Vertaling van "would meet those " (Engels → Frans) :

However, if an investment firm provides a quote to a client and that quote would meet the investment firm's obligations under Article 27(1) of Directive 2014/65/EU if the firm executed that quote at the time the quote was provided, then the firm should meet those same obligations if it executes its quote after the client accepts it, provided that, taking into account the changing market conditions and the time elapsed between the offer and acceptance of the quote, the quote is not manifestly out of date.
Toutefois, lorsqu'une entreprise d'investissement fournit à un client un prix qui satisferait aux obligations de l'entreprise d'investissement au titre de l'article 27, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE, si l'entreprise exécutait un ordre à ce prix au moment où il a été fourni, on doit considérer que l'entreprise satisfait à ces mêmes obligations si elle exécute l'ordre à ce prix après acceptation du client, pour autant que, compte tenu des modifications des conditions du marché et du temps écoulé entre l'offre de prix et son acceptation, le prix n'est pas manifestement périmé.

5. For the purposes of point (c) of paragraph 1 of this Article, a resolution action shall be treated as in the public interest if it is necessary for the achievement of, and is proportionate to one or more of the resolution objectives referred to in Article 14 and winding up of the entity under normal insolvency proceedings would not meet those resolution objectives to the same extent.
5. Aux fins du paragraphe 1, point c), du présent article, une mesure de résolution est considérée comme étant dans l'intérêt public si elle est nécessaire pour atteindre, par des moyens proportionnés, un ou plusieurs des objectifs de la résolution visés à l'article 14, alors qu'une liquidation de l'entité selon les procédures normales d'insolvabilité ne le permettrait pas dans la même mesure.

19. Calls on EU Member States to work towards a strong EU common position on the follow-up to the Goldstone report on the conflict in Gaza and southern Israel, publicly demanding accountability for the alleged crimes and urging both sides to conduct investigations that would meet international standards of independence, impartiality, transparency, promptness and effectiveness, in line with UNGA Resolution A/64/L.11; considers that, while there can be no efficient Middle East peace process without accountability and justice, the investigations initiated so far by both sides fail to meet those requirements; calls on the EU to make the follow-up to the Goldstone report part of EU dialogues with both sides;
19. demande aux États membres de l'Union d'œuvrer à l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne concernant la suite donnée au rapport Goldstone sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël, en demandant officiellement que des comptes soient rendus sur les allégations de crimes, et en exhortant les deux parties à mener des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, conformément à la résolution A/64/L.11 de l'Assemblée générale des Nations unies; estime que le processus de paix au Proche-Orient ne saurait progresser sans responsabilité ni justice, et que les investigations menées jusqu'à présent de part et d'autre ne satisfont pas à ces exigences; invite l'Union européenne à inclure le suivi donné au rapport Goldstone dans les dialogues qu'elle mène avec les deux parties;

2. Looks forward to the Commission proposal for a Directive laying down quality and safety requirements for organ donation, procurement, testing, preservation, transport and allocation across the EU and the resources necessary to meet those requirements; stresses, nonetheless, that the forthcoming legislative framework should not create an additional administrative burden for Member States or service providers, nor should it jeopardize the use of existing good practices or those practices adapted to the prevailing conditions and circumstances in individual Member States, or contain requirements which would lead to a decrease in the number of potential and actual donors;
2. attend la proposition de la Commission d'une directive fixant les exigences de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, la vérification, la conservation, le transport et la distribution d'organes dans l'Union et prévoyant les ressources nécessaires pour satisfaire ces exigences; souligne, toutefois, que le prochain cadre juridique ne doit pas faire reposer sur les États membres ni sur les prestataires de service une charge administrative supplémentaire, remettre en cause le recours aux bonnes pratiques existantes, ni à celles qui sont adaptées aux conditions et circonstances valant pour chacun des États membres individuellement, ou contenir des exigences qui entraîneraient une diminution du nombre des donneurs potentiels et effectifs;

Although meeting those aims would require the use of animals in laboratory experiments, REACH sets out a number of detailed obligations aiming to reduce animal testing and provides incentives for the use and development of alternative methods for hazard assessment.
Bien que la réalisation de ces objectifs suppose l’utilisation d’animaux pour des essais en laboratoire, REACH définit un certain nombre d’obligations détaillées en vue de réduire les essais sur les animaux et prévoit des incitations pour le développement et l’utilisation d’autres méthodes d’évaluation des risques.

