Traduction de «would justify invoking » (Anglais → Français) :

In its estimation, this provision is an effective means that can legitimately be used to justify the disclosure of information that would otherwise be restricted under legislation and regulations. Although a portion of the department's response is unclear, it implies that section 15.6 of the regulations could be used to invoke override provisions in other acts of Parliament.
Selon le ministère, l'article 15.6 du Règlement constitue notamment un moyen efficace pouvant être valablement utilisé pour justifier la divulgation de renseignements qui, autrement, serait restreinte en vertu d'autres lois et règlements.

On this point the President of the General Court notes that there is no imperative reason which would justify why the interests of plants using domestic coal, those of mining companies and their employees or the economic interests of the regions or communes where such plants or mines are situated, must give way to the opposing, but comparable, interests invoked by the three energy companies and the Autonomous Community of Galicia.
Sur ce point, le Président du Tribunal relève qu’aucune raison impérative ne justifie que les intérêts des centrales utilisant du charbon national, ceux des entreprises minières et des salariés concernés, de même que les intérêts économiques des régions et des communes où sont implantées ces mines et ces centrales, doivent céder le pas aux intérêts opposés, mais de nature comparable, invoqués par les trois entreprises énergétiques et la Communauté Autonome de la Galice.

3. A contact point may refuse to divulge information which could lead to impairment of a criminal investigation being conducted in the requested Member State or by the International Criminal Court or which, in relation to the latter, would justify invoking Article 72 of its Statute or could prejudice an individual's rights of defence .
3. Un point de contact n'est pas tenu de divulguer des informations si cette divulgation risque d'entraver une enquête judiciaire menée dans l'État membre requis ou par la Cour pénale internationale, si, dans le cas de cette dernière, le recours à l'article 72 de son Statut se justifiait ou s'il était porté préjudice aux droits de la défense d'une personne .

3. A contact point may refuse to divulge information which could lead to impairment of a criminal investigation being conducted in the requested Member State or by the International Criminal Court or which, in relation to the latter, would justify invoking Article 72 of its Statute.
3. Un point de contact n'est pas tenu de divulguer des informations si cette divulgation risque d'entraver une enquête judiciaire menée dans l'État membre requis ou par la Cour pénale internationale ou si, dans le cas de cette dernière, le recours à l'article 72 de son Statut se justifierait .

A contact point may refuse to divulge information which could lead to impairment of a criminal investigation being conducted in the requested Member State or by the International Criminal Court or which, in relation to the latter, would justify invoking Article 72 of its Statute or could prejudice an individual's rights of defence.
3. Un point de contact n'est pas tenu de divulguer des informations si cette divulgation risque d'entraver une enquête judiciaire menée dans l'État membre requis ou par la Cour pénale internationale, si, dans le cas de cette dernière, le recours à l'article 72 de son Statut se justifiait ou s'il était porté préjudice aux droits de la défense d'une personne.

A contact point may refuse to divulge information which could lead to impairment of a criminal investigation being conducted in the requested Member State or by the International Criminal Court or which, in relation to the latter, would justify invoking Article 72 of its Statute.
3. Un point de contact n'est pas tenu de divulguer des informations si cette divulgation risque d'entraver une enquête judiciaire menée dans l'État membre requis ou par la Cour pénale internationale ou si, dans le cas de cette dernière, le recours à l'article 72 de son Statut se justifierait.

Surely they would not have imagined that the GATS agreement on services would be invoked to justify a ruling in the banana dispute that would properly seem to be governed by the rules on trade in goods.
Ils n’auraient pas davantage imaginé que ce serait en partie au nom de l’accord sur les services, l’AGCS, que serait prononcée un jugement dans l’affaire de la banane qui semble pourtant devoir relever des règles sur le commerce des marchandises.

The Commission takes the view that this requirement entails additional costs for the economic operators involved, which may be an obstacle to trade, whereas the requirement seems disproportionate to the public health reasons which might be invoked to justify it, since quoting this number in commercial documents or drawing up check lists of products notified to the administration would constitute less of a barrier than obligatory labelling while providing just as effective a way of monitoring the products concerned.
La Commission considère que cette exigence d'étiquetage donne lieu à des coûts supplémentaires pour les opérateurs qui peuvent entraver les échanges, alors que cette exigence semble disproportionnée par rapport à des motifs tenant à la santé publique qui pourraient éventuellement la justifier. En effet, l'indication de ce numéro sur les documents de commerce ou l'établissement de listes de contrôle des produits notifiés au sein de l'administration paraissent en tout cas des mesures moins entravantes, tout en étant aussi efficaces pour assurer le suivi des produits concernés qu'une obligation de marquage.

I would also ask her how she can insist on invoking budgetary reasons to justify the decision to close the military college in Saint-Jean, when for the expansion alone of the college in Kingston required because of this closure, the contracts that will have to be awarded in order to accommodate the officer cadets from Saint-Jean, will cost almost $75 million.
Je lui demanderais en plus si elle peut s'obstiner à motiver la fermeture du Collège militaire de Saint-Jean pour des raisons budgétaires, alors que le seul agrandissement du Collège de Kingston, qui est requis par le fait qu'on ferme Saint-Jean, les contrats à se faire là, pour former les élèves-officiers de Saint-Jean, vont coûter près de 75 millions de dollars.

If we had no other choice but to invoke the notwithstanding clause to maintain these arrangements, would you as spokesman for the Official Opposition consider this to be justified?
Si vraiment on en arrivait à devoir invoquer la clause dérogatoire, parce que c'est la seule possibilité de maintenir les aménagements prévus, est-ce que vous vous estimeriez justifiés de le faire en tant que porte-parole de l'opposition officielle?