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Traduction de «will the honourable senator oliver accept » (Anglais → Français) :

1. For the purpose of Article 106(10) of the Financial Regulation, the contracting authority shall accept the European Single Procurement Document (ESPD) referred to in Directive 2014/24/EU or, failing that, a declaration on honour, signed and dated, stating that the economic operator is not in one of the situations referred to in paragraphs 1 and 4 of Article 106 and in Article 107 of the Financial Regulation or that it is in one ...[+++]

1. Aux fins de l'article 106, paragraphe 10, du règlement financier, le pouvoir adjudicateur accepte le document unique de marché européen (DUME) visé dans la directive 2014/24/UE ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur, signée et datée, attestant que l'opérateur économique ne se trouve pas dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphes 1 et 4, et à l'article 107 du règlement financier ou qu'il est dans l'un des cas visés à l'article 106, paragraphe 7, point a), du règlement financier.


The ‘Honour all Cards’ rule is a twofold obligation imposed by issuers and payment card schemes for payees to accept all the cards of the same brand, irrespective of the different costs of these cards (the ‘Honour all Products’ element) and irrespective of the individual issuing bank which has issued the card (the ‘Honour all Issuers’ element).

La règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes est une obligation à deux volets imposée aux bénéficiaires par les émetteurs et les schémas de cartes de paiement: les bénéficiaires doivent accepter toutes les cartes de la même marque, quelle que soit la différence de coûts de ces cartes (volet «acceptation de tous les produits»), et accepter toutes les cartes quelle que soit leur banque émettrice (volet «acceptation de tous les émetteurs»).


The ‘Honour all Products’ element is essentially a tying practice that has the effect of tying acceptance of low fee cards to the acceptance of high fee cards.

Le volet «acceptation de tous les produits» est quant à lui essentiellement une pratique de vente liée qui a pour effet de lier l'acceptation de cartes à faible coût à celle de cartes à coût élevé.


The ‘Honour all Cards’ rule is a twofold obligation imposed by issuers and payment card schemes for payees to accept all the cards of the same brand, irrespective of the different costs of these cards (the ‘Honour all Products’ element) and irrespective of the individual issuing bank which has issued the card (the ‘Honour all Issuers’ element).

La règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes est une obligation à deux volets imposée aux bénéficiaires par les émetteurs et les schémas de cartes de paiement: les bénéficiaires doivent accepter toutes les cartes de la même marque, quelle que soit la différence de coûts de ces cartes (volet «acceptation de tous les produits»), et accepter toutes les cartes quelle que soit leur banque émettrice (volet «acceptation de tous les émetteurs»).


The ‘Honour all Products’ element is essentially a tying practice that has the effect of tying acceptance of low fee cards to the acceptance of high fee cards.

Le volet «acceptation de tous les produits» est quant à lui essentiellement une pratique de vente liée qui a pour effet de lier l'acceptation de cartes à faible coût à celle de cartes à coût élevé.


annul the contested decision in so far as it accepted International registration No. 1016724 designating the European Union for the mark ‘Kenzo Estate’ for: ‘Olive oil (for food); grape seed oil (for food); edible oils and fats; raisins; processed vegetables and fruits; frozen vegetables; frozen fruits; raw pulses; processed meat products; processed seafood’ in class 29; ‘Confectionery, bread and buns; wine vinegar; olive dressing; seasonings (other than spices); spices; sandwiches; pizzas; hot dogs (sandwiches); mea ...[+++]

annuler la décision contestée, en ce qu’elle a accueilli l’enregistrement international no 1016724 désignant l’Union européenne pour la marque «Kenzo Estate» par rapport aux produits suivants: «Huile d'olive (à usage alimentaire); huile aux pépins de raisin (à usage alimentaire); huiles et graisses alimentaires; raisins secs; fruits et légumes transformés; légumes congelés; fruits congelés; légumineuses à graines crues; produits transformés à base de viande; fruits de mer transformés» relevant de la classe 29; «Confiseries, pains et petits-pains; vinaigre de vin; sauces aux olives; assaisonnements (autres qu'épices); épices ...[+++]


1. For the purpose of Article 106(10) of the Financial Regulation, the contracting authority shall accept the European Single Procurement Document (ESPD) referred to in Directive 2014/24/EU or, failing that, a declaration on honour, signed and dated, stating that the economic operator is not in one of the situations referred to in paragraphs 1 and 4 of Article 106 and in Article 107 of the Financial Regulation or that it is in one ...[+++]

1. Aux fins de l'article 106, paragraphe 10, du règlement financier, le pouvoir adjudicateur accepte le document unique de marché européen (DUME) visé dans la directive 2014/24/UE ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur, signée et datée, attestant que l'opérateur économique ne se trouve pas dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphes 1 et 4, et à l'article 107 du règlement financier ou qu'il est dans l'un des cas visés à l'article 106, paragraphe 7, point a), du règlement financier.


3. When receiving requests to participate or tenders, the contracting authority shall accept the ESPD or, failing that, a declaration on honour stating that the candidate or tenderer fulfils the selection criteria.

3. Lorsqu'il reçoit des demandes de participation ou des offres, le pouvoir adjudicateur accepte le DUME ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur mentionnant que le candidat ou le soumissionnaire remplit les critères de sélection.


accept the sealing, by the competent body in the Member State, of the vats containing the olive oil covered by a storage contract;

accepter le scellé, par l’organisme compétent de l’État membre, des cuves contenant les huiles d’olive vierges concernées par un contrat de stockage;


WHEREAS COMMISSION REGULATION N 785/67/EEC ( 3 ) OF 30 OCTOBER 1967 ON THE BUYING-IN OF OLIVE OIL BY INTERVENTION AGENCIES , AS AMENDED BY REGULATION ( EEC ) N 1896/69 ( 4 ) , FIXED THE MINIMUM QUANTITIES ACCEPTABLE FOR INTERVENTION IN THE LIGHT OF THE PROPORTION OF THE VARIOUS QUALITIES REPRESENTED IN TOTAL VIRGIN OLIVE OIL PRODUCTION AND THE STRUCTURE OF THE OLIVES AND OLIVE RESIDUE PROCESSING INDUSTRY ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT N 785/67/CEE DE LA COMMISSION , DU 30 OCTOBRE 1967 , RELATIF AUX MODALITES D'ACHAT DE L'HUILE D'OLIVE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1896/68 ( 4 ) , A FIXE LES QUANTITES MINIMALES AU-DESSOUS DESQUELLES L'ORGANISME D'INTERVENTION N'ACCEPTE PAS L'OFFRE , EN TENANT COMPTE DE LA PROPORTION DES DIFFERENTES QUALITES DANS LA PRODUCTION TOTALE D'HUILE D'OLIVE VIERGE , D'UNE PART , ET DE LA STRUCTURE DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION DES OLIVES ET DES GRIGNONS , D'AUTRE PART ;




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Date index: 2024-11-15
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