Vertaling van "would be fully independent and could actually initiate " (Engels → Frans) :

If we ask Canadians if they think it is a truly independent process to have police investigate police, even a different police force, they will tell us no. Finally, the NDP asked for an amendment to create a national civilian investigative body that would be fully independent and could actually initiate investigations on its own and that would not have to report to the minister to avoid partisan political interference.
Si on demandait aux Canadiens s'ils pensent qu'un processus par lequel des policiers enquêtent sur d'autres policiers, même s'ils ne travaillent pas pour le même service, est véritablement indépendant, ils répondraient non. Enfin, le NPD a proposé un amendement visant à instituer un organe civil national d'examen parfaitement indépendant qui serait habilité à lancer lui-même des enquêtes et qui ne relèverait pas du ministre, de manière à éviter toute ingérence politique.

Such an approach would consider allowing partners that have a fully functioning independent judiciary, an efficient public administration and have made significant progress towards eradicating corruption, into the non-regulated area of the Internal Market for goods. This could only happen once participating countries have reached a sufficient level of administrative and legal reliability.
Grâce à cette approche, l'UE pourrait envisager d'admettre dans le secteur non réglementé du marché intérieur des biens les partenaires dotés d'un appareil judiciaire indépendant et pleinement opérationnel, disposant d'une administration publique efficace et ayant réalisé d'importants progrès sur la voie de l'éradication de la corruption, ce qui ne pourrait se produire que lorsque les pays participants auront atteint un niveau suffisant de solidité administrative et juridique.

It is conceivable that in the case of the BEPGs, the reporting to be done by Member States may change depending on the year; following the adoption of fully-reviewed BEPGs or EGs, Member States reports could concentrate on prospective policy action in response to them, whereas in the subsequent years the emphasis would be more on actual implementation.
On peut concevoir que, dans le cas des GOPE, les informations à transmettre par les États membres varient d'une année à l'autre; après l'adoption des GOPE ou des lignes directrices pour l'emploi "exhaustives", les rapports des États membres pourraient porter surtout sur les actions envisagées pour donner suite à ces orientations et lignes directrices, alors que les années suivantes, l'accent serait mis davantage sur leur mise en oeuvre effective.

Let us look at some of the amendments that were turned down: adding mandatory harassment training for RCMP members, specifically to the Royal Canadian Mounted Police Act; ensuring a fully independent civilian review board to investigate complaints against the RCMP; adding a provision to create a national civilian investigative body that would avoid police investigating police; and the issue of creating more balanced human resource policies by removing some of the draconian powers that actually exist with the RCMP commissioner now.
Voyons certains amendements qui ont été rejetés: mettre en place une formation obligatoire sur le harcèlement destinée aux membres de la GRC et inscrire cette mesure dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; mettre en place une commission civile d'examen entièrement indépendante pour faire enquête sur les plaintes déposées contre la GRC; inclure des dispositions visant la création d'un organisme d'enquête civil national pour éviter que les enquêtes sur les policiers soient menées par des policiers; créer des politiques en matière de ressources humaines plus équilibrées en éliminant certains pouvoirs draconiens qui sont déjà accordés au commissaire de la GRC.

16. Asks the Commission to conduct a detailed impact assessment and viability study on the costs, benefits and potential governance structure of a fully independent European Credit Rating Foundation (ECRaF) which would expand its expertise into all three sectors of ratings; believes that the Commission should consider the start-up financing costs to cover the first three to maximum five years of the ECRaF's work and that they need to be carefully assessed; stresses that any legislative proposals to that effect need to be formulated with considerable care in order to avoid undermining the parallel policy initiatives of reducing over-reliance on ratings and encouraging new CRAs to enter the market;
16. demande à la Commission d'effectuer une analyse d'impact et une étude de viabilité détaillées sur les coûts, les avantages et la structure de gouvernance potentielle d'une Fondation européenne de notation du crédit pleinement indépendante dont la compétence s'étendrait aux trois secteurs de la notation; 1 est d'avis que la Commission devrait étudier la charge financière initiale afférente aux trois à cinq premières années, au maximum, de fonctionnement de ladite Fondation et que ces coûts doivent être évalués attentivement; souligne que les éventuelles propositions législatives à cet effet doivent être formulées avec le plus grand soin afin d'éviter de compromettre les initiatives parallèles visant à réduire la dépendance excessive à l'égard des notations et à inciter de nouvelles agences de notation de crédit à entrer sur le marché,

