Vertaling van "would have specified that the reverse onus in bill c-452 would " (Engels → Frans) :

As such, the Liberal member on the justice committee proposed amendments that would have specified that the reverse onus in Bill C-452 would apply only to those who live off the avails of exploitation and are over the age of 18.
Par conséquent, le député libéral du comité de la Justice a proposé des amendements qui auraient précisé que le renversement du fardeau de la preuve prévue dans le projet de loi C-452 ne s'appliquerait qu'aux personnes âgées de plus de 18 ans vivant du fruit de l'exploitation.

However, I would also remind the hon. member that if he was in the House the other day, the hon. critic for justice brought in a motion to speed up the legislation that I mentioned: Bill C-18, the DNA identification bill that would help police solve many missing persons cases; Bill C-22, the age of consent bill that would have made our children, our sons and daughters, safer; Bill C-23, the criminal procedures bill, a bill that would help to make our justice system more efficient; and Bill C-35, the reverse onus bill that we are debating today.
Toutefois, j'aimerais également rappeler au député que, l'autre jour à la Chambre, la porte-parole en matière de justice a proposé une motion afin d'accélérer l'adoption des projets de loi dont j'ai parlé, à savoir le projet de loi C-18, le projet de loi sur l’identification par les empreintes génétiques qui aiderait la police à résoudre un grand nombre d'affaires concernant des personnes disparues; le projet de loi C-22, le projet de loi sur l'âge du consentement qui aurait permis de protéger nos enfants, nos fils et nos filles; le projet de loi C-23, le projet de loi sur la procédure pénale qui permettrait d'accroître l'efficacité de notre système juridique; ainsi que le projet de loi C-35, le projet de loi sur le renversement du fardeau de la preuve dont nous sommes saisis aujourd'hui.

I support Bill C-35 because I believe that the offences for which it would require a reverse onus for bail provisions are serious and that the bill would help ensure a safer community in North Vancouver.
J'appuie le loi C-35 parce que j'estime que les infractions pour lesquelles on exigerait un renversement du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sont graves et que ce projet de loi rendrait plus sûre notre collectivité de North Vancouver.

That is a bit of a reverse onus, but under this approach cabinet would have the final say and would have to act to overthrow a scientific recommendation.
Cette solution, qui inversait en quelque sorte le fardeau, laissait tout de même le dernier mot au Cabinet, qui aurait dû rejeter une recommandation scientifique pour empêcher qu'elle ne s'applique.

Ms. Kane: As the minister noted, there are other provisions in the Criminal Code that, were something to happen now, could be relied on in order to prosecute people, but they would not have the specificity that these offences have, or they would not carry the same penalties and they would not have the benefit of the other provisions of the Criminal Code that apply to terrorism offences, such as reverse onus at bail, different parole rules, consecutive sentencing, and so on.
Mme Kane : Comme le ministre l'a dit, le Code criminel contient d'autres dispositions qu'on peut invoquer, en cas d'incident, afin d'intenter des poursuites contre des gens, mais elles n'auraient pas la spécificité de ces infractions ou elles n'imposeraient pas les mêmes sanctions et ne fourniraient pas le même avantage que les autres dispositions du Code criminel qui s'appliquent aux infractions de terrorisme, comme le fardeau de la preuve pendant l'enquête sur le cautionnement, les différentes règles de libération conditionnelle, les peines consécutives, et cetera.