Traduction de «would constitutionally safeguard » (Anglais → Français) :

The expiry in June 2010 of the regulatory safeguards which apply to intra-Community voice roaming services at wholesale and retail levels by virtue of Regulation (EC) No 717/2007 would therefore give rise to a significant risk that the underlying lack of competitive pressures in the voice roaming market and the incentive for mobile operators to maximise their roaming revenues would result in retail and wholesale prices for intra-Community roaming that do not constitute a reasonable reflection of the underlying costs involved in the provision of the service, thereby jeopardising the objectives of Regulation (EC) No 717/2007.
Avec l’expiration, en juin 2010, des garanties réglementaires applicables aux tarifs de gros et de détail des services vocaux en itinérance intracommunautaire en vertu du règlement (CE) no 717/2007, le risque serait donc grand que le manque sous-jacent de pressions concurrentielles sur ce marché de services et la tentation des opérateurs de réseau mobile de maximiser leurs recettes d’itinérance ne mènent à une situation où les prix de détail et de gros de l’itinérance intracommunautaire ne refléteraient pas fidèlement les coûts sous-jacents encourus pour la fourniture du service, au détriment des objectifs du règlement (CE) no 717/2007.

15. Believes that the gradual elimination of discards should be fishery-based and depend on the characteristics and realities of the different modalities and fisheries, bearing in mind that it is easier to achieve in some single-species fisheries and that it presents some challenges for mixed fisheries that need to be overcome; stresses that consideration should be given to producers’ and fishermen’s organisations, which should be actively involved; stresses that the elimination of discards should be accompanied by technical measures to reduce or eliminate unwanted by-catch and incentives to encourage selective fishing practices; believes that priority should go to avoiding unwanted catches in the first place, rather than managing them; is concerned, in this connection, about the emergence of a parallel discards market which would constitute a danger for the ecosystem and the European fishing sector; emphasises that adequate safeguards should therefore be provided; also stresses the need for stakeholder involvement and for careful design of the landing obligation and the subsequent treatment thereof, in order to avoid a shift from unwanted fish in the sea to unwanted fish on land;
15. estime que l'élimination progressive des rejets devrait être axée sur les différentes pêcheries et dépendre des caractéristiques et des réalités des différentes modalités et pêcheries, en tenant compte du fait que cet objectif est plus facile à atteindre dans certaines pêcheries monospécifiques et présente des difficultés pour les pêcheries mixtes, qui doivent être surmontées; fait observer qu'il convient d'accorder une attention aux organisations de producteurs et de pêcheurs, qui devraient être activement associées; souligne que l'élimination des rejets devrait s'accompagner de mesures techniques visant à réduire ou à éliminer les prises accessoires et de mesures d'encouragement des pratiques de pêche sélectives; estime que la priorité devrait être avant tout d'éviter les prises accessoires, plutôt que de les gérer; s'inquiète à cet égard de l'émergence d'un marché parallèle des rejets, qui constituerait un danger pour l'écosystème et le secteur de la pêche européen; souligne qu'il convient dès lors d'apporter des garanties adéquates; souligne également la nécessité d'intégrer les parties prenantes et de définir soigneusement les obligations de débarquement et le traitement ultérieur, afin d'éviter le passage d'une situation de poisson non désiré en mer à celle de poisson non désiré sur terre;

The expiry on 30 June 2012 of the regulatory safeguards which apply to Union-wide roaming services at wholesale and retail levels by virtue of Regulation (EC) No 717/2007 would therefore give rise to a significant risk that the underlying lack of competitive pressures in the internal market for roaming services and the incentive for roaming providers to maximise their roaming revenues would result in retail and wholesale prices for Union-wide roaming that do not constitute a reasonable reflection of the underlying costs involved in the provision of the service, thereby jeopardising the objectives of that Regulation.
Avec l’expiration, le 30 juin 2012, des garanties réglementaires applicables aux prix de gros et de détail des services d’itinérance dans l’Union en vertu du règlement (CE) no 717/2007, le risque serait donc grand que le manque sous-jacent de pressions concurrentielles sur le marché intérieur des services d’itinérance et l’incitation des fournisseurs de services d’itinérance à maximiser leurs recettes d’itinérance ne mènent à une situation où les prix de détail et de gros de l’itinérance dans l’Union ne refléteraient pas fidèlement les coûts sous jacents encourus pour la fourniture du service, au détriment des objectifs dudit règlement.