16. Asks the Commission to conduct a detailed impact assessment and viability study on the costs, benefits and potential governance structure of a fully independent European Credit Rating Foundation (ECRaF) which would expand its expertise into all three sectors of ratings; believes that the Commission should consider the start-up financing costs to cover the first three to maximum five years of the ECRaF’s work and that they need to be carefully assessed; stresses that any legislative proposals to that effect need to be formulated with considerable care in order to avoid undermining the parallel policy initiatives of reducing over-reliance on ratings and encouraging new CRAs to enter the market;
16. demande à la Commission d'effectuer une analyse d'impact et une étude de viabilité détaillées sur les coûts, les avantages et la structure de gouvernance potentielle d'une Fondation européenne de notation du crédit pleinement indépendante dont la compétence s'étendrait aux trois secteurs de la notation; 1 est d'avis que la Commission devrait étudier la charge financière initiale afférente aux trois à cinq premières années, au maximum, de fonctionnement de ladite Fondation et que ces coûts doivent être évalués attentivement; souligne que les éventuelles propositions législatives à cet effet doivent être formulées avec le plus grand soin afin d'éviter de compromettre les initiatives parallèles visant à réduire la dépendance excessive à l'égard des notations et à inciter de nouvelles agences de notation de crédit à entrer sur le marché,

Mr. Speaker, I would like to remind the hon. member that there was an independent review that was actually initiated by the old government.
Monsieur le Président, je rappelle au député qu'il y a eu un examen indépendant commandé par l'ancien gouvernement lui-même.

Mr. Jean Claude Ménard: I would say I am responsible to Canadians first, in the sense that, as I said before, I am fully independent in the opinions provided in the actual report, and how can I say this we had discussions with clients, with different government departments, meaning it could have been Social Development or the Department of Finance.
M. Jean Claude Ménard: Je dirais que je rends des comptes d'abord aux Canadiens, en ce sens que, je le répète, je jouis d'une autonomie complète par rapport aux opinions que je formule dans le rapport et—comment dire—nous discutons avec les clients, les différents ministères, c'est-à-dire peut-être le ministère du Développement social ou celui des Finances.

13. Underlines the fact that the Committee of Independent Experts could only be appointed and the Anti-Fraud Office (OLAF) could only be created in response to Parliament's demands and enter into force on 1 June 1999 because of the initiative and the political pressure of the European Parliament and its Budgetary Control Committee (Bösch and Elles Reports, Paragraph 9 of its resolution of 14 January 1999()); is pleased about the support given by the Council and Commission in this respect; asks the Commission to present, on the basis of a draft budget by the Director of OLAF, a supplementary budget so that the Office will be able to operate fully as soon as possible, and in any case by 15 September 1999; instructs its President to speed up the availability of the second report of the Committee of Independent Experts to be published by 15 August 1999 at the latest, without which the hearings of the future Commission members cannot take place;
. souligne que le Comité d’experts indépendants n’a pu être nommé et l’Office antifraude (OLAF) n’a pu être créé qu’en réponse aux demandes du Parlement et que celui-ci n’a pu entrer en vigueur le 1er juin 1999 qu’en raison de l’initiative et de la pression politique exercée par le Parlement européen et par sa commission du contrôle budgétaire (rapports Bösch et Elles, paragraphe 9 de sa résolution du 14 janvier 1999()); se félicite du soutien apporté par le Conseil et par la Commission à cet égard ; demande à la Commission de présenter, sur la base d’un projet de budget élaboré par le directeur de l’OLAF, un budget supplémentaire de sorte que l’Office soit, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause au 15 septembre 1999, en mesure d’être pleinement opérationnel ; charge son Président d’accélérer la présentation du second rapport du comité d’experts indépendants à publier avant le 15 août 1999, faute de quoi les auditions des membres de la future Commission ne pourraient s’effectuer ;

Would it be that when CSEC seeks approval, it only goes that way, that they only come to the minister to seek approval, or could the minister actually initiate CSEC activities — and maybe it's an extreme example — to look at Wi-Fi in airports and consider that kind of an approach?
Lorsque le CSTC demande l'approbation, est-ce que cela va seulement dans ce sens, c'est-à-dire qu'il s'adresse au ministre pour l'obtenir, ou est-ce que le ministre peut en réalité décider des activités du CSTC — et c'est peut-être un exemple extrême — et lui demander de surveiller le Wi-Fi dans les aéroports et d'envisager des démarches de ce genre?