Traduction de «would arrest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aircraft arresting cable [ aircraft arresting wire | arrester cable | arrester wire | arresting cable | arresting wire | arresting-gear cable | arrestor cable ]
câble d'arrêt d'aéronef [ brin d'arrêt d'aéronef | câble d'arrêt | câble d'accrochage | brin d'arrêt ]

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

arresting net | arrester barrier | arrestor barrier | arresting barrier | arrester net | arresting barrier net
barrière d'arrêt | filet d'arrêt

aircraft arresting gear [ arresting device | arrester | arresting gear | arrester gear | arrestor gear ]
dispositif d'arrêt d'aéronef [ dispositif d'arrêt ]

arresting system | aircraft arresting system | runway arresting gear | RAG | arresting gear
système d'arrêt d'aéronef | dispositif d'arrêt de piste | système d'arrêt

warrant for arrest | warrant of arrest | Writ of arrest | writ of capias
mandat d'arrêt | ordonnance de prise de corps

arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest
arrestation arbitraire | arrestation illégale

expulsion-type arrester | expulsion type arrester | expulsion arrester
parafoudre à expulsion | parafoudre à gaz | éclateur à expulsion

aircraft arresting hook [ tail hook | arresting hook | arrester hook | arrestor hook ]
crosse d'arrêt d'aéronef [ crosse d'aéronef | crosse d'appontage | crosse d'arrêt ]

arrest | provisional arrest | temporary arrest
arrestation provisoire | rétention policière | arrestation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Constitutional Court held that, under Union law, a European arrest warrant cannot be executed if it does not meet the requirements stipulated by the Framework Decision, or if the extradition would entail a violation of Union fundamental rights.
Le Tribunal constitutionnel a considéré que, conformément au droit de l’Union, un mandat d’arrêt européen ne peut être exécuté s’il ne répond pas aux exigences prévues dans la décision-cadre, ou si l’extradition entraînait une violation des droits fondamentaux de l’Union.

If they were fishing in U.S. waters, clearly that's a violation of U.S. law and they would be arrested by the United States Coast Guard, just as if any vessel came inside the Canadian 200-mile zone and attempted to fish, we would arrest that vessel and we would take appropriate action.
S'il pêchait en eaux américaines, il enfreindrait évidemment la loi des États-Unis et serait arrêté par la Garde côtière comme n'importe quel bateau qui voudrait pêcher à l'intérieur de la zone canadienne de 200 milles. Nous arrêterions ce bateau et nous prendrions les mesures appropriées.

Mr. Dagley: The Customs officers would arrest more people than they currently arrest and then they would have to turn them over to the police officers.
M. Dagley: Les agents des douanes arrêteront plus de gens qu'à l'heure actuelle et ils devront les remettre aux mains des agents de police.

This would be the case where the lawyer in the executing Member State cannot fulfil his or her tasks as regards the execution of a European arrest warrant effectively and efficiently without the assistance of a lawyer in the issuing Member State.
Cela serait le cas lorsque l'avocat dans l'État membre d'exécution ne peut remplir ses missions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen de manière effective et efficace sans l'aide d'un avocat dans l'État membre d'émission.

If you could reroute just 5% of the existing health care expenditures envelope to prevention-based initiatives, my organization and others, like ParticipACTION and the YMCA, would develop the kind of innovative, on-the-ground programming that would arrest the crisis and bring real savings to the system in the medium term.
Si vous pouviez réaffecter à peine 5 p. 100 de l'enveloppe actuelle des dépenses en santé à des initiatives axées sur la prévention, mon organisation et d'autres, comme ParticipACTION et le YMCA, pourraient créer le type de programme novateur qui permettrait de mettre un frein à la crise et de permettre des économies réelles à moyen terme.

For instance, a lawyer from legal aid, Toronto, Ms. Geraldine MacDonald, just before their deadline to launch my motion of stay, told me that I would lose the case because I did not have the proof that the KGB would arrest and torture me.
Par exemple, juste avant la date limite de dépôt de ma demande de suspension, une avocate de l'aide juridique de Toronto, Géraldine MacDonald, m'a dit que j'allais perdre parce que je n'avais pas la preuve que le KGB m'arrêterait et me torturerait. Heureusement, le juge a rendu une décision en ma faveur et je suis encore ici.

it would, in case of breach of the supervision measures, have to refuse to surrender the person concerned in accordance with Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (hereinafter referred to as the ‘Framework Decision on the European Arrest Warrant’).
en cas de non-respect des mesures de contrôle, elle devrait refuser la remise de la personne concernée conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (ci-après dénommée «la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen»).

Articles 24 and 25 of the SIS II Decision allow a Member State to refuse to perform a requested action on its territory at any time by requesting that a flag be added to the alerts for arrest (Article 26 of the Decision), alerts for missing persons (Article 32 of the Decision) and alerts for discreet or specific checks (Article 36 of the Decision) when it considers that giving effect to the alert would be incompatible with its national law, its international obligations or essential national interests.
Les articles 24 et 25 de la décision SIS II offrent la possibilité à un État membre de refuser à tout moment d’exécuter une conduite à tenir sur son territoire en demandant l’apposition d’un indicateur de validité dans un signalement en vue d’une arrestation (article 26 de la décision), un signalement concernant une personne disparue (article 32 de la décision) ou un signalement aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique (article 36 de la décision), s’il estime que la mise en œuvre du signalement ne serait pas compatible avec son droit national, ses obligations internationales ou des intérêts nationaux essentiels.

In criminal matters, the formal adoption of the proposal for a framework decision establishing a European arrest warrant and providing a procedure for surrender between Member States following the agreement of the Laeken European Council to the principle is definite progress, since it would replace existing extradition procedures.
En matière pénale, l'adoption formelle, attendue après l'accord de principe du Conseil européen obtenu à Laeken, de la proposition de décision-cadre portant création d'un mandat d'arrêt européen et prévoyant une procédure de remise entre Etats membres, permettra assurément une avancée majeure puisqu'elle se substituera aux procédures existantes d'extradition.

In the early days, before the public was as educated as they are getting to be, when we would arrest a teacher, a doctor, a soccer coach or someone with a vocation that put them in constant communication and contact with children, the public typically just could not understand and they found it shocking that such a person in such a vocation would get arrested.
Au débit, le public n'était pas aussi informé qu'il ne l'est aujourd'hui. Lorsque nous procédions à l'arrestation d'un enseignant, d'un médecin, d'un entraîneur de soccer ou de toute personne dont la profession exigeait des communications et des rapports réguliers avec les enfants, en général, la population ne comprenait tout simplement pas et elle trouvait choquant qu'une personne qui exerce une telle profession soit mise en état d'arrestation.