As far of the legality of Bill S-4 is concerned, we can say without hiding our heads in the sand that Bill S-4 alone, without being tied to a bigger project, would not have been proposed.
Quant à la légalité du projet de loi S-4, on peut dire sans se mettre la tête dans le sable, que le projet de loi S-4 seul, sans être rattaché à un plus grand projet, n'aurait pas été proposé.