Vertaling van "would not take any further action while he raised " (Engels → Frans) :

The plaintiff also confirmed that he had been given the relevant address of the applicant authority in Greece and that he had been told by the requested authority in Ireland that it would not take any further action while he raised the matter with the applicant authority.
Le demandeur a également confirmé que l’adresse exacte de l’autorité requérante en Grèce lui a été fournie et que l’autorité requise en Irlande lui a indiqué qu’elle ne prendrait aucune autre mesure tant que l’affaire serait portée devant l’autorité requérante.

6 (1) A police officer shall, before starting judicial proceedings or taking any other measures under this Act against a young person alleged to have committed an offence, consider whether it would be sufficient, having regard to the principles set out in section 4, to take no further action, warn the young person, administer a caution, if a program has been established under section 7, or, with the consent of the young person, refer the young person to a program or agency in the community that may assist the young person not to commit offences.
6 (1) L’agent de police détermine s’il est préférable, compte tenu des principes énoncés à l’article 4, plutôt que d’engager des poursuites contre l’adolescent à qui est imputée une infraction ou de prendre d’autres mesures sous le régime de la présente loi, de ne prendre aucune mesure, de lui donner soit un avertissement, soit une mise en garde dans le cadre de l’article 7 ou de le renvoyer, si l’adolescent y consent, à un programme ou organisme communautaire susceptible de l’aider à ne pas commettre d’infractions.

While the the prime minister was calling on President Clinton to get involved in the problem, President Clinton wrote to the Alaskans saying that he would not tolerate any more actions such as the blockade of the ferry we saw in B.C. It shows how seriously President Clinton takes the prime minister.
Pendant le premier ministre demandait au président Clinton d'intervenir au sujet du problème, ce dernier écrivait aux habitants de l'Alaska pour leur dire qu'il ne tolérerait plus des mesures comme l'interception du traversier survenue en Colombie-Britannique. Cela montre bien la considération du président Clinton pour le premier ministre.

13. Underlines the need to improve the EU’s business environment as well as to raise productivity levels, through a balanced mix of public and private education and innovation policies; stresses that the EU’s single market is still fragmented and that the Union economy is suffering from a lack of innovation, while innovation is key to growth and productivity and fostering it is therefore crucial to improve the international competitiveness of the EU; takes note, in this context, of the proposal contained in the Five Presidents’ Report; recalls the importance of sound business regulation for the success of the EFSI; calls, therefore, for the development of the capital market, the removal of administrative barriers (where doing so would not undermine essential protection for workers and consumers), cutting red tape, strengthening the quality and efficiency of Member States’ judicial systems, action against tax avoidance, tax evasion and tax havens, and the reform of Member States’ tax and legal systems; stresses the importance of avoiding ‘one size fits all’ policies; stresses that the qualitative improvement of administrative capacity at all levels of government is a key priority in many Member States; recalls the need to tackle undeclared work, which is damaging the EU economy and leading to unfair competition and market distortions with a consequent increasing lack of social and employment protection for workers; calls, therefore, for the swift entry into force of the European platform against undeclared work;
13. estime qu'il y a lieu d'améliorer l'environnement des entreprises dans l'Union et d'accroître la productivité, par l'intermédiaire d'une combinaison équilibrée de politiques de formation publique et privée et de politiques d'innovation; souligne que le marché unique de l'Union demeure fragmenté et que l'économie de l'Union souffre d'un manque d'innovation, alors que cette dernière est essentielle à la croissance et à la productivité, et qu'il convient dès lors de l'encourager pour améliorer la compétitivité de l'Union européenne à l'échelle internationale; prend acte dans ce contexte de la proposition contenue dans le rapport des cinq présidents; souligne l'importance d'une réglementation judicieuse des entreprises en vue du succès du FEIS; plaide, par conséquent, pour le développement du marché des capitaux, la suppression des obstacles administratifs (sans pour autant compromettre la protection primordiale des travailleurs et des consommateurs), la réduction de la bureaucratie, l'amélioration de la qualité et de l'efficacité des systèmes judiciaires des États membres, la lutte contre l'évitement fiscal, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, et la réforme des régimes fiscaux et juridiques des États membres; souligne qu'il convient d'éviter les politiques universelles; souligne que l'amélioration qualitative de la capacité administrative des pouvoirs publics à tous les niveaux est une priorité essentielle dans de nombreux États membres; rappelle qu'il est nécessaire de lutter contre le travail non déclaré, qui est néfaste pour l'économie de l'Union, étant donné qu'il en résulte une concurrence déloyale et des distorsions du marché ainsi qu'un manque accru de protection sociale et professionnelle des travailleurs; demande, dès lors, que la plateforme européenne sur le travail non déclaré soit rapidement mise en service;

