Traduction de «without the industry-specific monetary penalties » (Anglais → Français) :

Why did you feel the need to increase the powers of the commission by strengthening 104.1, while at the same time you added 103.3, which provides for similar powers without the industry-specific monetary penalties?
Pourquoi avez-vous ressenti le besoin d'accroître les pouvoirs de la Commission en renforçant l'article 104.1 et en ajoutant l'article 103.3, qui prévoit des pouvoirs semblables sans que des sanctions pécuniaires ne s'appliquent à une industrie en particulier?

An administrative monetary penalty regime is a civil penalties system that creates regulatory offences. The goal of such a penalty regime is to secure compliance with the statute that contains them by the imposition of monetary penalties, without the Crown having to resort to a criminal standard of proof and court procedures to demonstrate that the person has violated the Act, and without the person being subject to a criminal sentence for having committed the infraction.
Un régime de sanctions administratives pécuniaires est de nature civile : il crée des infractions réglementaires afin d’assurer la conformité à la loi qui les énonce en imposant des peines pécuniaires, sans que la Couronne soit tenue de respecter la norme de preuve applicable en droit pénal et d’intenter des procédures judiciaires afin d’établir que la personne a contrevenu à la loi et sans que la personne jugée coupable soit passible d’une peine criminelle pour avoir commis l’infraction.

Bill C-454 would, among other things, do the following: authorize the Commissioner of Competition to inquire into an entire industry; create administrative monetary penalties, AMPs, for abuse of dominant position; increase administrative monetary penalties for deceptive marketing, which I think is something else that a lot of consumers are looking for some action on; and repeal provisions dealing specifically with the airline industry, which has been an intermittently scrutinized industry.
Le projet de loi C-454 aurait notamment ceci pour effet: permettre au commissaire de la concurrence d’enquêter sur la totalité d'un secteur; créer des sanctions administratives pécuniaires dans les cas d’abus de position dominante; augmenter les sanctions administratives pécuniaires dans le cas des pratiques commerciales trompeuses — un autre domaine où de nombreux consommateurs réclament des mesures; abroger les dispositions qui ne visent que l’industrie aérienne, sur laquelle on se penche de façon intermittente.

Firstly, for the achievement of its economic and monetary-policy objectives, the Union has hard law, specific objectives, penalties if need be, large amounts of money and tough action; whereas fundamental rights and freedoms at European level have only soft law.
Une première irritation, car on est bien forcé de constater que pour réaliser ses objectifs de politique économique et monétaire, l’Union dispose de législations contraignantes, d’objectifs spécifiques, au besoin de sanctions, de fonds importants et de mesures strictes, ce que nous appellerons hard law (en anglais dans le texte), alors que dans le domaine des libertés et des droits fondamentaux elle est obligée de se débrouiller avec des dispositions non contraignantes, ce que nous appellerons soft law (en anglais dans le texte).

The Recommendation applies to all industrial installations and other enterprises and facilities, whose air emissions and/or water discharges and/or waste disposal or recovery activities are subject to authorisation, permit or licensing requirements under Community law, without prejudice to specific inspection provisions in existing Community legislation.
Cette recommandation s’applique à toutes les installations industrielles et aux autres entreprises et sites dont les émissions atmosphériques et/ou les rejets d’eau et/ou les activités d’élimination ou de récupération des déchets sont soumis à des exigences en matière d’autorisation, de permis ou de licence en vertu de dispositions communautaires, sans préjudice de dispositions spécifiques en matière d’inspection contenues dans la législation communautaire existante.

45. Takes note of a tendency on the part of the Court of First Instance, in its rulings, to reject actions brought by officials and other servants against OLAF as inadmissible if the relevant OLAF investigations have not led to the imposition of disciplinary penalties; points out that Article 14 of the OLAF regulation explicitly provides for judicial review of measures taken by OLAF as part of an internal investigation, without laying down specific conditions governing such a review; calls on the Commission to point out clearly in future proceedings before the Court of First Instance that it had been the intention of the legislator to offer to persons concerned a reliable protection under the rule of law already during the period of investigation;
45. note que la jurisprudence du Tribunal de première instance manifeste une tendance à rejeter, comme étant irrecevables, les réclamations introduites contre l'OLAF par des fonctionnaires et des agents, dès lors que les enquêtes de l'OLAF en la matière n'ont pas conduit à une sanction disciplinaire; rappelle que l'article 14 du règlement OLAF prévoit expressément, sans le subordonner à aucune condition préalable, un contrôle de la légalité des mesures que l'Office a prises dans le cadre d'une enquête interne; invite la Commission à préciser clairement, dans les futures procédures devant le Tribunal de première instance, que le législateur avait eu l'intention d'offrir aux personnes concernées, dès la période de l'enquête, une protection fiable dans le cadre de l'état de droit;

46. Takes note of a tendency on the part of the Court of First Instance, in its rulings, to reject actions brought by officials and other servants against OLAF as inadmissible if the relevant OLAF investigations have not led to the imposition of disciplinary penalties; points out that Article 14 of the OLAF regulation explicitly provides for judicial review of measures taken by OLAF as part of an internal investigation, without laying down specific conditions governing such a review; calls on the Commission to point out clearly in future proceedings before the Court of First Instance that it had been the intention of the legislator to offer to persons concerned a reliable protection under the rule of law already during the period of investigation.
46. note que la jurisprudence du Tribunal de première instance manifeste une tendance à rejeter, comme étant irrecevables, les réclamations introduites contre l'OLAF par des fonctionnaires et des agents, dès lors que les enquêtes de l'OLAF en la matière n'ont pas conduit à une sanction disciplinaire; rappelle que l'article 14 du règlement OLAF prévoit expressément, sans le subordonner à aucune condition préalable, un contrôle de la légalité des mesures que l'Office a prises dans le cadre d'une enquête interne; invite la Commission à préciser clairement, dans les futures procédures devant le Tribunal de première instance, que le législateur avait eu l'intention d'offrir aux personnes concernées, dès la période de l'enquête, une protection fiable dans le cadre de l'état de droit;

Without going into specifics, I could list other countries where the death penalty is still in place.
Sans vouloir entrer dans les détails, je pourrais citer d’autres pays où la peine de mort est toujours d’application.

A system that allows for equal treatment of domestic and imported products has been requested by the industry (1255) The administrative monetary penalty system, AMPS, would allow government officials to issue monetary penalties for most breaches of eight federal statutes and regulations under those acts in cases involving both domestic and imported products instead of proceeding through the criminal justice system as has been the case in the past.
L'industrie réclame un système qui permette de traiter à égalité les produits canadiens et importés (1255) Ce projet de loi permettra notamment aux fonctionnaires d'imposer des sanctions pécuniaires pour la plupart des violations aux huit lois fédérales et à leurs règlements afférents, dans les cas impliquant des produits canadiens ou importés, sans devoir recourir au système de justice pénale comme ils doivent le faire actuellement.