Traduction de «would fix four » (Anglais → Français) :

This provision would allow for changes to judicial compensation to be made where necessary between the fixed four-year time frames. This is necessary in light of the new Constitutional requirement, established by the Supreme Court, that future changes to judicial compensation cannot be implemented without prior consideration by a judicial compensation commission.
En vertu de la disposition à ce sujet, on pourrait modifier au besoin la rémunération des juges entre les périodes fixes de quatre ans, une mesure nécessaire compte tenu de la nouvelle exigence constitutionnelle établie par la Cour suprême et portant que les modifications futures ne pourront être appliquées sans un examen préalable d'une commission d'examen de la rémunération.

Yet when the minister talks about things like pardons, something that he said the Conservatives would fix four years ago, something that they have been sitting on for four years, it is all talk and no action.
Et quand le ministre parle de choses comme la réhabilitation, un problème que les conservateurs avaient promis de régler il y a quatre ans, mais qui ne l'est toujours pas quatre ans plus tard, on constate que leurs promesses, ce n'est que du vent.

The measures, designed to support the adaptation of these countries, would have a budget of 190 million over the four years 2010, 2011, 2012 2013, with a potential supplementary 10 million if margins allow (an average allocation of BAM fixed at EUR 47.5 million).
Les mesures visant à soutenir l'adaptation de ces pays seraient dotées d'un budget de 190 millions d'euros sur les quatre années 2010, 2011, 2012 et 2013, avec éventuellement une rallonge de 10 millions d'euros si les marges le permettent (le budget moyen alloué aux MAB est fixé à 47,5 millions d'euros).

Bill C-16 is modelled on British Columbia and Ontario laws requiring fixed election dates every four years, except when a government loses the confidence of the House, in which case, an election would be held immediately and the subsequent election would follow four years after that.
Le projet de loi C-16 s’inspire des lois de la Colombie-Britannique et de l’Ontario, qui exigent la tenue d’élections à date fixe tous les quatre ans, sauf lorsqu’un gouvernement perd la confiance de la Chambre, auquel cas des élections se tiennent immédiatement et les élections suivantes, quatre ans après cette date.

In more concrete terms, liner conferences do not fulfil the four cumulative conditions laid down in Article 81(3) of the Treaty that would justify the continuation of price fixing and capacity regulation under the block exemption scheme.
Plus concrètement, les conférences maritimes ne remplissent pas les quatre conditions cumulatives énoncées à l'article 81, paragraphe 3, du traité et qui justifieraient la poursuite de la fixation des prix et de la régulation des capacités dans le cadre du programme d'exemption par catégorie.

I would nevertheless like to question the real impact of a dialogue which is fixed beforehand by abstruse procedural rules. First of all, there is a technical level which allows fifteen experts to discuss matters and twenty-five other experts to listen; the political level will bring together twenty-four high representatives and 18 aides.
Permettez-moi néanmoins de douter de l'impact réel de ce dialogue figé d’avance par des règles de procédure alambiquées Il y a d’abord un niveau dit technique permettant à quinze experts de discuter et à vingt-cinq autres experts d’écouter.

Discussion centres on four main elements: - tariffs - capacity - access to the market - competition Ministers at the March Council reached a consensus on a package of conditions governing discount and deep discount fares.They also agreed the terms under which airlines would fix their economy fares on which the discounts would be based.
Les discussions porteront sur quatre grands aspects, a savoir : - les tarifs; - les capacites; - l'acces au marche; - la conncurrence. A la session du mois de mars, les ministres des transports sont parvenus a un consensus sur un ensemble de dispositions applicables aux tarifs reduits et fortement reduits. Ils sont egalement convenus des conditions dans lesquelles les compagnies aeriennes devraient fixer leurs tarifs economiques a partir desquels les tarifs reduits seraient etablis.

This provision would allow for changes to judicial compensation to be made where necessary between the fixed four year timeframe. This is necessary in light of the new constitutional requirement established by the supreme court that future changes to judicial compensation cannot be implemented without prior consideration by a judicial compensation commission.
En vertu de cette disposition, on pourrait modifier au besoin la rémunération des juges entre les périodes fixes de quatre ans, une mesure nécessaire compte tenu de la nouvelle exigence constitutionnelle établie par la Cour suprême et portant que les modifications futures ne pourront être appliquées sans un examen préalable d'une commission d'examen de la rémunération.