Traduction de «concrete legislative actions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legislation action
intervention législative

by way of legislative action
par voie législative

legislative action
action législative [ intervention législative ]

Working Group on Action Taken to Simplify Agricultural Legislation
Groupe de travail pour la simplification des règlements agricoles

Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | Karolus [Abbr.]
Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]
plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. Calls on the Commission to consider all possible options to address the enforcement of IPR, including the proposal of more concrete legislative actions;
33. invite la Commission à examiner toutes les options possibles pour assurer le respect des DPI, y compris la proposition d'actions législatives plus concrètes;

Built around ten principles and several concrete policy and legislative actions to implement them, the SBA invites both the Commission and the Member States to tackle the obstacles that hamper SMEs’ potential to grow and create jobs.
Le SBA, qui repose sur dix principes dont l’application est garantie par plusieurs mesures politiques et législatives, invite la Commission et les États membres à s’attaquer aux obstacles qui entravent la capacité des PME à se développer et à créer des emplois.

19. Calls on the Commission at last to develop a comprehensive strategy, based on concrete legislative actions within the framework of the existing Treaties, to close the EU tax gap and make sure that all companies that have operations in the EU fulfil their tax obligations in all the Member States in which they operate;
19. demande à la Commission d'élaborer enfin une stratégie globale fondée sur des mesures législatives concrètes dans le cadre des traités en vigueur afin de réduire le manque à gagner fiscal dans l'Union et de veiller à ce que toutes les entreprises qui opèrent dans l'Union remplissent leurs obligations fiscales dans tous les États membres dans lesquels elles opèrent;

In order to get Member States to commit to an ambitious and realistic target of halving the tax gap by 2020, which would allow them to gradually generate new tax revenue without raising tax rates, at the level of several hundred billion Euros a year, the Commission however needs to take further steps and develop a comprehensive strategy to close the EU tax gap, based on concrete legislative actions.
Afin que les États membres s'engagent à atteindre l'objectif ambitieux et réaliste consistant à réduire de moitié le manque à gagner fiscal d'ici à 2020, ce qui leur permettrait de dégager progressivement de nouvelles recettes fiscales, à hauteur de plusieurs centaines de milliards d'euros par an, sans augmenter les taux d'imposition, la Commission doit prendre de nouvelles mesures et élaborer une stratégie globale destinée à réduire le manque à gagner fiscal dans l'Union, sur la base d'actions législatives concrètes.

It also presents a number of concrete initiatives which together form an Action Plan to improve the implementation of anti-counterfeiting policy and legislation, in particular through customs actions.
Elle présente en outre un certain nombre d´initiatives concrètes, dont l’ensemble constitue un plan d´action visant à améliorer la mise en œuvre d´une politique et d´une législation de lutte contre la contrefaçon et la piraterie, notamment par le biais des mesures mises en œuvre par les douanes.

Antidiscrimination and upholding human rights have gained increasing importance in the EU legal order, but full implementation of EU antidiscrimination legislation at national level needs to be supported by relevant policies and concrete actions.
La lutte contre la discrimination et la défense des droits humains ont gagné en importance dans l’ordre juridique de l’Union, mais la pleine mise en œuvre de la législation européenne en matière de non-discrimination à l’échelon national doit être soutenue par des politiques appropriées et des actions concrètes.

Annex I includes the key initiatives to be presented in the year ahead, which focus on concrete actions to implement the ten political priorities of the Juncker Commission and actions and initiatives that have a more forward-looking perspective, as the new Union of 27 shapes its own future for 2025 and beyond; Annex II contains other key REFIT initiatives where we will review existing legislation in the coming year; Annex III lists the priority pending legislative files where we want the co-legislators in the European Parliament and Council to take the swiftest action to deliver results for citizens; Annex IV contains a list of intended withdrawals of pending proposals; Annex V contains a list of existing legislation which the Commission intends to repeal.
l'annexe I contient les initiatives clés qui seront présentées au cours de l'année à venir. Elles sont centrées sur des mesures concrètes destinées à mettre en œuvre les dix priorités politiques de la Commission Juncker, ainsi que sur des actions et des initiatives à plus long terme, à l'heure où la nouvelle Union à 27 façonne son propre avenir à l'horizon 2025 et au-delà; l'annexe II contient d'autres initiatives clés REFIT pour l'année à venir, qui viseront à réexaminer la législation existante; l'annexe III énumère les dossiers législatifs prioritaires en attente pour lesquels la Commission souhaite une action aussi rapide que possible des colégislateurs du Parlement européen et du Conseil afin de les traduire en résultats concrets pour les citoyens; l'annexe IV contient la liste des propositions en attente que la Commission a l'intention de retirer; l'annexe V contient la liste de la législation existante que la Commission a l'intention d'abroger.

17. Welcomes the recently proposed energy and climate package as yet another significant step within the EU to transpose earlier commitments into concrete legislative actions; notes that improvement and early transposition of the final texts on the ETS, the CCS (acknowledging its contribution without considering it the ultimate tool to fight climate change), renewables and burden-sharing will give industry a greater lead-in time and will also allow the EU to retain its position as a leading force in the fight against climate change at the December UN climate change conference in Poznan; notes also that the EU continues to demonstrate that economic growth and development can be combined with a low carbon economy;
17. accueille avec satisfaction le train de mesures sur l'énergie et le climat récemment présenté, par lequel l'UE transpose, une fois de plus, des engagements pris auparavant en actes législatifs concrets; note que l'amélioration et la transposition rapide des textes finaux relatifs au système communautaire d’échange de quotas d’émissions (SCEQE) et au piégeage et stockage du carbone (PSC) (reconnaissant la contribution qu'il peut apporter, sans en faire l'instrument absolu de la lutte contre le changement climatique), aux énergies renouvelables et à l'exécution conjointe des engagements, donneront à l'industrie un délai supplémentaire et permettront aussi à l'UE de conserver sa position dominante dans la lutte contre le changement climatique lors de la conférence des Nations unies sur le changement climatique qui aura lieu à Poznan en décembre; fait également observer que l'UE continue d'apporter la preuve qu'il est possible de concilier la croissance et le développement économiques et une économie émettant peu de carbone;

The whole area of innovation, research and development is one that we talk about a lot, but in which concrete legislative action to protect design, patents and copyright, and to allow for proper investment in research and development, in financial terms, is still lacking.
Nous parlons beaucoup du domaine de l’innovation, de la recherche et du développement, mais il lui manque toujours l’action législative concrète pour protéger les plans, les licences et les droits d’auteur, et pour permettre un investissement financier approprié dans la recherche et le développement.

For example, sixty recommendations were given by Eurocontrol (in the 2010 report on SES legislation implementation[8]) relating to concrete actions that Member States should take either to improve their level of compliance or their checks on the level of compliance by ANSPs.
Par exemple, Eurocontrol a émis soixante recommandations (dans son rapport de 2010 sur la mise en œuvre de la législation sur le ciel unique européen[8]) concernant les mesures concrètes que les États membres devraient prendre pour améliorer leur niveau de conformité ou les contrôles du niveau de conformité des prestataires de services de navigation aérienne.