Traduction de «specific objectives penalties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

specific objective [ specific goal ]
objectif spécifique

specific objective physical characteristics not subject to change
signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables

enterprise-specific object
objet distinctif

specific objective physical characteristic not subject to change
signe physique particulier, objectif et inaltérable

Cancellation of Interest and Penalty - Extended Period for Objections
Annulation d'intérêt ou pénalité - Période prolongée pour fin d'opposition

specific audit objective
objectif spécifique de contrôle

specific nutritional objective
objectif nutritionnel spécifique

specific penalty
sanction particulière

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm
Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The specific objective of this bill is to protect voters from misleading calls and to provide for the creation of a mandatory public registry for mass calling, prison sentences for people who impersonate elections officials, and harsher penalties for people who mislead voters in order to prevent them from voting. It also eliminates the political loans loophole, which allowed your party to accept hundreds of thousands of dollars in illegal contributions by simply describing them as unpaid debts.
Précisément, l'objectif de ce projet de loi, c'est de protéger les électeurs contre les appels trompeurs, de prévoir la création d'un registre obligatoire pour les appels au public, de prévoir des peines d'emprisonnement pour les personnes se faisant passer pour des membres du personnel électoral, de prévoir des sanctions accrues pour les personnes qui trompent les électeurs afin de les empêcher de voter et d'éliminer les échappatoires en matière de prêts liés à la politique qui ont permis à votre parti d'accepter des centaines de milliers de dollars en contributions illégales simplement en les qualifiant de dettes non remboursées.

(22) In the interpretation and application of the general principles relating to personal data processing by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, account should be taken of the specificities of the sector, including the specific objectives pursued.
(22) Dans l'interprétation et l'application des principes généraux relatifs au traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, il convient de tenir compte des particularités du domaine, y compris des objectifs spécifiques poursuivis.

Fourth plea in law: misuse of power, since there is objective, specific and consistent evidence that, in adopting the penalties, the Council pursued aims different from those it claimed to pursue, thus misusing its power in a fraudulent manner.
Le quatrième moyen est tiré du détournement de pouvoir, étant donné qu’il existe des indices objectifs, précis et concordants qui permettent de soutenir que le Conseil, abusant frauduleusement de sa position, visait, en adoptant les mesures de sanction, des fins autres que celles qu’il alléguait.

In order to attain the objectives set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in respect of specific details concerning some definitions, parameters for the calculation of cash penalties for the participants that cause settlement fails, the criteria under which the operations of a CSD in a host Member State should be considered to be of substantial importance for that Member State.
Afin d’atteindre les objectifs énoncés par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour définir des éléments spécifiques concernant certaines définitions, des paramètres permettant de déterminer le niveau des sanctions pécuniaires infligées aux participants qui sont à l’origine d’un défaut de règlement et les critères visant à déterminer si les activités d’un DCT dans un État membre d’accueil sont considérées comme ayant une importance substantielle pour cet État membre.

Firstly, for the achievement of its economic and monetary-policy objectives, the Union has hard law, specific objectives, penalties if need be, large amounts of money and tough action; whereas fundamental rights and freedoms at European level have only soft law.
Une première irritation, car on est bien forcé de constater que pour réaliser ses objectifs de politique économique et monétaire, l’Union dispose de législations contraignantes, d’objectifs spécifiques, au besoin de sanctions, de fonds importants et de mesures strictes, ce que nous appellerons hard law (en anglais dans le texte), alors que dans le domaine des libertés et des droits fondamentaux elle est obligée de se débrouiller avec des dispositions non contraignantes, ce que nous appellerons soft law (en anglais dans le texte).

The amendment would make it a specific offence, with increased penalties, when the mischief is committed against an educational or recreational property, institution or object associated with an institution that is used exclusively or principally by a group identified by colour, race, religion, national or ethnic origin, or sexual orientation.
La modification proposée érigerait en infraction particulière passible de peines plus lourdes tout méfait portant atteinte à un établissement à vocation éducative ou récréative ou à ses bâtiments ou à un objet lié à un établissement servant exclusivement ou principalement à un groupe identifiable sur la base de la couleur de la peau, de la race, de la religion, de l'origine ethnique ou nationale ou de l'orientation sexuelle.

The proposed amendment would make it a specific offence with increased penalties when the mischief is committed against an educational or recreational property, institution or object associated with an institution that is used exclusively or principally by a group identified by colour, race, religion or national or ethnic origin, as well as sexual orientation.
La modification proposée érigerait en infraction assortie de peines plus sévères tout méfait commis contre un établissement d'enseignement, une installation sportive, une institution ou un objet associé à une institution et utilisé exclusivement ou principalement par un groupe identifiable en fonction de la couleur, de la race, de la religion, de l'origine nationale ou ethnique, ou de l'orientation sexuelle.

The amendment would make it a specific offence, with increased penalties, when the mischief is committed against an educational or recreational institution, or any related object, that is used exclusively or principally by a group identifiable by its colour, race, religion, ethnic origin or sexual orientation.
La modification établirait en infraction particulière assortie de lourdes peines tout méfait commis à l'égard d'un établissement à vocation éducative ou récréative, ou d'un objet y étant lié, servant exclusivement ou principalement à un groupe identifiable par sa couleur, sa race, sa religion, son origine ethnique ou son orientation sexuelle.

With a view to contributing to the delivery of the Action Plan's specific objectives, the Commission has also presented a proposal for a framework decision on minimum rules governing the illegal trade in drugs and penalties.
Afin de contribuer à la mise en oeuvre des objectifs spécifiques du Plan d'Action drogue, elle a également présenté une proposition de décision-cadre sur les règles minimales relatives aux éléments constitutifs du trafic illicite de drogue et aux sanctions.

Parliament's role to date in this process has been too often limited to setting maximum penalties for specific offences rather than dealing with the policy objectives of the sentencing process.
Il ordonne la réparation des dommages causés ou met en place des mesures pour la réadaptation des contrevenants. Le rôle du Parlement jusqu'à maintenant dans ce processus a trop souvent été limité à l'établissement des peines maximales applicables à des infractions précises plutôt qu'à l'établissement des objectifs du processus de détermination de la peine.