Traduction de «will the honourable senator murray accept » (Anglais → Français) :

The Hon. the Speaker pro tempore: Will the Honourable Senator Murray accept questions?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Murray est-il disposé à répondre à une question?

1. For the purpose of Article 106(10) of the Financial Regulation, the contracting authority shall accept the European Single Procurement Document (ESPD) referred to in Directive 2014/24/EU or, failing that, a declaration on honour, signed and dated, stating that the economic operator is not in one of the situations referred to in paragraphs 1 and 4 of Article 106 and in Article 107 of the Financial Regulation or that it is in one of the cases referred to in point (a) of Article 106(7) of the Financial Regulation.
1. Aux fins de l'article 106, paragraphe 10, du règlement financier, le pouvoir adjudicateur accepte le document unique de marché européen (DUME) visé dans la directive 2014/24/UE ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur, signée et datée, attestant que l'opérateur économique ne se trouve pas dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphes 1 et 4, et à l'article 107 du règlement financier ou qu'il est dans l'un des cas visés à l'article 106, paragraphe 7, point a), du règlement financier.

The ‘Honour all Cards’ rule is a twofold obligation imposed by issuers and payment card schemes for payees to accept all the cards of the same brand, irrespective of the different costs of these cards (the ‘Honour all Products’ element) and irrespective of the individual issuing bank which has issued the card (the ‘Honour all Issuers’ element).
La règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes est une obligation à deux volets imposée aux bénéficiaires par les émetteurs et les schémas de cartes de paiement: les bénéficiaires doivent accepter toutes les cartes de la même marque, quelle que soit la différence de coûts de ces cartes (volet «acceptation de tous les produits»), et accepter toutes les cartes quelle que soit leur banque émettrice (volet «acceptation de tous les émetteurs»).

The ‘Honour all Products’ element is essentially a tying practice that has the effect of tying acceptance of low fee cards to the acceptance of high fee cards.
Le volet «acceptation de tous les produits» est quant à lui essentiellement une pratique de vente liée qui a pour effet de lier l'acceptation de cartes à faible coût à celle de cartes à coût élevé.

3. When receiving requests to participate or tenders, the contracting authority shall accept the ESPD or, failing that, a declaration on honour stating that the candidate or tenderer fulfils the selection criteria.
3. Lorsqu'il reçoit des demandes de participation ou des offres, le pouvoir adjudicateur accepte le DUME ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur mentionnant que le candidat ou le soumissionnaire remplit les critères de sélection.

Senator Milne: Would the honourable Senator Murray accept one brief question?
Le sénateur Milne: Le sénateur Murray accepterait-il de répondre à une brève question?

I would advise honourable senators that, following the vote on the subamendment of Senator Cools, we will then proceed immediately to the vote on the motion of the Honourable Senator Joyal on the previous question that was moved regarding the motion of the Honourable Senator Murray.
J'informe les sénateurs qu'à la suite du vote sur le sous- amendement du sénateur Cools, nous passerons immédiatement au vote sur la motion du sénateur Joyal portant sur la question préalable qui a été présentée concernant la motion du sénateur Murray.

The Hon. the Speaker pro tempore: Will the Honourable Senator Corbin accept a question from Senator Murray?
Son Honneur le Président pro tempore: Le sénateur Corbin accepterait-il de répondre à une question du sénateur Murray?

Senator Murray: Honourable senators, I accept what the honourable senator says about the arguments on the basis of logic and even equity insofar as individual investors are concerned.
Le sénateur Murray: Honorables sénateurs, j'accepte les arguments que le sénateur invoque au nom de la logique et même de l'équité pour ce qui est des investisseurs privés.