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Vertaling van "within them since " (Engels → Frans) :

Since December 2007, in a series of Council conclusions, the EU has endorsed the Commission’s assessment that there is a powerful EU framework of legislative, financial and policy coordination tools already available to support Roma inclusion, but that more can be done to make them work more effectively.[1] The Council affirmed that it is a joint responsibility of the Member States and the European Union to address the challenge of Roma inclusion, within the scope of their ...[+++]

Depuis décembre 2007, dans une série de conclusions du Conseil, l'Union a avalisé la position de la Commission selon laquelle l'UE dispose déjà d'outils législatifs, financiers et de coordination des politiques qui constituent un socle solide pour l'action en faveur de l'intégration des Roms, mais que ceux-ci peuvent être mis en œuvre plus efficacement[1]. Le Conseil a déclaré qu'il était de la responsabilité conjointe des États membres et de l'Union européenne de s'attaquer à la problématique de l'intégration des Roms, dans les limites de leurs compétences respectives et complémentaires, et a solidement ancré cette question dans l'élabo ...[+++]


This analysis does not cover aid for the destruction of milk contaminated by PCBs, because the French authorities have provided also in this respect more details on the exact application of the relevant de minimis regulations and, since aid complying with the conditions of those regulations is considered, on the basis of those rules, as not constituting State aid within the meaning of Article 107(1) of TFEU, the Commission no longer needs to state a position on them.

La présente analyse ne couvrira pas les aides à la destruction de lait contaminé par des PCB, étant donné que les autorités françaises ont également fourni à cet égard des précisions sur l'application exacte des règlements de minimis pertinents et que, comme les aides respectant les conditions de ces règlements sont considérées, en vertu de ceux-ci, comme ne constituant pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission n'a plus à se prononcer sur elles.


Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the ...[+++]

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le ...[+++]


The unprecedented global crisis that has hit the world since 2007 has seriously damaged economic growth and financial stability and has given rise to a strong deterioration in the government deficit and debt position of the Member States, leading a number of them to seek financial assistance within and outside the framework of the Union.

La crise sans précédent qui frappe le monde depuis 2007 a gravement nui à la croissance économique et à la stabilité financière et fortement aggravé le déficit public et l'endettement des États membres, ce qui a contraint un certain nombre d'entre eux à rechercher une assistance financière à l'intérieur et en dehors du cadre de l'Union.


whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis, given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering the creation of a European intellectual property right providing for uniform protection throughout the Union; whereas, with the exception of Directi ...[+++]

considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (5) ...[+++]


Since a company can use one or multiple servers or a "cloud-based"[55] infrastructure and since it can switch and relocate them within a very short period of time, a server cannot be considered a secure link to determine the company's place of establishment relating to a particular on-line service.

Une société peut utiliser un ou plusieurs serveurs, ou encore une infrastructure «en nuage»[55], qu’elle peut permuter et déplacer à très bref délai, si bien qu’un serveur ne saurait constituer un lien sûr pour déterminer le lieu d'établissement de l'entreprise en rapport avec un service en ligne donné.


Since losses are not automatically taken into account within a group of companies in purely domestic situations, 19 Member States have a domestic group taxation scheme in order to treat them as a single economic unit.

Étant donné qu'au sein d'un groupe de sociétés, mais dans les situations purement nationales, les pertes ne sont pas automatiquement prises en compte, 19 États membres disposent d'un système national d'imposition des groupes afin de les traiter comme seule entité économique.


(3) Certain articles falling within Class 1 of the United Nations recommendations have a dual function, since it is possible to use them either as explosives or as pyrotechnic articles.

(3) certains articles entrant dans la classe 1 des recommandations des Nations unies ont un double but, puisqu'il est possible de les utiliser soit comme explosifs, soit comme articles pyrotechniques.


54. Since complainants cannot force the Commission to take a decision as to whether the infringement they allege has actually occurred, and since the Commission is entitled to reject a complaint which lacks a sufficient Community interest, national competition authorities should not have any special difficulty in handling complaints submitted initially to them involving matters that fall within the scope of the Community competition rules.

54. Du fait que les plaignants ne peuvent contraindre la Commission à adopter une décision quant à l'existence de l'infraction qu'ils allèguent et que la Commission peut à bon droit rejeter une plainte pour défaut d'intérêt communautaire suffisant, il n'y a pas de difficulté particulière pour les autorités de concurrence des États membres pour traiter les plaintes, portées en premier lieu devant elles, qui entrent dans le champ d'application du droit communautaire de la concurrence.


Whereas it is not necessary for the supply of feedingstuffs intended for particular nutritional purposes to be subject to presentation of a veterinary prescription since these products contain no medicinal substances within the meaning of Council Directive 65/65/EEC of 26 January 1965 on the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to proprietary medicinal products (4), but, to ensure the appropriate use of feedingstuffs with a very specific character, the user should be warned that it ...[+++]

considérant qu'il n'y a pas lieu de subordonner la délivrance des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers à la présentation d'une ordonnance d'un vétérinaire, car ces produits ne contiennent pas de médicaments au sens de la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques (4), mais que, pour assurer une utilisation appropriée des aliments à caractère très spécifique, il convient d'avertir l'utilisateur que, avant leur emploi, il est souhaitable de demander l'avis d'un spé ...[+++]




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Date index: 2023-10-30
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