure would run counter to the aim of reducing production levels, because farmers would obtain just as much in premiums per hectare as they now receive.
Une telle mesure serait contraire à l’objectif visé de réduction de la production car les agriculteurs recevraient des primes à l’hectare aussi élevées que jusqu’à présent.

Regarding the first point, I would say in reply that, were the United States to exert the pressure referred to by Mr Krarup, it would be just as well that we have obtained the common position, which is easy to support and through which any such possible pressure can be withstood.
En ce qui concerne le premier point soulevé, je répondrai que s’il est vrai que les États-Unis exercent des pressions telles que celles dont a parlé M. Krarup, il est bon de disposer d’une position commune à laquelle il est facile d’adhérer et qui permet de résister à de telles pressions éventuelles.

Regarding extradition, it follows from the European Convention on Human Rights and the 1957 European Convention on Extradition, and is indeed normal practice within the European Union, that Member States do not extradite individuals to countries where the death penalty is still enforced. Individuals are only extradited if a guarantee is obtained ensuring that if the person in question is found guilty, the death penalty will not be called for and certainly not enforced. As for military tribunals, the Union does not have an official position on the subject. It is, however, clear that extradition to countries where the requirements for a just and fair trial could not be met would present a political problem for Member States.
Pour ce qui est de l'extradition, il découle de la Convention européenne sur les droits de l'homme, de la Convention européenne sur l'extradition de 1957, ainsi que de la pratique constante de l'UE, que les États membres n'extradent pas des personnes vers des pays qui appliquent encore la peine de mort, à moins d'obtenir la garantie que la peine de mort ne sera pas demandée ou du moins pas exécutée si la personne extradée venait à être condamnée Quant aux tribunaux militaires, l'Union n'a pas encore de position officielle en cette matière, mais il est clair que l'extradition vers des pays qui ne rempliraient pas les exigences d'un procès juste et équitable poserait un problème politique aux États membres.

Mr. Gilles Bernier (Beauce, Ind.): Mr. Speaker, in the matter of copyright reform, I would encourage the Minister of Canadian Heritage to ensure that broadcasters will obtain justly and permanently the time-shifting and ephemeral recording rights they are after.
M. Gilles Bernier (Beauce, Ind.): Monsieur le Président, concernant la réforme du droit d'auteur, j'exhorte la ministre du Patrimoine canadien à faire en sorte que les radiodiffuseurs obtiennent, en toute justice et en permanence, les droits de transposition et d'enregistrement éphémère qu'ils demandent.

(1935) The government, riding the wave, decided to call a debate at the last minute, just before the end of the mandate, and force parliamentarians to settle this matter, thinking that it would obtain the benevolent and unanimous consent of this House.
(1935) Alors, le gouvernement voguant sur le dessus de la vague a décidé de convoquer un débat, à la dernière minute, juste avant la fin du mandat et d'obliger les parlementaires à se prononcer sur cette question en pensant qu'il obtiendrait l'appui bienveillant et unanime de cette Chambre.

What we are suggesting is a more comprehensive single report where you would find just about all of the information that is relevant to understanding the workings of the account and the results obtained by that particular program, as opposed to having to look for it in different places.
À notre avis, il devrait y avoir un seul rapport plus complet où on trouverait à peu près tous les renseignements permettant de comprendre le fonctionnement du compte et les résultats de ce programme-ci, plutôt que d'avoir à chercher à différents endroits.