The Speaker, looking at the process and the rules and the procedures that we must follow, was of the view that a couple of the amendments which would establish the concept of essential services within Bill C-257 were beyond the scope of the bill and were out of order.
Le Président, en se penchant sur le processus ainsi que sur les règles et les procédures à suivre, a été d'avis que certains des amendements visant à intégrer la notion de services essentiels au projet de loi C-257 dépassaient la portée du projet de loi et étaient irrecevables.