Traduction de «states fuel suppliers would » (Anglais → Français) :

Member States/fuel suppliers would report amounts of biofuels/bioliquids for each category of feedstocks listed in those annexes, on the basis of which the Commission would carry out its reporting including the ranges of values, with the objective of narrowing the range of uncertainty and thus creating a more robust scientific basis.
Les États membres/fournisseurs de carburants déclareront les quantités de biocarburants/bioliquides pour chaque catégorie de matières premières énumérée dans les annexes en question, sur la base de quoi la Commission établira son rapport en intégrant les fourchettes de valeurs, l’objectif étant de réduire la marge d’incertitude pour élaborer une base scientifique plus solide.

Currently, Member States use various policy tools to promote renewables, including feed-in tariffs, premium systems, green certificates, tax exemptions, obligations on fuel suppliers, public procurement policy and research technology and development.
Actuellement, les États membres utilisent différents instruments d'action pour favoriser les sources d'énergie renouvelables, tels que les tarifs de rachat, les systèmes de primes, les certificats «verts», les exonérations fiscales, les obligations imposées aux fournisseurs de carburant, la politique de marchés publics et la recherche et le développement technologique.

But even a moderate decrease or avoided increase in gas prices – for instance through an increased or maintained negotiation position towards non-EU gas suppliers - would be beneficial for Member States, in particular for those highly reliant on imports, and for consumers and businesses, especially energy intensive industries.
Cependant, une diminution même modérée ou l'absence d'augmentation des prix du gaz, par exemple par le renforcement ou le maintien d'une position dans les négociations avec les fournisseurs de gaz des pays tiers, profiterait aux États membres, en particulier à ceux qui dépendent fortement des importations, ainsi qu'aux consommateurs et aux entreprises, notamment dans les secteurs à forte intensité d'énergie.

In its original text, the Commission includes an obligation for Member States/fuel suppliers to add estimated ILUC emissions in their reporting, for the purposes of the calculation of the lifecycle greenhouse gas emission savings from the use of biofuels/ bioliquids.
Dans son texte initial, la Commission prévoit l’obligation pour les États membres/fournisseurs de carburants d’inclure dans leur rapport les émissions estimatives liées aux CIAS aux fins du calcul de la réduction des émissions de gaz à effet de serre générées par l’utilisation des biocarburants/bioliquides tout au long de leur cycle de vie.

7. As part of the reporting under paragraph 1, Member States shall ensure that fuel suppliers report annually to the authority designated by the Member State, on the biofuel production pathways, volumes of biofuels derived from the feedstocks as categorised in Part A of Annex V, and the life cycle greenhouse gas emissions per unit of energy, including the provisional mean values of the estimated indirect land-use change emissions from biofuels.
7. Dans le cadre de la déclaration prévue au paragraphe 1, les États membres veillent à ce que les fournisseurs de carburants déclarent chaque année à l'autorité désignée par l'État membre les filières de production des biocarburants, les volumes de biocarburants dérivés des matières premières relevant des catégories visées à l'annexe V, partie A, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie par unité d'énergie, notamment les émissions estimatives provisoires moyennes liées aux changements indirects dans l'affectation des sols imputables aux biocarburants.

The sampling of marine fuels while being delivered to ships should be targeted on marine fuel suppliers which have been repeatedly found not to comply with the specification stated on the bunker delivery note, taking into account the volume of marine fuels marketed by the supplier.
L'échantillonnage des combustibles marins, lors de leur livraison aux navires, devrait cibler les fournisseurs de combustibles marins dont il a été constaté à plusieurs reprises qu'ils ne respectaient pas les spécifications de la note de livraison de soutes, compte tenu du volume des combustibles marins commercialisés par le fournisseur.

1. In accordance with Article 6(1a)(b) of Directive 1999/32/EC and taking into account the volume of marine fuels delivered, Member States shall carry out sampling and analysis of marine fuels while being delivered to ships by those marine fuel suppliers registered in that Member State that have been found at least three times in any given year to deliver fuel that does not comply with the specification stated on the bunker delivery note on the basis of the reporting in the Union information system or in the annual report referred to in Article 7.
1. Conformément à l'article 6, paragraphe 1 bis, point b), de la directive 1999/32/CE et compte tenu du volume de combustibles marins livrés, les États membres procèdent à l'échantillonnage et à l'analyse des combustibles marins lors de leur livraison aux navires par les fournisseurs de combustibles marins enregistrés dans cet État membre et dont il a été constaté, sur la base de la notification dans le système d'information de l'Union ou du rapport annuel visé à l'article 7, qu'ils avaient, au moins à trois reprises lors d'une année donnée, fourni du combustible non conforme aux spécifications figurant sur la note de livraison de soutes.

The addition of other persons authorised by the Member States to the list of persons eligible to apply for admission to bid is intended to give indirect access to operators and aviation operators not only through financial intermediaries but also through other intermediaries with whom they have an existing client relationship such as their power or fuel supplier who are exempt from Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments amending Council Directives 85/611/EEC and 93/6/EEC and Directive 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directive 93/22/EEC pursuant to Article 2(1)(i) of that Directive.
L’ajout d’autres personnes agréées par les États membres à la liste des personnes pouvant demander l’admission aux enchères vise à donner aux exploitants et aux exploitants d’aéronefs la possibilité d’un accès indirect non seulement par des intermédiaires financiers, mais aussi par d’autres intermédiaires avec lesquels ils sont déjà en relation comme clients, par exemple leurs fournisseurs d’électricité ou de carburant, lesquels sont exemptés des dispositions de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil , conformément à l’article 2, paragraphe 1, point i), de ladite directive.

These additional reductions should not be binding on Member States or fuel suppliers on entry into force of this Directive.
Ces réductions supplémentaires ne devraient pas être contraignantes pour les États membres ou les fournisseurs de carburants au moment de l’entrée en vigueur de la présente directive.