Traduction de «without this measure sace bt would » (Anglais → Français) :

Alternatively, without this measure SACE BT would have had to support these risks on its balance sheet/putting its own capital more at risk or offer a higher premium to obtain that reinsurance, at least 10 % higher (see recital 128).
Autrement dit, si SACE BT n'avait pas bénéficié de cette mesure, elle aurait dû soit assumer les risques en question en ne comptant que sur ses fonds propres et en exposant, dès lors, son capital à des risques plus élevés, soit proposer une prime au moins 10 % supérieure afin d'obtenir la réassurance requise (voir considérant 128).

The framework without baselines and the elimination of technical measures would bring about simplification of technical measures immediately which would find favour with the catching sector but are both riskier options.
Le cadre sans lignes de référence et l'élimination des mesures techniques mèneraient à une simplification immédiate des mesures techniques. Ces deux options seraient bien accueillies par le secteur de la capture, mais seraient les plus risquées.

It is likely that without that capital SACE BT could not have fulfilled its regulatory capital requirements and would have been insolvent. At the very least, without the State capital injection, SACE BT would have had to write much less new insurance. It would have had to severely reduce its market presence.
Il est probable que, sans les capitaux injectés, SACE BT n'aurait pas pu se conformer aux exigences législatives en matière de fonds propres et qu'elle se serait retrouvée dans une situation d'insolvabilité. Sans les injections de capitaux par l'État, SACE BT aurait, à tout le moins, conclu beaucoup moins de contrats et aurait dû réduire considérablement sa présence sur le marché.

For the sake of completeness, in the paragraphs below the Commission will in any event show that, if SACE had made such a comparison, it would have realised that the liquidation of SACE BT would have been more convenient than injecting further 70 million of capital in SACE BT despite its difficulties.
Dans un souci d'exhaustivité, la Commission démontrera, dans les considérants qui suivent, que si SACE avait effectué cette comparaison, elle se serait rendu compte que la liquidation de SACE BT constituait une option préférable à l'injection de 70 millions d'EUR de capitaux supplémentaires dans cette filiale en proie à de sérieuses difficultés.

This measure in favour of SACE BT would help the company in maintaining its insurance capacity, in particular for small and medium-sized enterprises (148).
Cette mesure en faveur de SACE BT devait aider la société à maintenir sa capacité d'assurance, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (148).

There are sufficient factual elements confirming that, before deciding to create SACE BT and to allocate its initial capital, SACE has undertaken analysis of the market in which SACE BT would operate.
Il existe des éléments de fait suffisants qui confirment que SACE a effectué une analyse du marché dans lequel SACE BT devait opérer, avant de prendre la décision de créer cette filiale et de la doter du capital initial.

Except in those cases where other EU legislation establishes more stringent requirements, preventive measures may exclude, among other things, the results of authorised direct discharges, pollutants present in such small quantities that they pose no risk, the results of accidents or natural disasters, or pollutants resulting from discharges which, for technical reasons, the competent authorities consider to be impossible to prevent or limit without resorting to measures that would increase the risk to human health or to the environment or to measures that would be disproportionately costly.
A l'exception des cas où une autre législation de l'UE prévoit des règles plus strictes, les mesures de prévention peuvent exclure, entre autres, les conséquences des rejets directs autorisés, les polluants présents dans des quantités si faibles qu'aucun risque n'est encouru, les conséquences de la force majeure, ou encore les polluants qui résultent de rejets considérés par les autorités compétentes comme techniquement impossibles à prévenir ou à limiter sans recourir à des mesures augmentant le risque pour la santé ou l'environnement ou des mesures d'un coût disproportionné.

Member States may provide that, in appropriate cases and at the request of the person liable to be subject to the measures provided for in this section, the competent judicial authorities may order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the measures provided for in this section if that person acted unintentionally and without negligence, if execution of the measures in question would cause him/her disproportionate harm and if pecuniary compensation to the injured party appears reasonably satisfactory.
Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.

Member States may provide that, in appropriate cases and at the request of the person liable to be subject to the measures provided for in this Section, the competent judicial authorities may order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the measures provided for in this Section if that person acted unintentionally and without negligence, if execution of the measures in question would cause him disproportionate harm and if pecuniary compensation to the injured party appears reasonably satisfactory.
Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.