Vertaling van "would either submit " (Engels → Frans) :

In addition, they exchanged information on prices and other commercially sensitive information in order to ensure that the designated power cable supplier or ‘allottee’ would make the lowest price while the other companies would either submit a higher offer or refrain from bidding or submit an offer that was unattractive to the customer.
Ils ont, en outre, échangé des informations sur les prix et d’autres informations commercialement sensibles afin de garantir que le fournisseur de câbles électriques désigné, ou «attributaire», soumissionnerait au prix le plus bas, tandis que les autres entreprises soumettraient une offre plus élevée, s’abstiendraient de soumissionner ou soumettraient une offre peu intéressante au client.

This can happen either on the grounds of exceptional economic circumstances or following a reasoned request by the Member State concerned, which would need to be submitted to the Commission within 10 days of the Council's adoption of its Article 126(8) decision.
Ceci peut se produire lorsque les circonstances économiques sont exceptionnelles, ou à la suite d'une demande motivée de l’État membre concerné, les motifs invoqués devant être soumis à la Commission dans un délai de 10 jours à compter de l’adoption par le Conseil de la décision au titre de l’article 126, paragraphe 8.

Therefore, the claims that Taiwan did not constitute an appropriate basis of comparison, or that another basis for comparison, either export price data submitted by Bioking or from the US customs statistics, would be more appropriate, were rejected.
Par conséquent, la Commission a rejeté les arguments selon lesquels Taïwan ne représenterait pas une base de comparaison appropriée, ou qu'une autre base de comparaison, à savoir les données sur les prix à l'exportation proposées par Bioking ou issues des statistiques des douanes américaines, serait plus appropriée.

Within the time-frame put forward in the projections submitted by the French authorities, the foreseeable reduction in the leveraging effect and, in any event, the low impact of the amount of tax on the debt ratio would have led a prudent private investor in a market economy either to reduce the profitability prospects of its investment or to not consider that the equity investment equivalent to the amount of tax was justified by the need to improve the debt situation of EDF in 1997.
Dans l'horizon temporel mis en avant par les projections transmises par les autorités françaises, la réduction prévisible de l'effet de levier et, en tout état de cause, la faible incidence du montant de l'impôt sur le ratio d'endettement aurait conduit un investisseur privé avisé en économie de marché soit à minorer les perspectives de rentabilité de son investissement, soit à ne pas considérer que l'investissement en fonds propres pour le montant d'impôt était justifié par la nécessité d'améliorer la situation d'endettement d'EDF en 1997.

The citizens, who addressed themselves to the European Parliament by submitting a petition, expected understandably that the levels of registration taxation of cars would be approximated and that problems associated with movement - either temporary or permanent - between Member Stats would disappear.
Les citoyens qui se sont tournés vers le Parlement en soumettant leur pétition attendent bien entendu que les niveaux d'imposition liés à l'immatriculation soient rapprochés et que les problèmes ayant trait à la circulation entre États membres, que celle-ci soit temporaire ou permanente, disparaissent.

The European Council must then within a period of four months either refer the matter back to the Council, thus enabling the procedure to continue, or ask the Commission to submit a new proposal (The Constitution does not, however, state what would happen should the Council fail to act.)
Le Conseil européen doit, dans un délai de quatre mois, soit renvoyer la question au Conseil pour que la procédure continue, soit demander à la Commission la présentation d'une nouvelle proposition (la Constitution restant toutefois silencieuse quant aux conséquences de l'éventuelle inaction du Conseil...).

The draft interinstitutional agreement does not specify the degree to which the Commission is obliged to take account of the observations made or requests submitted by either institution. However, during the negotiations at political level, the Commission acknowledged that, in such an event, and unlike the situation with regard to comitology, its scope for overruling the opposition of one of the arms of the legislative authority would be limited.
Le texte ne dit pas dans quelle mesure la Commission est obligée de tenir compte des observations ou demandes faites par l'une ou l'autre institution, mais pendant les négociations au niveau politique la Commission a reconnu que dans un tel cas, à la différence de ce qui vaut pour la comitologie, sa marge de manœuvre pour passer outre l'opposition d'une des branches du pouvoir législatif sera limitée.

33. Recalls that, on 2 October 2001, Commission President Prodi assured the European Parliament that the Commission would not present such a plan either to the Laeken European Council or at any other time, without first obtaining Parliament's opinion; calls on the Commission, therefore, not to submit an 'action plan for better regulation', or any other document with the same content but under a different name, to the Laeken European Council before Parliament, as co-legislator, has delivered an opinion;
33. rappelle que le Président de la Commission, Romano Prodi, a affirmé le 2 octobre 2001 devant le Parlement européen que la Commission ne présenterait ni au Conseil européen de Laeken ni à un autre moment un tel plan sans avoir auparavant demandé l'avis du Parlement; invite en conséquence la Commission à renoncer à présenter au Conseil européen de Laeken un "plan d'action pour mieux légiférer” ou un document au contenu identique sous un autre titre avant que le colégislateur qu'est le Parlement ait pu prendre position en détail;

32. Recalls that, on 2 October 2001, Commission President Prodi assured the European Parliament that the Commission would not present such a plan either to the Laeken European Council or at any other time, without first obtaining Parliament's opinion; calls on the Commission, therefore, not to submit an 'action plan for better regulation', or any other document with the same content but under a different name, to the Laeken European Council before Parliament, as co-legislator, has delivered an opinion;
32. rappelle que le Président de la Commission, Romano Prodi, a affirmé le 2 octobre 2001 devant le Parlement européen que la Commission ne présenterait ni au Conseil européen de Laeken ni à un autre moment un tel plan sans avoir auparavant demandé l'avis du Parlement; invite en conséquence la Commission à renoncer à présenter au Conseil européen de Laeken un "plan d'action pour mieux légiférer" ou un document au contenu identique sous un autre titre avant que le colégislateur qu'est le Parlement ait pu prendre position en détail;

The vast majority of firms would either be exempt from any need to submit statistics or would be required only to show the value of intra-Community imports and exports in two additional boxes on the periodic VAT returns, which would be used both for tax and statistical purposes.
La très grande majorité des entreprises sera soit exonérée de toute déclaration, soit tenue de remplir seulement deux cases supplémentaires avec la valeur des importations et des exportations intracommunautaires dans les déclarations TVA périodiques, qui seront utilisées à la fois à des fins fiscales et statistiques.