Vertaling van "within bill c-257 were beyond " (Engels → Frans) :

The Speaker, looking at the process and the rules and the procedures that we must follow, was of the view that a couple of the amendments which would establish the concept of essential services within Bill C-257 were beyond the scope of the bill and were out of order.
Le Président, en se penchant sur le processus ainsi que sur les règles et les procédures à suivre, a été d'avis que certains des amendements visant à intégrer la notion de services essentiels au projet de loi C-257 dépassaient la portée du projet de loi et étaient irrecevables.

2. Where, due to circumstances that were unforeseeable at the time of adoption of the performance plans and are both insurmountable and beyond the control of the Member States, air navigation service providers and the Network Manager, the alert threshold(s) in Article 10(4) is/are reached at local level over a calendar year, the national supervisory authorities concerned shall review the situation liaising with the Commission and make proposals for appropriate actions within four months.
2. Lorsque, en raison de circonstances qui étaient imprévisibles au moment de l’adoption des plans de performance et qui sont à la fois inévitables et hors du contrôle des États membres, des prestataires de services de navigation aérienne et du gestionnaire de réseau, le ou les seuils d’alerte visés à l’article 10, paragraphe 4, sont atteints au niveau local sur une année civile, les autorités nationales de surveillance concernées examinent la situation en liaison avec la Commission et soumettent, dans les quatre mois, des propositions de mesures appropriées.

1. Where, due to circumstances that were unforeseeable at the time of adoption of the performance plans and are both insurmountable and beyond the control of the Member States, air navigation service providers and the Network Manager, the alert threshold(s) in Article 10(4) is/are reached at Union level over a calendar year, the Commission shall review the situation in consultation with the Member States through the Single Sky Committee, and make proposals for appropriate actions within four months.
1. Lorsque, en raison de circonstances qui étaient imprévisibles au moment de l’adoption des plans de performance et qui sont à la fois inévitables et hors du contrôle des États membres, des prestataires de services de navigation aérienne et du gestionnaire de réseau, le ou les seuils d’alerte visés à l’article 10, paragraphe 4, sont atteints au niveau de l’Union européenne sur une année civile, la Commission examine la situation en concertation avec les États membres au sein du comité du ciel unique et soumet, dans les quatre mois, des propositions de mesures appropriées.

Given the very narrow scope of Bill C-257, any amendment to the bill must stay within the very limited parameters set by the provisions of the Canada Labour Code that are amended by the bill.Therefore, on strictly procedural grounds, the Chair must conclude that the ruling of the chair of the committee was correct: these last two amendments do go beyond the scope of the bill as adopted at second reading and are therefore inadmissible.
La portée très étroite du projet de loi C-257 fait en sorte que tout amendement qui y est apporté doit l'être à l'intérieur des paramètres très limités des articles du Code canadien du travail modifié par le projet de loi [.] Par conséquent, sur le plan de la procédure uniquement, la présidence ne peut que conclure à l'exactitude de la décision du président du comité: les deux derniers amendements dépassent la portée du projet de loi dans sa version adoptée à l'étape de la deuxième lecture, et sont par conséquent irrecevables.

4. In the case referred to in point (c) of paragraph 2, and where the processed products would be liable to export duty if they were not being exported in the context of the inward processing procedure, the holder of the authorisation shall provide a guarantee to ensure payment of the export duty should the non-Union goods not be imported within the period referred to in Article 257(3).
4. Dans le cas visé au paragraphe 2, point c), et lorsque les produits transformés seraient assujettis à des droits à l'exportation s'ils n'étaient pas exportés dans le cadre du régime du perfectionnement actif, le titulaire de l'autorisation est tenu de constituer une garantie couvrant le paiement des droits à l'exportation qui seraient dus si les marchandises non Union n'étaient pas importées dans le délai visé à l'article 257, paragraphe 3.

There would appear, Mr. Speaker, to be only two circumstances where the Speaker can make alterations to a bill: first, where the Chair has ruled that amendments adopted by a committee are beyond the scope of the bill, as you had recently ruled with respect to committee amendments to Bill C-257, the replacement workers bill; or second, when there is a clear printing error.
Il semble, monsieur le Président, qu'il n'y a que deux situations où la présidence peut modifier un projet de loi: premièrement, lorsque la présidence a déterminé que des amendements adoptés par un comité sortent du cadre du projet de loi, comme dans le cas de votre récente décision concernant les amendements proposés par le comité au projet de loi C-257 portant sur les travailleurs de remplacement; deuxièmement, lorsqu'il y a clairement une erreur d'impression.

To ensure that these concerns were addressed beyond any possible misunderstanding, I introduced amendments to Bill C-257 that clarified the need to protect essential services first and foremost.
Pour veiller à ce que tout soit absolument clair, j'ai présenté des amendements au projet de loi C-257 qui ont mis en évidence la nécessité de protéger avant tout les services essentiels.

Subsections 2. 3 and 2.4 are out of order because they do not relate to the original subject matter of Bill C-257 as introduced, and because they introduce new issues which were not part of Bill C-257 as originally introduced.
Les paragraphes (2.3) et (2.4) sont irrecevables parce qu'ils n'ont pas rapport à l'objet initial du projet de loi C-257 et parce qu'ils introduisent de nouveaux enjeux qui ne faisaient pas partie du projet de loi C-257 au départ.