Traduction de «will not yield an actual amendment until » (Anglais → Français) :

Therefore, the motion is a lawful one, although obviously, it will not yield an actual amendment until it has been passed by the House of Commons and then by seven provincial legislative assemblies representing at least 50 per cent of the population of the provinces.
Par conséquent, la motion est légitime, bien que de façon évidente elle ne donnera pas lieu à un amendement effectif tant qu'elle ne sera pas adoptée par la Chambre des communes et ensuite par sept des assemblées législatives provinciales représentant au moins 50 p. 100 de la population des provinces.

If we look at the actual amendment which was read into the record earlier, and much to the joy of my colleagues I will not read it again, basically it says that if we use a means that is available to make our voices heard when the government in its arrogance will not hear, then the Speaker, according to the government House leader, will have the ability to disallow the amendments.
Si l'on se penche sur l'amendement qui a été lu officiellement un peu plus tôt et que je ne relirai pas, ce qui fera sûrement plaisir à mes collègues, il prévoit essentiellement que si nous avons recours à un moyen qui nous permet de faire entendre notre voix lorsque le gouvernement, dans toute son arrogance, n'est pas prêt à l'entendre, le Président peut, selon le leader du gouvernement à la Chambre, déclarer nos amendements irrecevables.

6. Considers the amount of EUR 11,2 billion as a bare minimum to cover the actual needs until the end of 2013; calls on the three institutions to come up with a concrete, binding solution, should the reinforcements proposed in the two tranches of Draft amending budget No 2/2013 prove not to be enough and not fully prevent any shifts of payments to the next MFF;
6. estime que le montant de 11,2 milliards d'EUR est un minimum pour couvrir les besoins réels d'ici à la fin de 2013; demande aux trois institutions de dégager une solution concrète contraignante au cas où les renforcements proposés dans les deux tranches du projet de budget rectificatif n° 2/2013 s'avéreraient insuffisants et ne permettraient pas d'éviter totalement le report de paiements au prochain cadre financier pluriannuel;

To clarify matters, I wish to say that we have wanted to reach an agreement, and in order to come to an agreement, on Article 16(2) as well, which until recently had actually been disputed merely on account of the wording, we have decided to approve the proposal by the Socialists and Liberals in order to resolve this issue amicably, just as we have also withdrawn a few other amendments for the sake of harmony.
Pour clarifier les choses, je souhaite dire que nous avons voulu trouver un accord, et pour trouver un accord, sur l’article 16 2) aussi, qui jusqu’à récemment avait fait l’objet de désaccords essentiellement en raison de sa rédaction, nous avons décidé d’approuver la proposition des socialistes et des libéraux afin de résoudre ce problème à l’amiable, tout comme nous avons aussi retiré quelques autres amendements pour favoriser l’harmonie.

Moreover the ACP members had not received amendments until the actual voting day.
En outre, les membres ACP n'avaient pas reçu les amendements avant le jour du vote.

The hon. member will not have an opportunity to put this forward in an actual amendment or a change to the law because the government does not want to have the issue addressed.
Le député n'aura pas la chance de présenter sa motion à titre de modification réelle ou de changement à la loi parce que le gouvernement ne veut pas qu'on aborde la question.

The current regulation limiting the use of caffeine to cola-type soft drinks will not be amended until a thorough review of all of the available safety-related data has been completed and there is convincing evidence that any proposed regulatory change will not adversely affect the health of Canadians of any age.
Le règlement en vigueur limitant l'utilisation de la caféine dans les boissons de type cola ne sera pas amendé tant qu'on n'aura pas examiné en détail toutes les données disponibles sur la sécurité, et seulement lorsque les résultats prouveront de façon convaincante que les changements que l'on déciderait d'apporter aux règlements ne nuiront pas à la santé des Canadiens et des Canadiennes, quel que soit leur âge.

We are agreed on the intention. We should use the time we now have until the actual vote to consider whether those misunderstandings can be removed and whether this joint intention can be expressed in a compromise amendment.
Nous sommes d’accord sur nos intentions et nous devrions mettre à profit le temps dont nous disposons avant le vote de ce rapport pour examiner la possibilité d’éliminer ces malentendus et d’exprimer notre intention commune dans un amendement de compromis.

– Mr President, I wanted to speak before the debate actually started, because we had been led to believe in our group meeting that one of the other political groups had tabled an amendment under Rule 146 calling for this debate to be adjourned until the next part-session.
- (EN) Monsieur le Président, j'aurais voulu intervenir avant que le débat n'ait vraiment commencé, car nous avons été mené à penser, lors de notre réunion de groupe, qu'un autre groupe politique avait déposé un amendement aux termes de l'article 146 du règlement, demandant que ce débat soit ajourné jusqu'à la prochaine période de session.

However, we will not move those amendments until we actually get into the clause-by-clause study at some future meeting of this committee.
Mais nous ne nous prononcerons pas sur ces amendements tant que nous ne procéderons pas à l'étude article par article, à une séance future du comité.