However, if an investment firm provides a quote to a client and that quote would meet the investment firm's obligations under Article 21(1) of Directive 2004/39/EC if the firm executed that quote at the time the quote was provided, then the firm will meet those same obligations if it executes its quote after the client accepts it, provided that, taking into account the changing market conditions and the time elapsed between the offer and acceptance of the quote, the quote is not manifestly out of date.
Toutefois, lorsqu'une entreprise d'investissement fournit à un client un prix qui satisferait aux obligations de l'entreprise d'investissement au titre de l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE, si l'entreprise exécutait un ordre à ce prix au moment où il a été fourni, on doit considérer que l'entreprise satisfait à ces mêmes obligations si elle exécute l'ordre à ce prix après acceptation du client, pour autant que, compte tenu des modifications des conditions du marché et du temps écoulé entre l'offre de prix et son acceptation, le prix n'est pas manifestement périmé.

2. Save in cases of particular urgency or in order to meet minor local needs, Member States shall refrain, prior to the consultation provided for in paragraph 1, from drawing on their stocks to any extent which would reduce those stocks to below the compulsory minimum level.
2. Sauf cas d'urgence particulière ou pour la satisfaction de besoins locaux peu importants, les États membres s'abstiennent d'opérer, avant la consultation prévue au paragraphe 1, des prélèvements sur les stocks ayant pour effet de les réduire au-dessous du niveau minimal obligatoire.

J. whereas, given the Internal Market and the need for improved innovation and efficiency, the Commission naturally refers to consumption targets for electricity from renewable energy, also since this would tend to share the cost among all EU consumers, and create an EU-wide 'pull effect' for renewables, while its own White Paper sets an overall EU production target, although these two ideas are not in fact incompatible; but whereas cross-border trade in electricity generated from renewables to meet those consumption targets would initially be subject to neither rules on terms of trade, nor proper certification, since no systems are in place, thereby potentially causing the different support systems chosen under subsidiarity by Member States to undermine one another, leading also to a tendency for rather localised development at the best sites ('hot spots'), so that some transitionary phase is required while rules are put in place,
J. considérant qu'eu égard au marché intérieur et à la nécessité de renforcer l'innovation et l'efficacité, la Commission se fonde naturellement sur des objectifs de consommation pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables - ce qui tendrait à répartir les coûts entre tous les consommateurs de l'Union européenne et créerait un effet d'entraînement propice aux sources d'énergies renouvelables - alors que son Livre blanc arrête une cible générale de production communautaire, ces deux idées n'étant toutefois pas, en fait, incompatibles, que néanmoins le commerce transfrontalier de l'électricité produite à partir des sources d'énergies renouvelables aux fins de se conformer à ces cibles de consommation ne serait au départ soumis ni à des dispositions régissant les échanges ni à une véritable certification, dès lors qu'il n'existe aucun système applicable en la matière, ce qui pourrait avoir pour effet que les différents régimes de soutien choisis par les États membres conformément au principe de subsidiarité se nuiraient réciproquement, donnant ainsi naissance à une tendance à un développement plutôt localisé dans les sites s'y prêtant le mieux ("points forts”), une certaine phase transitoire étant dès lors nécessaire pendant la mise en place des règles,

Would the Finnish Presidency not agree that there are still a number of Council meetings to be held before the end of its Presidency and that it could use them as a very useful precedent for establishing its credentials in terms of openness – which at the moment, I am afraid, do not exist – by making sure at the very least that when press releases are published at the end of Council meetings, those press releases list exactly how each country voted on each issue on which there was a vote?
La présidence finlandaise ne pense-t-elle pas, étant donné qu'un certain nombre de réunions du Conseil sont encore prévues avant la fin de sa présidence, qu'elle pourrait en profiter pour créer un précédent très utile et asseoir son crédit en termes d'ouverture - qui n'est en ce moment, je le crains, pas très solide - en veillant à tout le moins à ce que les communiqués de presse publiés à l'issue des réunions du Conseil reproduisent fidèlement le sens du vote de chaque pays pour chaque point sur lequel il y a eu vote?