Traduction de «without full-blown constitutional » (Anglais → Français) :

[16] The Impact Assessment describes several policy options which the Commission Services reflected upon: Option 0 consists in making no changes to the 4th Company Law Directive, Option 1 in encouraging Member States to a full use of the currently in the 4th Company Law Directive existing options, Option 2 foresees an obligatory exemption of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 3 establishes a Member State option to exempt micro entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 4 would constitute a simplified mandatory accounting regime for micro-entities and Option 5 provides for amendments to the 4th Company Law Directive without introducing the new category of micro-entities.
[16] L'analyse d'impact décrit plusieurs options qui ont été examinées par les services de la Commission: L'option 0 consiste à maintenir la quatrième directive sur le droit des sociétés en l’état; l'option 1, à encourager l'utilisation de toutes les possibilités actuellement offertes par la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 2, à exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 3, à laisser les États membres libres d'exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 4, à introduire un régime comptable obligatoire simplifié pour les micro-entités et l'option 5, à modifier la quatrième directive sur le droit des sociétés sans introduire la catégorie des micro-entités.

Where the Commission considers that a recognised organisation has failed to fulfil the minimum criteria set out in Annex I or its obligations under this Regulation, or that the safety and pollution prevention performance of a recognised organisation has worsened significantly, without, however, it constituting an unacceptable threat to safety or the environment, it shall require the recognised organisation concerned to undertake the necessary preventive and remedial action within specified deadlines to ensure full compliance with those minimum criteria and obligations and, in particular, remove any potential threat to safety or the environment, or to otherwise address the causes of the worsening performance.
Lorsque la Commission considère qu'un organisme agréé n'a pas satisfait aux critères minimaux fixés à l'annexe I ou ne s'est pas acquitté des obligations qui lui incombent au titre du présent règlement, ou que les performances d'un organisme agréé dans le domaine de la sécurité et de la prévention de la pollution se sont sensiblement dégradées, sans toutefois que cela représente une menace inacceptable pour la sécurité ou l'environnement, elle invite l'organisme agréé en cause à prendre, dans des délais déterminés, les mesures préventives et correctives nécessaires afin d'assurer le plein respect desdits critères minimaux et obligations et, en particulier, d'éliminer toute menace potentielle pour la sécurité et l'environnement, ou à traiter par d'autres moyens les causes de la dégradation des performances.

Lastly, enlargement in the Western Balkans, in particular Croatia, is now a German Presidency priority, but we do not need a full-blown EU Constitution to achieve that.
Enfin, l’élargissement aux Balkans occidentaux, en particulier la Croatie, est maintenant l’une des priorités de la présidence allemande, mais nous n’avons pas besoin d’une Constitution de l’UE de plein droit pour y parvenir.

66. Welcomes the insertion of a specific section on tourism (Section 4, Article III-281) in the draft Treaty establishing a Constitution for Europe; believes that this legal basis will make more consistent support action possible, and that it will be given extra weight by the full blown involvement of the European Parliament in the adoption of legislative measures;
66. se félicite de l'insertion d'une section spécifique sur le tourisme (section 4, article III - 281) dans le projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe; considère que cette base juridique permettra une action d'appui en matière de tourisme plus cohérente dont le poids sera renforcé par l'association pleine et entière du Parlement européen à l'adoption de mesures législatives;

There will also be financial savings from the establishment of full-blown EU embassies, in the unlikely event that the Constitution comes to pass, which can replace, in part, small countries’ bilateral missions, if necessary.
La création d’ambassades communautaires de plein droit entraînera également des économies, dans le cas improbable de l’adoption de la Constitution. Ces ambassades pourront remplacer partiellement les missions bilatérales des petits pays si nécessaire.

The fact that a conditionalaccess television service that seeks payment from its users and whose programmes can be received under the conditions specified in Article 2(a) of this Decree broadcasts an event of major importance live and in full, subject to the above provisions, without subjecting it to specific conditions for access, is not deemed to constitute an obstacle to the broadcast of that event by a freeaccess television service.
Le fait, pour un éditeur de services de télévision à accès restreint faisant appel à une rémunération de la part des usagers et dont les émissions peuvent être reçues dans les conditions mentionnées au a) de l’article 2 du présent décret, de diffuser cet événement intégralement et en direct, sous réserve des dispositions qui précèdent, sans le soumettre à des conditions d’accès particulières, n’est pas regardé comme faisant obstacle à la retransmission d’un événement d’importance majeure par un service de télévision à accès libre.

The Authority would also point out that the recovery order of this Decision is without prejudice as to whether individual grants awarded under the above mentioned four measures do not constitute State aid or may be considered, in full or in part, as compatible with the functioning of the EEA Agreement on their own merits, either in a subsequent Authority Decision or under block exemption regulations.
L’Autorité souhaite par ailleurs souligner que la récupération ordonnée par la présente décision est sans préjudice du point de savoir si les aides individuelles octroyées au titre des quatre mesures susvisées ne constituent pas des aides d’État ou peuvent être considérées, en tout ou partie, comme compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE par leur nature même, dans une décision ultérieure de l’Autorité ou au titre des règlements d’exemption par catégories.

2. A worker's refusal to transfer from full-time to part-time work or vice-versa should not in itself constitute a valid reason for termination of employment, without prejudice to termination in accordance with national law, collective agreements and practice, for other reasons such as may arise from the operational requirements of the establishment concerned.
2. Le refus d'un travailleur d'être transféré d'un travail à temps plein à un travail à temps partiel, ou vice versa, ne devrait pas en tant que tel constituer un motif valable de licenciement, sans préjudice de la possibilité de procéder, conformément aux législations, conventions collectives et pratiques nationales, à des licenciements pour d'autres raisons telles que celles qui peuvent résulter des nécessités du fonctionnement de l'établissement considéré.