The government’s approach to anti-spam legislation, as encapsulated in Bill C-28, is more extensive and complex, and will involve several agencies in the regulation of spam, including the Competition Bureau, the Office of the Privacy Commissioner, and the CRTC.
La démarche du gouvernement à l’égard des mesures législatives anti-pourriel, comme l’illustre le projet de loi C-28, est plus vaste et plus complexe et fera intervenir plusieurs organismes dans la réglementation du pourriel, notamment le Bureau de la concurrence, le Commissariat à la protection de la vie privée et le CRTC.