In order to provide for the necessary legal framework to respond to the invitation of the European Council of 23-24 June 2011 to further strengthen the Schengen evaluation system and to introduce a safeguard clause to respond to truly critical situations where a Member State is no longer able to comply with its obligations under the Schengen rules as explained in detail in the Communication referred to in point 1.1, the Commission hereby amends its proposal by providing for additional support at the Union and national level, strengthening the support given by Frontex and by introducing the possibility of a Union-based mechanism for the reintroduction of border control at internal borders where a Member State is persistently neglecting its obligation to control its section of the external border, and insofar as the circumstances would be such as to constitute a serious threat to public policy or to internal security at the Union or national level.
Afin d'élaborer le cadre juridique nécessaire pour répondre à l'appel du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 en faveur d'un renforcement du mécanisme d'évaluation de Schengen et de l'instauration d'une clause de sauvegarde pour faire face aux situations réellement critiques dans lesquelles un États membre n'est plus en mesure de remplir les obligations qui lui incombent en vertu des règles de Schengen, comme expliqué en détail dans la communication visée au point 1.1, la Commission modifie sa proposition en prévoyant un appui supplémentaire au niveau de l'Union et des États membres, en renforçant le soutien apporté par Frontex et en introduisant la possibilité d'établir un mécanisme de l'Union permettant le rétablissement d'un contrôle aux frontières intérieures lorsqu'un État membre persiste à manquer à son obligation de contrôler sa section de la frontière extérieure, et dans la mesure où les circonstances seraient de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure au niveau de l'Union ou au niveau national.

F. whereas the European Council, in its conclusions of 16 December 2007, calls on Iran 'to provide full, clear and credible answers to the IAEA, to resolve all questions concerning Iran's nuclear activities, to ratify and implement the Additional Protocol and to fully implement the provisions of the Comprehensive Safeguard Agreement, including its subsidiary arrangements'; whereas the conclusions further emphasise that 'carrying out these actions and the transparency measures as requested by the IAEA would constitute a positive step to build confidence concerning Iran's nuclear programme',
F. considérant que, dans ses conclusions du 16 décembre 2007, le Conseil européen invite l'Iran "à fournir des réponses exhaustives, claires et crédibles à l'AIEA, à résoudre toutes les questions concernant les activités nucléaires de l'Iran, à ratifier et mettre en œuvre le protocole additionnel et à appliquer pleinement les dispositions de l'accord sur les garanties, y compris ses dispositions subsidiaires; considérant qu'elle souligne d'autre part que "l'exécution de ces actions et des mesures de transparence telles qu'exigées par l'AIEA constituerait un pas positif de nature à susciter la confiance concernant le programme nucléaire de l'Iran",

On the other hand, given that border protection falls under the competences of a State, we feel that this proposal – despite some safeguards – represents a further step towards creating a European coastguard, which, if it materialised, would constitute an attack on national sovereignty.
En outre, étant donné que la protection des frontières relève de la compétence des États membres, nous estimons que cette proposition - malgré quelques sauvegardes - représente un pas de plus vers la création de gardes-côtes européens, qui si elle devait se concrétiser, constituerait une attaque contre la souveraineté nationale.

Although the proposed Constitutional Treaty, once ratified, would provide constitutional safeguards for services of general interest, detailed legislation - accumulated over many years - leaves great practical uncertainty, because the Treaty sets out only the most general principles governing public services, whereas there is a detailed body of EU legislation interpreting and implementing its single market provisions.
Si le traité constitutionnel proposé devrait fournir, une fois ratifié, des garanties constitutionnelles pour les services d'intérêt général, les dispositions législatives de détail, accumulées au fil des ans, laissent une grande incertitude dans la pratique car le traité ne fait que définir les grands principes généraux régissant les services publics, tandis que le marché unique est régi par un ensemble détaillé de dispositions d'interprétation et d'exécution.