Traduction de «obligations would create » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

It would create an anomaly in the Access to Information Act creating an obligation for ministers to report to the House on results of public opinion polls, thereby doing away with the formal request for information scheme.
Cette mesure créerait une anomalie dans la Loi sur l'accès à l'information en obligeant les ministres à faire connaître à la Chambre les résultats des sondages d'opinion publique sans qu'on ait eu à respecter le cadre obligatoire pour l'obtention d'informations en vertu de la loi.

It would create, if I may say, an environment where people would be discouraged from carrying out their important duty and obligation of telling the truth here in the House.
Si je puis dire, cela créerait un contexte qui n'inciterait pas les gens à s'acquitter d'une obligation et d'un devoir très importants, soit dire la vérité ici, à la Chambre.

Lastly, should an Air Canada air service affiliate that operates exclusively outside Canada be created or acquired, official-language obligations would not apply to that affiliate (0905) [Translation] “No less” refers to provisions that update the current ACPPA obligations to ensure they continue to apply to Air Canada's new corporate structure.
Et enfin, si une future entité du groupe d'Air Canada offrant des services aériens exclusivement à l'étranger devait être créée ou acquise, les obligations en matière de langues officielles ne s'appliqueraient pas à cette entité (0905) [Français] « Pas moins » a trait aux dispositions de mise à jour des obligations imposées actuellement par la LPPCAC pour assurer que celles-ci continuent de s'appliquer à la nouvelle structure d'entreprise d'Air Canada.

Rather than a straightforward, effective position on raising the age of consent to 16 years of age, Bill C-2 would create a situation where a judge would be obliged to consider a complicated test in evaluating the sexual relationship between a child as young as 14.
Plutôt que d'énoncer une position claire et efficace, soit que l'âge du consentement est porté à 16 ans, le projet de loi C-2 créerait une situation où le juge serait obligé de tenir compte d'un critère compliqué pour évaluer la relation sexuelle entre un adulte et un adolescent aussi jeune que 14 ans.

Simply put, the financial action task force suggests strongly that countries adopt measures that would create an obligation for the presumed perpetrator of an organized crime offence to prove the legitimate origin of goods subject to confiscation, insofar as such an obligation is consistent with their domestic laws.
En clair, le GAFI suggère fortement aux États d'adopter des mesures créant une obligation pour l'auteur présumé d'une infraction de gangstérisme d'établir la preuve de l'origine licite des biens présumés passibles de confiscation, dans la mesure où une telle obligation est conforme aux principes de leur droit interne.