Traduction de «would ever transfer » (Anglais → Français) :

Statistics show, I think it's fair to say, that we're talking about a relative few who would ever encounter this type of system, but what I am suggesting to you and asking you to comment on is a system that would envision a transfer provision, similar to what we have now, to bring a youth into an adult court system.
Les statistiques montrent, et je crois qu'il est bon de le rappeler ici, que seul un nombre relativement restreint de jeunes délinquants seraient visés par un tel mécanisme, mais ce que je propose et que je vous demanderais de commenter, c'est un mécanisme, similaire à celui que nous avons actuellement, qui permettrait le transfèrement d'adolescents vers le système judiciaire pour adultes.

During debate on the proposals, some Members expressed reservations that if such motions were transferred to Government Orders, the Standing Order then in force which allowed the government to call its business in any order it chose would not ensure that these transferred motions would subsequently ever be called.
Durant le débat sur ces résolutions, certains députés ont exprimé des réserves, estimant que si de telles motions étaient transférées aux ordres émanant du gouvernement, les dispositions du Règlement alors en vigueur qui laissaient au gouvernement la latitude de déterminer l’ordre de mise en délibération de ses mesures ne garantissaient pas que les motions ainsi transférées seraient ultérieurement abordées.

The inter-action could be limited to the mere notification of a transfer pricing adjustment (which could speed up dispute resolution), be extended to prior consultation between tax administrations before a transfer pricing adjustment was made final (which could again speed up subsequent dispute resolution or avoid any subsequent resolution ever becoming necessary) or use of a system of prior agreement (whereby a tax administration would have to agree to provide a corresponding adjustment to eliminate any double tax before the first adjustment was made final) to prevent a dispute from coming into existence in the first place.
L’interaction pourrait se limiter à une simple notification d’un ajustement des prix de transfert (ce qui pourrait accélérer le règlement des différends), s’étendre à des consultations préalables entre administrations fiscales avant qu’un ajustement des prix de transferts ne devienne définitif (ce qui pourrait également accélérer le règlement ultérieur d’un différend ou éviterait la nécessité de tout règlement ultérieur) ou se limiter à l’utilisation d’un système d’accord préalable (en vertu duquel une administration fiscale devrait accepter de procéder à un ajustement correspondant afin de supprimer toute double imposition avant que le premier ajustement ne devienne définitif) pour éviter la naissance d’un différend.

Secondly, I would have been happy if I could have reported today, like the rapporteur on the Commission's budget, that Parliament's authorities had done everything properly, and that we just had a few problems because many of the positions created in connection with the enlargement had not been filled, because we had the highest non-implementation rate, in other words transfers, ever seen in the history of Parliament's budget, and a few other issues.
Deuxièmement, j’aurais été heureux de pouvoir dire, à l’instar du rapporteur sur le budget de la Commission, que les autorités du Parlement ont tout fait correctement et que nous avons juste eu quelques problèmes parce que de nombreux postes créés dans le contexte de l’élargissement n’ont pas été pourvus, parce que nous avons eu le taux de non-exécution, autrement dit de transferts, le plus élevé qui soit de toute l’histoire du budget du Parlement et quelques autres problèmes.

I'm not sure why that would ever be done by transferring money to the candidates themselves.
Je ne suis pas certaine qu'on aurait recours, pour ce faire, à des cessions de fonds aux candidats eux-mêmes.

Your committee and the government need to carefully consider why Canadian law would ever want to permit mergers that increase economic power to raise price, deny consumers competitive choices, and transfer wealth from the majority of Canadians, who are consumers, to a minority of Canadians and foreigners who are shareholders.
Votre comité et le gouvernement doivent se demander sérieusement s'il sera jamais justifié d'autoriser une législation canadienne des fusions qui donne à certaines entités le pouvoir économique d'augmenter les prix, de refuser aux consommateurs des choix compétitifs et de transférer la richesse de la majorité des Canadiens, en tant que consommateurs, à une minorité de Canadiens et d'étrangers en tant qu'actionnaires.

No government in its right mind, quote, unquote, would ever transfer funds to the provinces under these terms and that all that is left to the federal government is direct transfers to citizens.
Aucun gouvernement sensé, disait-il, n'acceptera jamais de transférer de l'argent aux provinces dans ces conditions, et tout ce qui reste au gouvernement fédéral, ce sont les transferts directs aux particuliers.