While your rapporteur supports the work of both the Fiscalis and Customs programmes, he recommends that either the European Parliament should consider rejecting the Commission proposal, or that Parliament's lead committees take any other form of action that would result in two separate legal bases for the Fiscalis and Customs programmes respectively.
Tout en soutenant le travail réalisé dans le cadre des programmes Fiscalis et Douane, votre rapporteur recommande soit que le Parlement envisage un rejet de la proposition de la Commission, soit que les commissions compétentes du Parlement optent pour une autre forme d'action en vue de l'adoption de deux bases juridiques distinctes, l'une pour le programme Fiscalis, l'autre pour le programme Douane.

In order to get Member States to commit to an ambitious and realistic target of halving the tax gap by 2020, which would allow them to gradually generate new tax revenue without raising tax rates, at the level of several hundred billion Euros a year, the Commission however needs to take further steps and develop a comprehensive strategy to close the EU tax gap, based on concrete legislative actions.
Afin que les États membres s'engagent à atteindre l'objectif ambitieux et réaliste consistant à réduire de moitié le manque à gagner fiscal d'ici à 2020, ce qui leur permettrait de dégager progressivement de nouvelles recettes fiscales, à hauteur de plusieurs centaines de milliards d'euros par an, sans augmenter les taux d'imposition, la Commission doit prendre de nouvelles mesures et élaborer une stratégie globale destinée à réduire le manque à gagner fiscal dans l'Union, sur la base d'actions législatives concrètes.

A police officer shall, before starting judicial proceedings or taking any other measures under this Act against a young person alleged to have committed an offence, consider whether it would be sufficient, having regard to the principles set out in section 4, to take no further action, warn the young person, administer a caution, if a program has been established under section 7, or, with the consent of the young person, refer the young person to a program or agency in the community that may assist the young person not to commit offences.
L’agent de police détermine s’il est préférable, compte tenu des principes énoncés à l’article 4, plutôt que d’engager des poursuites contre l’adolescent à qui est imputée une infraction ou de prendre d’autres mesures sous le régime de la présente loi, de ne prendre aucune mesure, de lui donner soit un avertissement, soit une mise en garde dans le cadre de l’article 7 ou de le renvoyer, si l’adolescent y consent, à un programme ou organisme communautaire susceptible de l’aider à ne pas commettre d’infractions.

I would also like to make the point, in regard to the question raised, that while in the short term we are not proposing any miracle solution, we are providing for immediate temporary cessation for three months effective from 1 July 2008 and, as I said, we will be taking a flexible view with regard to the definition of restructuring, whereas with regard to the further temporary cessation provisions, those have to be part and parcel of a fleet adaptation scheme.
J’aimerais également insister sur le fait que, si nous ne proposons pas de solution miracle à court terme, nous offrons néanmoins la possibilité d’arrêter les activités de manière temporaire pendant trois mois et ce, dès le 1 juillet 2008. Par ailleurs, comme je l’ai déjà dit, nous ferons preuve de flexibilité à l’égard de la définition de la restructuration.

The Commissioner would reject, and take no further action on, a notice of allegation where he or she had made a preliminary determination that the notice: was trivial, frivolous or vexatious; failed to allege or give adequate particulars of a wrongful act or omission; breached clause 9(4); or had not been given in good faith or on the basis of reasonable belief (clause 12(1)).
Le commissaire rejetterait la dénonciation si, après un examen préliminaire, il déterminait qu’elle est vexatoire ou que l’objet en est trivial ou frivole; qu’elle ne représente pas une allégation d’abus ou d’omission ou ne donne pas de détails suffisants au sujet d’un abus ou d’une omission; qu’elle contrevient au paragraphe 9(4); ou qu’elle n’a pas été faite de bonne foi ou pour des motifs raisonnables (par. 12(1)).

The Commissioner would reject, and take no further action on, a notice of allegation where he or she had made a preliminary determination that the notice: was trivial, frivolous or vexatious; failed to allege or give adequate particulars of a wrongful act or omission; breached clause 9(4); or had not been given in good faith or on the basis of reasonable belief (clause 12(1)).
Le commissaire rejetterait la dénonciation si, après un examen préliminaire, il déterminait qu’elle est vexatoire ou que l’objet en est trivial ou frivole; qu’elle ne représente pas une allégation d’abus ou d’omission ou ne donne pas de détails suffisants au sujet d’un abus ou d’une omission; qu’elle contrevient au paragraphe 9(4); ou qu’elle n’a pas été faite de bonne foi ou pour des motifs raisonnables (paragraphe 12(1)).