Traduction de «would justify creating » (Anglais → Français) :

Few activities have taken place in areas such as tax and customs, although particular risks in these areas would justify creating strong preventive units with a pro-active mandate.[65].
Quelques actions ont été menées dans des secteurs tels que la fiscalité et les douanes, même si les risques spécifiques à ces secteurs justifieraient la mise en place d’unités de prévention robustes dotées d’un mandat proactif[65].

Furthermore, any change in the staff assigned to perform the contract, even where justified through illness or a change in position, would call into question the conditions under which the contract was awarded and thereby create legal uncertainty.
Par ailleurs, toute modification de la composition du personnel affecté à l'exécution du marché, même lorsqu'elle serait justifiée pour cause de maladie ou de changement de poste, remettrait en question les conditions auxquelles le marché a été attribué et créerait ainsi une insécurité juridique.

In that context, the Commission could justifiably take the view that the entry of a new player would have created scope for further competition.
Dans ce contexte, la Commission pouvait valablement considérer que l’entrée d’un nouvel acteur aurait permis d’intensifier la concurrence.

This neutralisation justifies the fact that the conditions which would create a genuine level playing field for France Télécom and its competitors regarding these charges and which would render this aid compatible with the internal market should be applied from a date after 31 December 2010 still to be set.
Cette neutralisation justifie que les conditions qui mettraient sur un pied d’égalité réelle France Télécom et ses concurrentes pour ce qui est de ces charges et qui rendraient cette aide compatible avec le marché intérieur soient appliquées à partir d’une date postérieure au 31 décembre 2010 encore à fixer.

Where the national regulatory authority comes to the conclusion that such a request is justified, taking into account, in particular, the need to balance the interest of legitimate protection of business secrets, the disclosure of which would negatively affect the overall commercial strategy of the storage user, with the objective of creating a competitive internal gas market, it may allow the storage system operator not to make public the data referred to in the first subparagraph, for a duration of up to one year.
Si l'autorité de régulation nationale conclut que cette demande est justifiée, compte tenu notamment de la nécessité de concilier, d'une part, l'intérêt de la protection légitime de secrets commerciaux dont la divulgation nuirait à la stratégie commerciale globale de l'utilisateur du réseau et, d'autre part, l'objectif consistant à créer un marché intérieur du gaz concurrentiel, elle peut autoriser le gestionnaire du réseau de stockage à ne pas rendre publiques les données visées au premier alinéa, pour une durée maximale d'un an.

5. The measures referred to in paragraphs 3 and 4 may, where appropriate, provide the possibility for transitional periods and/or radio spectrum sharing arrangements in a Member State to be approved by the Commission, where justified, taking into account the specific situation in the Member State, on the basis of a reasoned request by the Member State concerned and provided such exception would not unduly defer implementation or create undue differences in the competitive or regulatory situations between Member States.
5. Les mesures visées aux paragraphes 3 et 4 peuvent, le cas échéant, permettre à la Commission d'approuver, lorsqu'ils sont justifiés, compte tenu de la situation particulière existant dans un État membre, des périodes transitoires et/ou des arrangements relatifs à l'utilisation partagée du spectre radioélectrique dans l'État membre, sur demande motivée de l'État membre concerné et à condition qu'une telle exception ne retarde pas indûment la mise en oeuvre ou ne crée pas de différences indues entre les États membres en matière de concurrence ou de réglementation.

The rules may also provide exemptions from the obligations in paragraphs 1 and 2, where they may be justified by the negligible impact on living aquatic resources or by the disproportionate burden the obligations would create compared to the economic importance of the activity.
Lesdites règles peuvent également prévoir des dérogations aux obligations prévues aux paragraphes 1 et 2, lorsque de telles dérogations peuvent se justifier par l'incidence négligeable sur les ressources aquatiques vivantes ou lorsque les obligations en question constitueraient une charge disproportionnée par rapport à l'importance économique de l'activité.