The legislation would provide for the appointment of a commissioner, for instance, that would supervise its implementation and would table a report to the House of Commons. In this report, we could find the number of times wire-tapping was used, the number of persons listed as terrorists, charities that would have been deprived of their status, the number of arrests without warrant, obviously without the names to protect confidentiality.
La loi prévoirait la nomination, par exemple, d'un commissaire qui en surveillerait l'application, qui déposerait un rapport à la Chambre des communes, dans lequel on pourrait retrouver le nombre de fois où on a utilisé l'écoute électronique en application de cette partie-là, le nombre de personnes qui se trouvent sur la liste de terroristes, les organisations de bienfaisance auxquelles on aurait enlevé le numéro de charité, les arrestations sans mandat, un bilan de l'application, sans donner les noms, naturellement, afin de préserver la confidentialité.
