Traduction de «within the system and decide what properly belongs » (Anglais → Français) :

The Parole Board, as I understand it, has made certain assumptions as to how they would allocate costs within the system and decide what properly belongs within the pardon application process and what does not.
Si j'ai bien compris, c'est ce qu'a fait la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour répartir les coûts dans le système et déterminer ce qui fait partie du processus de demande de pardon ou non.

8. Is concerned about the deterioration in freedom of the press, about certain acts of censorship and about growing self-censorship within the Turkish media, including on the internet; calls on the Turkish Government to uphold the principles of press freedom; stresses that an independent press is crucial for a democratic society and points, in this context, to the essential role of the judiciary in protecting and enhancing press freedom, thereby guaranteeing public space for free debate and contributing to the proper functioning of the system of checks and balances; underscores the need for adoption of a new media law addressing, inter alia, the issues of independence, ownership and administrative control; decides to closely follow the cases of Nedim Şener, Ahmet Şık and other journalists facing police or judicial harassment;
8. exprime sa préoccupation face à la détérioration de la liberté de la presse, à certains actes de censure et à l'autocensure de plus en plus pratiquée parmi les médias turcs, y compris sur internet; invite le gouvernement turc à veiller au respect des principes de la liberté de la presse; fait observer que l'indépendance de la presse est indispensable à toute société démocratique et met en avant, dans ce contexte, le rôle essentiel que doit jouer le pouvoir judiciaire pour protéger et renforcer la liberté de la presse, et garantir ainsi l'existence d'un espace public ouvert aux débats et contribuer au bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs; rappelle la nécessité d'adopter une nouvelle loi sur les médias abordant notamment les questions de l'indépendance, de la structure du capital et du contrôle administratif; décide de suivre étroitement les cas de Nedim Şener, d'Ahmet Şık et d'autres journalistes qui sont confrontés à un harcèlement policier ou judiciaire;

The role of the Canada Border Services Agency is to ensure the proper classification of imported goods, and we follow a process adhering to classification principles that are internationally mandated under what is known as the harmonized system for goods classification as well as national subdivisions within that system.
Le rôle de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) consiste à assurer le classement approprié des importations, en fonction d'une nomenclature internationale qu'on appelle le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que des subdivisions nationales prévues dans le cadre de ce système.

15. In order to make the ENTSO model work properly, and regardless of the level of unbundling required in each Member State – that is, unbundled TSO or ISO -, the Rapporteur believes that every Transmission System Operator within ENTSO should be treated equally in what concerns their obligations as system operator and in ensuring non-discriminatory access to the grid.
15. Pour que ce modèle de réseau fonctionne correctement, quel que soit le niveau de séparation imposé dans chaque État membre – soit GRT ou ISO (exploitants de réseau indépendants) dissociés –, le rapporteur estime que chaque gestionnaire de réseau de transport du réseau européen des GET devrait être traité sur un pied d'égalité en ce qui concerne ses obligations en tant que gestionnaire de réseau et son accès garanti, sans discrimination aucune, au réseau.

For this reason, the European Union has decided to propose that we should adopt a system of trade-offs in greenhouse gas emissions within the Union as from 2005, and this is therefore different from what the Kyoto Protocol itself makes possible, which is that the international emissions trading is to start as from 2008.
C’est pour cette raison que l’Union européenne a décidé de proposer que l’on passe au niveau intracommunautaire à un système d’échange de droits d'émission des gaz à effet de serre dès 2005 et ce, indépendamment donc du fait que le protocole de Kyoto prévoie en lui-même l’adoption d’un tel système au niveau international à partir de 2008.

In that sense the bill fits within the whole purpose of what the government is trying to do, which is to ensure that the people in Canada have a judicial system which is fair and open and which ensures proper judicial procedures for all.
En ce sens, le projet de loi s'inscrit dans la démarche générale du gouvernement, qui vise à permettre à la population canadienne de disposer d'un système judiciaire équitable et accessible et qui comporte des procédures adéquates pour tous.

What we are saying is put them in a system so that the courts can review the circumstances and decide the proper method of getting each young person who is in trouble back on the right track.
Nous croyons plutôt qu'il devrait y avoir un système qui permettrait aux tribunaux d'étudier chaque cas et de déterminer selon les circonstances les meilleurs méthodes permettant de remettre le jeune dans le droit chemin.

Until long-term strategic decisions have been reached on what will be the role of the intercity bus mode within a national framework, and how much, if any, subsidies will be made available in pursuit of this role, it is impossible to decide what is the best economic regulatory system under which the mode should operate.
En attendant des décisions stratégiques à long terme quant au rôle du mode de transport interurbain par autocar à l'intérieur d'un cadre national et quant à la valeur des subventions à consacrer, le cas échéant, à la réalisation de ce rôle, il est impossible de s'entendre sur le meilleur régime réglementaire pour l'industrie de l'autocar.