Traduction de «will the government do about introducing anti-spam » (Anglais → Français) :

Our government introduced anti-spam legislation that would make the online marketplace safer for businesses and consumers.
Le gouvernement a présenté un projet de loi antipourriel qui rendrait le marché en ligne plus sécuritaire pour les entreprises et les consommateurs.

133. Recalls that micro, small and medium enterprises (MSMEs) are the driving force behind wealth creation and economic growth in all market economies, generating 90 % of jobs and income in developing countries, and have the capacity to provide a sustainable base for domestic resource mobilisation; calls on the Commission to elaborate concrete measures on supporting MSMEs and focus on working with the partner governments to implement business environment reforms, reduce excessive regulatory burdens, introduce anti-corruption and tax evasion measures, and develop public financial management and effective public institutions, which are all paramount to investment, innovation and private sector development;
133. rappelle que les micro-, petites et moyennes entreprises (MPME) sont le moteur de la croissance économique et de la création de richesse dans toutes les économies de marché, fournissent 90 % des emplois et des revenus dans les pays en développement, et peuvent constituer un socle durable pour la mobilisation des ressources nationales; demande à la Commission d'élaborer des mesures concrètes de soutien aux MPME et de se concentrer sur la coopération avec les gouvernements pour mettre en œuvre des réformes de l'environnement des entreprises, réduire l'excès d'obstacles réglementaires, introduire des mesures de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale et développer une gestion saine des finances publiques et des institutions publiques efficaces, qui constituent des éléments essentiels pour l'investissement, l'innovation et le développement du secteur privé;

39. Expresses its concern about the recent increase in the number of discriminatory laws and practices, and of acts of violence against individuals, on the basis of their sexual orientation and gender identity; encourages close monitoring of the situation of LGBTI people, including in Nigeria and Gambia, where recently introduced anti-LGBTI laws threaten the lives of sexual minorities; expresses its strong concern regarding so-called ‘anti-propaganda’ laws limiting freedom of expression and assembly, as found in Russia and Lithuania and as currently under consideration in the Kyrgyz parliament; welcomes the UNHRC resolution on combating violence and discrimination based on sexual orientation and gender identity, adopted on 26 September 2014; considers regrettable the UNHRC’s adoption of its resolution on the protection of the family on 26 June 2014, which potentially undermines the principle of universal and indivisible human rights; reaffirms its support for the continued work by the UN High Commissioner for Human Rights to promote and protect the enjoyment of all human rights by LGBTI persons, notably through statements and reports; encourages the UNHCHR to continue to fight discriminatory laws and practices;
39. exprime son inquiétude face à l'augmentation récente du nombre de lois et pratiques discriminatoires et des violences contre les personnes fondées sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI, notamment au Nigeria et en Gambie, où des lois anti-LGBTI récemment adoptées menacent la vie des membres des minorités sexuelles; exprime sa vive inquiétude concernant les lois "anti-propagande" limitant la liberté d'expression et de réunion, telles qu'elles existent en Russie et en Lituanie et que le parlement kirghize examine actuellement; se félicite de la résolution du Conseil des droits de l'homme sur la lutte contre la violence et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, adoptée le 26 septembre 2014; estime regrettable l'adoption, le 26 juin 2014, de la résolution du Conseil des droits de l'homme sur la protection de la famille, qui pourrait saper le principe de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme; réaffirme son soutien aux travaux assidus du Haut‑Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme visant à promouvoir et à protéger l'exercice de tous leurs droits fondamentaux par les personnes LGBTI, notamment par des déclarations et des rapports; encourage le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme à poursuivre la lutte contre les lois et les pratiques discriminatoires;

44. Expresses its concern about the recent increase in the number of discriminatory laws and practices, and of acts of violence against individuals, on the basis of their sexual orientation and gender identity; encourages close monitoring of the situation of LGBTI people, including in Nigeria and Gambia, where recently introduced anti-LGBTI laws threaten the lives of sexual minorities; expresses its strong concern regarding so-called ‘anti-propaganda’ laws limiting freedom of expression and assembly, including in countries on the European continent; welcomes the UNHRC resolution on combating violence and discrimination based on sexual orientation and gender identity, adopted on 26 September 2014; reaffirms its support for the High Commissioner’s continued work to promote and protect the enjoyment of all human rights by LGBTI people, in particular through statements, reports and the Free Equal campaign; encourages the High Commissioner to continue fighting discriminatory laws and practices;
44. exprime son inquiétude face à l'augmentation récente du nombre de lois et pratiques discriminatoires et des violences contre les personnes fondées sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI, notamment au Nigeria et en Gambie, où des lois anti-LGBTI récemment adoptées menacent la vie des membres des minorités sexuelles; fait part de ses vives inquiétudes concernant les lois «anti-propagande» limitant la liberté d'expression et de réunion, y compris dans des pays du continent européen; se félicite de la résolution du CDH sur la lutte contre la violence et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, adoptée le 26 septembre 2014; réitère son soutien aux travaux assidus du Haut-Commissaire visant à promouvoir et à protéger l'exercice, par les personnes LGBTI, de tous leurs droits fondamentaux, notamment au moyen de déclarations, de rapports et de la campagne «Libres et égaux»; encourage le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme à poursuivre la lutte contre les lois et les pratiques discriminatoires;

