Traduction de «will now put them » (Anglais → Français) :

Is the term ‘[consumption of] energy products’ in Article 1(1)(a) of Council Directive 2008/118/EC (1) of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty and repealing Directive 92/12/EEC (2) to be interpreted — in cases involving energy products which have been released for free circulation and are removed from a tax warehouse of an authorised warehouse keeper, sold in a commercial transaction to a purchaser which possesses neither an authorisation for the production of electricity nor a certificate as an end user exempt from excise duty, and which are then resold by that purchaser to a third party which possesses an authorisation for the production of electricity, a permit from the competent authorities of the Member State for receiving duty-free energy products and a certificate as an end user exempt from excise duty, and to which the energy products are delivered directly by the authorised warehouse keeper, without coming under the actual control of the purchaser — as meaning that the energy products are consumed by their direct purchaser, which does not in fact put them to use in a particular operation, or as meaning that they are consumed by the third party, which does in fact put them to use in an operation which it carries out?
Faut-il interpréter la notion de «consommation de produits énergétiques», employée à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2008/118/CE (1) du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2), en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par leur acheteur direct qui n’en fait aucun usage effectif dans un processus déterminé ou bien en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par le tiers qui en fait un usage effectif dans un processus qu’il met en œuvre, lorsque les produits énergétiques en cause ont été mis à la consommation et sortis de l’entrepôt fiscal d’un entrepositaire agréé, vendus, dans le cadre d’une transaction commerciale, à un acheteur qui ne possède ni une licence de production d’énergie électrique ni un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et revendus par cet acheteur à un tiers qui possède une licence de production d’énergie électrique, une autorisation des autorités compétentes de l’État membre pour se faire livrer des produits énergétiques exonérés de l’accise, ainsi qu’un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et auquel l’entrepositaire agréé a directement livré lesdits produits énergétiques, sans que l’exercice du pouvoir de fait sur ces produits ait été transféré à l’acheteur?

offering the goods, putting them on the market or stocking them for these purposes under that sign, or offering or supplying services thereunder.
d'offrir les produits ou de les mettre dans le commerce ou de les détenir à ces fins ou d'offrir ou de fournir des services sous le signe.

the repair of goods, including restoring them and putting them in order;
la réparation de marchandises, y compris leur remise en état et leur mise au point;

As was done in the 2000 Green Paper on the security of energy supply, the Commission now puts down a number of questions in order to set out a structure for public debate, and facilitate putting the results to good use.
Comme pour le livre vert sur la sécurité d’approvisionnement énergétique adopté en 2000, la Commission propose une série de questions, afin de structurer le débat public et de faciliter l’exploitation des résultats.

As regards the United Nations Convention against organised crime and the three Protocols to it, the Community has now signed them all (the Firearms Protocol was the last to be signed), and the Commission is now planning a proposal for their conclusion by the Community on matters within its powers.
Pour ce qui est de la Convention des Nations Unies contre le crime organisé et de ses trois protocoles, la Communauté est désormais signataire de tous ces instruments après la signature du protocole sur les armes à feu, et la Commission entend maintenant présenter une proposition visant à permettre la conclusion des ces instruments par la Communauté pour les domaines de sa compétence.

Applications for such derogations shall be submitted by the ACP States in accordance with the abovementioned quota to the Committee, which shall grant them automatically and put them into force by means of a decision.
Les demandes de dérogation sont introduites par les États ACP, compte tenu du contingent susmentionné, auprès du comité qui accorde ces dérogations de façon automatique et les applique par voie de décision.

13. The provisions of this Article shall apply accordingly to any natural or legal person who manufacturers devices covered by this Directive and, without placing them on the market, puts them into service and uses them in the context of his professional activity.
13. Les dispositions du présent article s'appliquent par analogie à toute personne physique ou morale qui fabrique des dispositifs relevant de la présente directive et qui, sans les mettre sur le marché, les met en service et les utilise dans le cadre de ses activités professionnelles.

To help them develop their skills and find jobs, the EU created a specific agency to support its vocational education and training policies and help EU countries to put them into practice.
Pour les aider à améliorer leurs compétences et à trouver un emploi, l’UE a instauré une agence spécialisée pour soutenir l’enseignement et la formation professionnels et les politiques en la matière ainsi que pour aider les pays de l’UE à les mettre en œuvre.