Vertaling van "without legally-entrenched rights " (Engels → Frans) :

The Directive’s aim is to ensure that the return of third-country nationals without legal grounds to stay in the EU is carried out effectively, through fair and transparent procedures that fully respect the fundamental rights and dignity of the people concerned.
L’objectif de la directive est de veiller à ce que le retour des ressortissants de pays tiers qui n'ont aucune raison légale de séjourner dans l’UE soit mis en œuvre de manière efficace, par l’application de procédures équitables et transparentes qui respectent pleinement les droits fondamentaux et la dignité des personnes concernées.

It would create certainty for both sides, airlines and passengers, about their respective rights and obligations, and would make legal redress possible for passengers if such rights were not respected The possibility of legal enforcement is crucial, as without it passengers do not enjoy effective rights.
Elle serait un facteur de sécurité juridique pour les deux parties, compagnies aériennes et usagers, quant à leurs droits et obligations respectifs et permettrait aux usagers d'obtenir réparation en justice si de tels droits n'étaient pas respectés. La possibilité d'une exécution forcée est un élément essentiel sans lequel les voyageurs ne bénéficieront pas de droits effectifs.

I want to highlight the fact that the provisions of the charter of rights and freedoms require that the government provide fair and timely compensation. That again is drawn into question without the entrenchment of property rights within our Constitution.
Je souligne aussi que, si les dispositions de la charte exigent bel et bien que le gouvernement assure une indemnisation équitable et opportune, cette protection est elle-même remise en question du fait que le droit de propriété n'est pas garanti par la Constitution.

Senator Doody is quite right that only the Pentecostals have asked for constitutional entrenchment, even though they received the funds without constitutional entrenchment.
Le sénateur Doody a tout à fait raison de dire que seulement les pentecôtistes ont demandé la constitutionnalisation de leurs droits, même s'ils ont reçu leurs fonds avant de l'obtenir.

Moreover, perhaps more importantly, we have found that without such extreme provisions, without changing the legal landscape of Canada, without breaching the rights and civil liberties of Canadian citizens, we have successfully protected the safety and security of Canada and Canadians from terrorist attack and that the offending provisions have proven over the course of time to constitute an unnecessary, ineffective infringement.
En outre, ce qui est peut-être encore plus important, nous avons constaté que nous avons réussi à assurer la sécurité du Canada et des Canadiens et à protéger ceux-ci contre une attaque terroriste sans avoir eu recours à des dispositions aussi extrêmes, sans avoir modifié le paysage juridique du Canada et sans avoir violé les droits et libertés civiles des citoyens canadiens. En fait, au fil des ans, ces dispositions se sont révélées une violation inutile et inefficace des droits et des libertés.

Without such extreme provisions, without changing the legal landscape of Canada, without breaching the rights and civil liberties of Canadian citizens, we have successfully protected the safety and security of Canada and Canadians from terrorist attack.
Sans avoir eu recours à des dispositions aussi extrêmes, sans avoir modifié le paysage juridique du Canada, sans avoir violé les droits et libertés civiles des citoyens canadiens, nous avons réussi à assurer la sécurité du Canada et des Canadiens et à protéger ceux-ci contre une attaque terroriste.

I really picked up on your point, which I think is a really important one, that all this is good sidebar agreements on housing, education, training, land management, and so forth, looking towards a land code but if you don't have a constitutionally entrenched treaty, there is not that, not just legal certainty, but the constitutional insurance that you are being recognized as an order of government and that you have these entrenched rights.
Vous avez vraiment éveillé mon intérêt quand vous avez dit — et je crois que c'est très important — que tout cela est bien joli, ces ententes parallèles sur le logement, l'éducation, la formation, la gestion foncière, etc., pour créer un code foncier, mais si vous n'avez pas de traité consacré par la Constitution il manque quelque chose, pas seulement une certitude réelle sur le plan juridique, mais aussi l'assurance constitutionnelle que vous êtes reconnus comme un ordre de gouvernement et que vous avez des droits inaliénables.

providing or ensuring the provision of independent legal and/or other assistance to Union workers and members of their family, without prejudice to their rights, and to the rights of associations, organisations and other legal entities referred to in Article 3.
à fournir ou à veiller à ce que soit fournie une assistance, juridique et/ou autre, indépendante aux travailleurs de l'Union et aux membres de leur famille, sans préjudice de leurs droits, et des droits des associations, organisations et autres personnes morales visées à l'article 3.

The provisions of this Directive should be without prejudice to the particular provisions for the enforcement of rights and on exceptions in the domain of copyright and related rights set out in Community instruments and notably those found in Council Directive 91/250/EEC of 14 May 1991 on the legal protection of computer programs or in Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society
Les dispositions de la présente directive devraient être sans préjudice des dispositions particulières concernant le respect des droits et les exceptions dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins prévues dans les instruments communautaires et notamment celles figurant dans la directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur ou dans la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

The provisions of this Directive should be without prejudice to the particular provisions for the enforcement of rights and on exceptions in the domain of copyright and related rights set out in Community instruments and notably those found in Council Directive 91/250/EEC of 14 May 1991 on the legal protection of computer programs or in Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society .
Les dispositions de la présente directive devraient être sans préjudice des dispositions particulières concernant le respect des droits et les exceptions dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins prévues dans les instruments communautaires et notamment celles figurant dans la directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur ou dans la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information .