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Vertaling van "without the infrastructure that icsid would and could afford them " (Engels → Frans) :

Even though Canadian investment abroad continues to rise, the ability of Canadian businesses to arbitrate investor state disputes is hurt by the fact that they must arbitrate without the infrastructure that ICSID would and could afford them.

Même si les investissements canadiens à l'étranger continuent de croître, la capacité des sociétés canadiennes de procéder à l'arbitrage des différends entre investisseurs et États est amoindrie du fait que l'arbitrage doit se faire sans l'infrastructure que le CIRDI offrirait.


Just to follow up on the notion of drugs, given the facts that there are a lot of new ways of treating illnesses and that people are being let out of hospital a lot sooner—sometimes two or three days after surgery—but are continuing to take the drugs they normally would have received in the hospital—and without those drugs they may not heal as well and a lot of people can't afford them—is Health Canada looking at that iss ...[+++]

Toujours au sujet de cette question des médicaments, étant donné qu'il y a toute une série de nouveaux protocoles pour le traitement des maladies et que les gens reçoivent leur congé des hôpitaux beaucoup plus rapidement qu'avant—parfois même deux ou trois jours après une intervention chirurgicale—tout en continuant à prendre les médicaments qu'ils auraient normalement reçus à l'hôpital—et sans lesquels ils risquent de guérir moins facilement alors même que beaucoup de gens ne peuvent pas se les payer—Santé Canada se penche-t-il sur c ...[+++]


Without a related guarantee (measure 12), the provision of a loan to companies in such difficulties that no private investor would have financed them at any rate could involve an advantage to the companies, which would be equal to the amount of the loans.

En l'absence de garantie correspondante (mesure 12), l'octroi d'un prêt à des entreprises qui connaissaient des difficultés telles qu'aucun investisseur privé ne les aurait financées, à aucun taux d'intérêt, a pu procurer à ces entreprises un avantage équivalant au montant du prêt.


As regards measure 8 (loan of EUR 325 265 000 granted by ISB to NG, MSR and CMHN), without a related guarantee (measure 9), the provision of a loan to companies in such difficulties that no private investor would have financed them at any rate could involve an advantage to the companies, which would be equal to the amount of the loans.

Au sujet de la mesure 8 (prêt d'ISB à NG, MSR et CMHN à hauteur de 325 265 000 EUR), il peut être constaté qu'à travers l'octroi de prêts non assortis d'une garantie correspondante (mesure 9) à des entreprises qui connaissaient des difficultés telles qu'aucun investisseur privé ne les aurait financées, à aucun taux d'intérêt, un avantage s'élevant à la hauteur du montant des prêts a été offert à ces entreprises.


First, Bill C-31 would impose unrealistic and unfair deadlines on refugee claimants that would force them to make representations, perhaps at the moment they are most vulnerable, for example having just experienced violence, torture or sexual assault, and then finding themselves in a new country in an unfamiliar situation, not to mention a situation where a language barrier may likely exist, and where a failure to meet deadlines may pre-emptively disqualify their claim without ...[+++]

Premièrement, le projet de loi C-31 imposerait aux demandeurs d'asile des délais irréalistes et injustes qui les obligeraient à plaider leur cas au moment où ils sont le plus vulnérable, par exemple, juste après avoir subi des mauvais traitements ou avoir été victimes de torture ou de violence sexuelle; ils se retrouvent dans un nouveau pays sans aucun repère, vraisemblablement confrontés à une barrière linguistique et confrontés à une situation où le non-respect d'une échéance pourrait amener le gouvernement à rejeter d'emblée leur demande sans qu'ils aient eu une occasion juste et raisonnable de la présenter.


The judgment under appeal furthermore infringes the principle of the rights of the defence and procedural fairness, in deciding that the Office could communicate to the appellant a series of facts, indicating that it would base its refusal decision on those facts and then, after receiving the appellant’s written observations on those facts, decided, at least in part, to disregard them ...[+++]

L'arrêt attaqué violerait également le principe des droits de la défense et de la loyauté procédurale en jugeant que l'Office puisse communiquer à la requérante une série d'éléments de fait en indiquant à celle-ci qu'il entend fonder sa décision de refus sur ces éléments et puis, après avoir reçu les observations écrites de la requérante sur ces éléments, décider de les écarter au moins partiellement et de fonder sa décision sur une appréciation factuellement et conceptuellement différente, sans donner à la requérante la possibilité de faire valoir une quelconque observation.


Besides the criteria that have been waived for the purpose of allowing a simplified check of registered travellers at the borders, at the border itself, the introduction of automated gates could enable the automated verification of travellers’ identity without the intervention of border guards. A machine would read the biometric data contained in the travel documents or stored in a system or database and compare ...[+++]

Outre les conditions d’entrée qui ne seraient plus contrôlées du fait de la vérification simplifiée des voyageurs enregistrés, l’installation de barrières automatiques à la frontière même rendrait possible une vérification automatisée de l’identité des voyageurs, sans intervention des gardes-frontières : un appareil lirait les données biométriques figurant dans les documents de voyage ou stockées dans un système ou une base de données, et les comparerait aux identifiants biométriques du voyageur.


However, it would be illusory to believe that European programmes could bear the main burden of promoting language learning and linguistic diversity; nor should they: the funding allocated to them can never take the place of direct investment at national, regional and local level in educational infrastructure, in appropriate cla ...[+++]

Il serait toutefois illusoire de croire que les programmes européens peuvent supporter l'essentiel de la charge financière que représente la promotion de l'apprentissage des langues et de la diversité linguistique; ils n'ont du reste pas à le faire: les financements qui leur sont attribués ne peuvent jamais servir à remplacer les investissements nationaux, régionaux et locaux directs en matière d'infrastructure éducationnelle, de dimensionnement approprié des classes, de formation des enseignants ou d'échanges internationaux, par exemple.


Why would the government consider a pay raise for prisoners after what it said about victims rights, that we could not afford them, that we could not afford the implementation of them?

Pourquoi le gouvernement envisagerait-il d'accorder une augmentation de salaire aux prisonniers après avoir dit que nous n'avions pas les moyens d'adopter une déclaration sur les droits des victimes?


Dr. Taylor Alexander, President and CEO of the Canadian Association for Community Care, cited a Health Canada study indicating that “20 per cent of family caregivers reported that their loved ones did without services because they could not afford them”.

Le D Taylor Alexander, PDG de l’Association canadienne de soins et services communautaires, a cité une étude de Santé Canada indiquant qu’environ 20 % des aidants membres de la famille déclarent que leurs proches doivent se passer de services parce qu’ils n’ont pas les moyens de les payer[46].




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Date index: 2022-12-10
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