Vertaling van "would create jurisdictional confusion " (Engels → Frans) :

waive the obligation to indicate the unit price of products for which such indication would not be useful or would be liable to create confusion.
exempter de l’obligation d'indiquer le prix à l’unité de mesure les produits pour lesquels une telle indication ne serait pas utile ou serait de nature à créer la confusion.

It is also important to highlight the fact that, in the system of Community rules created by the Directive (Article 2a(1)), Member States are not permitted to apply discriminatory moral criteria to the broadcasters under their jurisdiction: a stricter attitude to programmes to be received in their territory and a more lenient attitude to programmes destined to be broadcast abroad (typically, satellite channel programmes) would not be acceptable.
Il est également important de souligner que, dans le système des règles communautaires créé par la directive (article 2 bis, paragraphe 1), il n'est pas permis aux États membres d'appliquer aux radiodiffuseurs soumis à leur compétence des critères moraux discriminatoires: une attitude plus sévère à l'égard des émissions destinées à être reçues dans leur territoire et une attitude plus permissive vis-à-vis des émissions destinées à l'étranger (généralement les programmes des chaînes par satellite) ne seraient pas acceptables.

Subjecting such Member States to the SRM would create the wrong incentives for them. In particular, supervisors in those Member States may become more lenient towards banks in their jurisdictions as they would not have to bear the full financial risk of their failures.
Les autorités de surveillance de ces États membres pourraient notamment se montrer plus indulgentes à l'égard des banques de leur ressort si elles n'avaient pas à supporter la totalité du risque financier lié à leur défaillance.

If such Member States became subject to the single resolution mechanism, this would create the wrong incentives for them. In particular, supervisors in these Member States may become more lenient towards banks in their jurisdictions as they would not have to bear the full financial risk of their failures.
Les autorités de surveillance de ces États membres pourraient notamment se montrer plus indulgentes à l’égard des banques de leur ressort si elles n’avaient pas à supporter la totalité du risque financier lié à leur défaillance.

For example, if the Commission has jurisdiction over all acquisitions of minority shareholdings above a certain threshold, a pre-merger notification system would create a heavy burden on businesses because unproblematic transactions would also be covered.
Si, par exemple, la Commission était compétente pour toutes les acquisitions de participations minoritaires au-delà d’un certain seuil, un système de notification préalable à la concentration imposerait une lourde charge aux entreprises puisqu’il s’étendrait aussi aux opérations ne posant aucun problème.

In addition, the expression of the limit values as a time weighted average in a period of 4 hours instead of 8 hours, has to be rejected because it would create confusion when compared to the same values in international standards which use a reference period of 8 hours.
En outre, il convient de rejeter l'expression des valeurs limites sous forme de moyenne pondérée dans le temps sur 4 heures au lieu de 8 heures, car cela créerait une confusion lorsqu'on les comparerait aux mêmes valeurs dans des normes internationales utilisant une période de référence de 8 heures.

Different co-existing systems would create confusion in the market, and among consumers, especially in terms of whether or not a product with a specific trademark had been brought onto the market legally.
L'éventuelle coexistence de deux systèmes différents créerait la confusion sur le marché ainsi que parmi les consommateurs, en particulier pour ce qui est de savoir si un produit d'une marque donnée a été mis sur le marché légalement ou non.

A plethora of widely differing certificates would create confusion rather than clarity and impede the operation of the internal market.
Un grand nombre de certifications différentes serait source de confusion plutôt que de clarté et nuirait au fonctionnement du marché unique.

It could be argued that by creating such a system of mutual recognition linked to rules on jurisdiction, Member States would be compensated for the loss of sovereignty they have to accept when recognising other Member States' decisions by being given a sphere of competence in which it is up to them to lay down the criminal law rules.
On pourrait avancer que la création d'un tel système de reconnaissance mutuelle associé à des règles de compétences permettrait de compenser la perte de souveraineté que les États membres doivent consentir lorsqu'ils reconnaissent les décisions des autres États membres en leur donnant un domaine de compétence dans lequel ils sont libres d'établir les règles pénales.