Traduction de «would note parliament » (Anglais → Français) :

In particular, you would note that, acting under the auspices of Parliament, the commissioner's duties and function in relation to the conduct of parliamentarians would be assigned by the House and the Senate.
J'attire votre attention sur le fait que le commissaire, agissant sous les auspices du Parlement, serait chargé des fonctions qui lui sont conférées par les Chambres du Parlement en vue de régir la conduite des parlementaires.

On this latter point, I would note that these road provisions are exactly what Parliament approved in 2009 when it passed legislation to expand Nahanni National Park Reserve six-fold.
À cet égard, je signale que ces dispositions correspondent exactement à ce qui a été approuvé en 2009 par le Parlement, lorsqu'il a adopté une mesure législative qui multipliait par six la superficie de la réserve du parc national de Nahanni.

In response I would note that these reforms should be very familiar to members of Parliament, indeed all Canadians, given that these reforms were before the previous Parliament when they died on the Order Paper with the dissolution of that Parliament.
Je leur répondrai que les réformes qu'il propose devraient déjà être familières aux députés — et aux Canadiens — puisque nous les avons étudiées à la dernière législature, avant qu'elles ne meurent au Feuilleton à la dissolution du Parlement. Bon nombre de ces réformes ont déjà été débattues, étudiées et parfois même adoptées par au moins une des deux Chambres du Parlement.

Welcomes the increase in the number of female members of the Turkish Parliament, from 9,1 % in the 2007 elections to 14,3 % following the 2011 elections; notes, however, that this percentage is still low, and calls for a new law on political parties and elections which would establish a mandatory quota system ensuring the fair representation of women on electoral lists; is concerned at the generally limited representation of Turkish women in politics, managerial positions in public administration, and political parties;
se félicite de l'augmentation du nombre de députées au parlement turc, qui est passé de 9,1 % en 2007 à 14,3 en 2011; constate toutefois que ce pourcentage reste faible et appelle de ses vœux une nouvelle loi relative aux élections et aux partis politiques pour mettre en place un système de quotas contraignant assurant une représentation équitable des femmes sur les listes électorales; se déclare préoccupé par la faible représentation générale des femmes dans la vie politique turque, aux postes de direction dans l'administration publique et dans les partis politiques;

Notes the resumption of negotiations on the EU-Mercosur Association Agreement – an agreement of the utmost importance, which would affect 700 million people and would be the world’s most ambitious bi-regional agreement – and therefore stresses that the European Parliament should be closely involved at all stages of the negotiations;
prend acte de la reprise des négociations sur l'accord d'association UE-Mercosur – un accord d'une importance cruciale, qui concernerait 700 millions de personnes et constituerait l'accord birégional le plus ambitieux du monde –, et souligne que le Parlement européen devrait par conséquent être étroitement associé à tous les niveaux de la négociation;

This will have to take into account what the Commission already noted in its Communication of 26 July 2000 to the Council and the European Parliament Mutual Recognition of Final Decisions in Criminal Matters, [131] which is that a disqualification would be substantially deprived of its effect if the person disqualified - being banned from exercising a given occupation or function in the State where judgment was given - could escape the penalty just by crossing a border to exercise the same function or occupation in neighbouring Member States.
Cette réflexion devra tenir compte de ce que la Commission a déjà constaté dans sa communication du 26 juillet 2000 sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [131], à savoir que l'effet d'une décision de déchéance de droits serait en grande partie neutralisé, si une personne qui en a fait l'objet - et qui ne peut donc plus exercer une fonction ou une profession donnée dans l'État de jugement -, peut se soustraire à cette sanction en traversant simplement la frontière pour exercer la fonction ou profession interdite dans les États membres voisins.

However, Member States considered it desirable that the Directive would be implemented before the beginning of Phase III of the Economic and Monetary Union (1 January 1999). For that reason, the Member States entered the following statement into the Council minutes: "The European Parliament, the Council and the Commission note the determination of the Member States to implement the laws, regulations and administrative provisions required to comply with this Directive by 1 January 1999".
Les États membres ayant néanmoins jugé souhaitable qu'elle soit mise en application avant le début de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (c'est-à-dire avant le 1er janvier 1999), ils avaient fait inscrire la déclaration suivante au procès-verbal du Conseil: "Le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent note de la volonté des États membres de s'efforcer de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à la date du 1er janvier 1999".

(3) The Commission's Communication to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and the European Central Bank of 3 April 2001 on the preparations for the introduction of euro notes and coins announced that the Commission would consider using all the instruments at its disposal and would take all the steps necessary to ensure that the costs of cross-border transactions were brought more closely into line with the costs of domestic transactions, thus making the concept of the euro zone as a "domestic payment area" tangible and transparently clear to citizens.
(3) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne du 3 avril 2001 sur les préparatifs pour l'introduction des billets et pièces en euro indiquait que la Commission envisagerait d'utiliser tous les moyens à sa disposition et prendrait toutes les actions nécessaires pour faire en sorte que les coûts des opérations transfrontalières se rapprochent de ceux des opérations nationales et que la zone euro devienne à cet égard transparente et tangible pour le citoyen européen en tant que "zone intérieure de paiement".

The petitioners also note that the Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees all people the right to protection against discrimination, including, as recognized by the Government of Canada, discrimination based on sexual orientation; that the courts have ordered that we consider that the Canadian Human Rights Act prohibits discrimination founded on sexual orientation; and that this act should be amended to clearly show all Canadians that Parliament is truly in favour of equality for one and for all (1515) Consequently, the petitioners would have Parliament amend the Canadian Human Rights Act in order to protect people from discrimination based on sexual orientation.
lesbiennes sont harcelés, battus et même tués dans des manifestations violentes de cette discrimination. Les pétitionnaires notent de plus que la Charte canadienne des droits et libertés garantit à tous le droit à la protection contre la discrimination y compris, comme l'a reconnu le gouvernement du Canada, la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; que les tribunaux ont ordonné que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit interprétée comme interdisant aussi la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; et que la modification de cette loi montrerait clairement à tous les Canadiens que le Parlement est vraiment en faveur de l'égalité pour tous (1515) Par conséquent, vos pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne, afin de protéger les gens contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

As already noted, passage of the Bill would express Parliament's desire for an aboriginal peoples' assembly and an executive council, but the Crown would not actually be obliged to give the necessary Recommendation, so its initiative would not be impaired.
Comme on l'a déjà dit, l'adoption du projet de loi montrerait la volonté du Parlement de constituer une assemblée des peuples autochtones et un conseil exécutif, mais la Couronne ne sera pas tenue pour autant d'accorder la recommandation requise; rien n'empiète donc sur son initiative.