Traduction de «would enable carriers » (Anglais → Français) :

Points to the need, for all modes, for a unambiguous definition of the relevant terms and especially of ‘extraordinary circumstances’, as this would enable carriers to apply the rules more consistently, give passengers a valid tool with which to assert their rights, and reduce the variations that now exist as regards national enforcement, as well as the scope for legal challenges to compensation rules; calls on the Commission to draw up the necessary legislative proposals, involving transport stakeholders and taking note of the relevant ECJ rulings; emphasises that such a definition needs to take into consideration the differences between modes of transport; notes that technical failure should not be considered as an extraordinary circumstance and falls within the liability of a carrier; emphasises that carriers should not be made liable for disruption they did not cause if they took all reasonable steps to avoid its occurrence;
souligne la nécessité, pour tous les modes de transport, d'une définition univoque des termes pertinents et en particulier de l'expression "circonstances exceptionnelles", ce qui permettrait aux transporteurs d'appliquer de façon plus homogène les dispositions en vigueur, offrirait aux passagers un instrument valable pour faire valoir leurs droits par les transporteurs et réduirait les divergences existant actuellement dans l'application au niveau national, et les possibilités de contestation juridique des règles d'indemnisation; invite la Commission à présenter des propositions législatives en ce sens, en associant les acteurs du secteur des transports et en tenant compte des arrêts pertinents de la Cour de justice européenne; souligne que cette définition doit prendre en considération les différences existant entre les modes de transport; observe qu'une défaillance technique ne devrait pas être considérée comme une "circonstance exceptionnelle" et qu'elle relève de la responsabilité du transporteur; souligne que les transporteurs ne devraient pas être tenus pour responsables des désagréments qu'ils n'ont pas causés s'ils ont pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter;

54. Points to the need, for all modes, for a unambiguous definition of the relevant terms and especially of ‘extraordinary circumstances’, as this would enable carriers to apply the rules more consistently, give passengers a valid tool with which to assert their rights, and reduce the variations that now exist as regards national enforcement, as well as the scope for legal challenges to compensation rules; calls on the Commission to draw up the necessary legislative proposals, involving transport stakeholders and taking note of the relevant ECJ rulings; emphasises that such a definition needs to take into consideration the differences between modes of transport; notes that technical failure should not be considered as an extraordinary circumstance and falls within the liability of a carrier; emphasises that carriers should not be made liable for disruption they did not cause if they took all reasonable steps to avoid its occurrence;
54. souligne la nécessité, pour tous les modes de transport, d'une définition univoque des termes pertinents et en particulier de l'expression «circonstances exceptionnelles», ce qui permettrait aux transporteurs d'appliquer de façon plus homogène les dispositions en vigueur, offrirait aux passagers un instrument valable pour faire valoir leurs droits par les transporteurs et réduirait les divergences existant actuellement dans l'application au niveau national, et les possibilités de contestation juridique des règles d'indemnisation; invite la Commission à présenter des propositions législatives en ce sens, en associant les acteurs du secteur des transports et en tenant compte des arrêts pertinents de la Cour de justice européenne; souligne que cette définition doit prendre en considération les différences existant entre les modes de transport; observe qu'une défaillance technique ne devrait pas être considérée comme une «circonstance exceptionnelle» et qu'elle relève de la responsabilité du transporteur; souligne que les transporteurs ne devraient pas être tenus pour responsables des désagréments qu'ils n'ont pas causés s'ils ont pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter;