39. Expresses its concern about the recent increase in the number of discriminatory laws and practices, and of acts of violence against individuals, on the basis of their sexual orientation and gender identity; encourages close monitoring of the situation of LGBTI people, including in Nigeria and Gambia, where recently introduced anti-LGBTI laws threaten the lives of sexual minorities; expresses its strong concern regarding so-called ‘anti-propaganda’ laws limiting freedom of expression and assembly, as found in Russia and Lithuania and as currently under consideration in the Kyrgyz parliament; welcomes the UNHRC resolution on combating violence and discrimination based on sexual orientation and gender identity, adopted on 26 September 2014; considers regrettable the UNHRC’s adoption of its resolution on the protection of the family on 26 June 2014, which potentially undermines the principle of universal and indivisible human rights; reaffirms its support for the UNHCHR’s continued work to promote and protect the enjoyment of all human rights by LGBTI people, in particular through statements, reports and the Free Equal campaign; encourages the UNHCHR to continue fighting discriminatory laws and practices;
39. exprime son inquiétude face à l'augmentation récente du nombre de lois et pratiques discriminatoires et des violences contre les personnes fondées sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI, notamment au Nigeria et en Gambie, où des lois anti-LGBTI récemment adoptées menacent la vie des membres des minorités sexuelles; fait part de ses vives inquiétudes concernant les lois "anti-propagande" limitant la liberté d'expression et de réunion, telles qu'elles existent en Russie et en Lituanie et que le parlement kirghize examine actuellement; se félicite de la résolution du CDH sur la lutte contre la violence et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, adoptée le 26 septembre 2014; estime regrettable l'adoption par le CDH, le 26 juin 2014, de sa résolution sur la protection de la famille, qui est susceptible de saper le principe de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme; réitère son soutien aux travaux assidus du CDH visant à promouvoir et à protéger l'exercice de tous leurs droits fondamentaux par les personnes LGBTI, notamment au moyen de déclarations, de rapports et de la campagne "Libres et égaux"; encourage le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme à poursuivre la lutte contre les lois et les pratiques discriminatoires;

The government’s approach to anti-spam legislation, as encapsulated in Bill C-28, is more extensive and complex, and will involve several agencies in the regulation of spam, including the Competition Bureau, the Office of the Privacy Commissioner, and the CRTC.
La démarche du gouvernement à l’égard des mesures législatives anti-pourriel, comme l’illustre le projet de loi C-28, est plus vaste et plus complexe et fera intervenir plusieurs organismes dans la réglementation du pourriel, notamment le Bureau de la concurrence, le Commissariat à la protection de la vie privée et le CRTC.

Four years after the National Task Force on Spam unanimously recommended that the Canadian government introduce anti-spam legislation, the Government today took an important step forward by tabling Bill C-27, the Electronic Commerce Protection Act.
Quatre ans après que le Groupe de travail canadien sur le pourriel eut recommandé au gouvernement canadien de présenter un projet de loi anti-pourriel, le gouvernement a déposé le projet de loi C-27, la Loi sur la protection du commerce électronique.

Four years after the National Task on Spam unanimously recommended that the Canadian government introduce anti-spam legislation.the Government took action by tabling Bill C-27.
Quatre ans après que le Groupe de travail canadien sur le pourriel eut recommandé au gouvernement canadien de présenter un projet de loi anti-pourriel, le gouvernement a déposé le projet de loi C-27 [.]

In light of the fact that this is costly, and it is a bad problem and getting worse, what will the government do about introducing anti-spam legislation?
Étant donné que la publicité électronique non sollicitée entraîne des coûts et que c'est un problème qui ne cesse de s'aggraver, le gouvernement entend-il présenter un projet de loi anti-pourriel?

2. Is deeply concerned about the arrest and justification for ongoing detention of Awami League president Sheikh Hasina, arrested on 16 July 2007 and charged with extortion, and of Bangladesh Nationalist Party president Khaleda Zia, charged with corruption; calls on the Bangladeshi authorities to conduct the trial in a transparent way and according to the rule of law; more particularly, calls on the government to base its anti-corruption campaign solely on facts relevant in the context of criminal proceedings concerning corruption;
2. est profondément préoccupé par l'arrestation et la justification de la détention en cours du président de la 'Awami League', Sheikh Hasina, arrêté le 16 juillet 2007 et inculpé d'extorsion et de la présidente du Parti nationaliste bangladais Khaleda Zia, pour corruption; demande aux autorités du Bangladesh de mener le procès de manière transparente et selon les règles de droit; en particulier, demande au gouvernement de fonder sa campagne anti-corruption uniquement sur des faits pertinents dans le contexte des procédures pénales pour corruption;