Recommendation 24 that you pointed out in your brief would have been dealt with in Bill C-60 at clause 14 when it amends 191 and 192, et cetera, and especially 192.1, paragraph 1 and 2, is, as I read it, inspired by the similar section of Bill C-45.
La recommandation 24 dont vous parlez dans votre mémoire a été mise en œuvre par l'article 14 du projet de loi C-60 qui modifiait les articles 191 et 192, et cetera.; en particulier, selon mon interprétation, les paragraphes 1 et 2 de l'article 192.1 sont inspirés de la disposition similaire du projet de loi C-45.