The Committee on Legal Affairs wishes to confirm its earlier standpoint and put forward certain further considerations and changes, having regard to developments affecting the matters covered in the communication entitled 'Europe's way to the information society - an action plan' (COM(94)0347), with particular reference to the first section on the 'Regulatory and legal framework'.
La commission juridique et des droits des citoyens tient à les soutenir à nouveau en les complétant ou en les modifiant en fonction de l'évolution de la problématique de la communication "Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action" (COM(94)0347), notamment pour ce qui concerne le premier chapitre, relatif au "cadre réglementaire et légal":