54. Points to the need, for all modes, for a unambiguous definition of the relevant terms and especially of ‘extraordinary circumstances’, as this would enable carriers to apply the rules more consistently, give passengers a valid tool with which to assert their rights, and reduce the variations that now exist as regards national enforcement, as well as the scope for legal challenges to compensation rules; calls on the Commission to draw up the necessary legislative proposals, involving transport stakeholders and taking note of the relevant ECJ rulings; emphasises that such a definition needs to take into consideration the differences between modes of transport; notes that technical failure should not be considered as an extraordinary circumstance and falls within the liability of a carrier; emphasises that carriers should not be made liable for disruption they did not cause if they took all reasonable steps to avoid its occurrence;
54. souligne la nécessité, pour tous les modes de transport, d'une définition univoque des termes pertinents et en particulier de l'expression "circonstances exceptionnelles", ce qui permettrait aux transporteurs d'appliquer de façon plus homogène les dispositions en vigueur, offrirait aux passagers un instrument valable pour faire valoir leurs droits par les transporteurs et réduirait les divergences existant actuellement dans l'application au niveau national, et les possibilités de contestation juridique des règles d'indemnisation; invite la Commission à présenter des propositions législatives en ce sens, en associant les acteurs du secteur des transports et en tenant compte des arrêts pertinents de la Cour de justice européenne; souligne que cette définition doit prendre en considération les différences existant entre les modes de transport; observe qu'une défaillance technique ne devrait pas être considérée comme une "circonstance exceptionnelle" et qu'elle relève de la responsabilité du transporteur; souligne que les transporteurs ne devraient pas être tenus pour responsables des désagréments qu'ils n'ont pas causés s'ils ont pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter;

The legislation would enable the government to recognize different categories of non-Canadians for the purposes of being allowed to own voting shares in Canadian carriers.
La législation permettrait au gouvernement de distinguer entre différentes catégories de non-Canadiens aux fins de l'acquisition d'actions assorties du droit de vote de transporteurs canadiens.

Mr. Geoffrey Elliot: If I could respond to that, of course the system we have in Canada now for domestic air transportation would enable any carrier to initiate that service if they thought they could make a buck doing it.
M. Geoffrey Elliot: Si je peux répondre à cela, bien sûr que le système que nous avons actuellement au Canada pour le transport aérien intérieur permettrait à n'importe quel transporteur d'offrir ce service s'il croyait pouvoir faire de l'argent.

For example, Bill C-12 would enable the minister: to divert aircraft to an alternate landing site if necessary to isolate and contain a public health threat; to establish quarantine facilities at any location in Canada; to order a carrier to not enter Canada if there are serious concerns that the arrival may threaten the public health of Canadians; or to close Canadian border points in the event of a public health emergency.
Ainsi, le projet de loi C-12 permettra au ministre de détourner un appareil vers un lieu d'atterrissage différent si cette mesure est nécessaire pour isoler et contenir une menace; d'établir des installations de quarantaine n'importe où au Canada; d'interdire à un transporteur l'entrée au Canada s'il a des motifs sérieux de craindre que son arrivée ne menace la santé des Canadiens; ou de fermer des points d'entrée au Canada en cas d'urgence en matière de santé publique.

It would allow the European freight carriers to establish international freight lanes in the Asia-Pacific region and thereby to increase the efficiency of their operations thereby enabling the provision of services according to the needs of their global customers and no longer being constrained by the need to combine rights under various bilateral agreements.
Il donnerait aux transporteurs européens de marchandises la possibilité de mettre en place des liaisons internationales pour le fret dans la région Asie-Pacifique, donc de rationaliser leurs opérations, de proposer des services en fonction des demandes de leur clientèle mondiale et de ne plus être limités par la nécessité de combiner des droits en application des accords bilatéraux.

In addition, it would, firstly, enable the apprehensions of the Member States’ air carriers to be taken properly into account and, secondly, afford a sufficiently long time-frame, a fact which would certainly enhance the value of Community air service agreements.
Cela permettrait, d'une part, de prendre en considération les craintes des compagnies aériennes et, d'autre part, de libérer suffisamment de temps, élément certainement favorable à la valorisation des accords communautaires.

In Canada, no one has put in place an integrated strategy that would enable us to know when to rely on marine transportation, for example, or when to use trains, road carriers or air carriers.
Au Canada, personne n'a mis en place une stratégie intégrée afin qu'on sache quand se servir du bateau, par exemple, quand on peut se servir du train, quand on peut se servir des transporteurs routiers, des transporteurs aériens.

I would think it would be quite reasonable of the government to enact some form of order that would enable new carriers desirous of operating into those airports to be given some access.
Je pense qu'il serait bien raisonnable de la part du gouvernement de prévoir une forme quelconque d'arrêté qui permettrait aux nouveaux transporteurs désirant utiliser ces aéroports d'y avoir accès.