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Traduction de «will not compete fairly unless » (Anglais → Français) :

If an aircraft is subjected to unlawful interference, the pilot-in-command shall attempt to land as soon as practicable at the nearest suitable aerodrome or at a dedicated aerodrome assigned by the competent authority unless considerations aboard the aircraft dictate otherwise.

Le pilote commandant de bord d’un aéronef qui est l’objet d’une intervention illicite cherche à atterrir dès que possible à l’aérodrome approprié le plus proche ou à l’aérodrome désigné par l’autorité compétente, sauf si la situation à bord l’en empêche.


3.6. A heavy unmanned free balloon shall not be operated below 18 000 m (60 000 ft) pressure-altitude at night or during any other period prescribed by the competent authority, unless the balloon and its attachments and payload, whether or not they become separated during the operation, are lighted.

3.6. Un ballon libre non habité de la catégorie «lourd» ne sera pas exploité au-dessous d’une altitude-pression de 18 000 m (60 000 ft) de nuit ou pendant toute autre période prescrite par l’autorité compétente, à moins que le ballon, ses accessoires et sa charge utile, qu’ils soient ou non amenés à se séparer pendant le vol, ne soient dotés d’un balisage lumineux.


If an aircraft is subjected to unlawful interference, the pilot-in-command shall attempt to land as soon as practicable at the nearest suitable aerodrome or at a dedicated aerodrome assigned by the competent authority, unless considerations aboard the aircraft dictate otherwise.

Le pilote commandant de bord d'un aéronef qui est l'objet d'une intervention illicite cherche à atterrir dès que possible à l'aérodrome approprié le plus proche ou à l'aérodrome désigné par l'autorité compétente, sauf si la situation à bord l'en empêche.


The national unit shall at the same time receive from Europol any information exchanged in the course of direct contacts between Europol and the competent authorities, unless the national unit indicates that it does not need to receive such information.

L'unité nationale reçoit en même temps d'Europol toutes les informations échangées au cours des contacts directs entre Europol et les autorités compétentes, à moins que l'autorité nationale n'indique qu'elle n'a pas besoin de recevoir ces informations.


(12) Safeguard measures against a member of the WTO may be considered only if the product in question is imported into the Union in such greatly increased quantities and on such terms or conditions as to cause, or threaten to cause, serious injury to Union producers of like or directly competing products, unless international obligations permit derogation from this rule.

(12) Des mesures de sauvegarde à l'égard des pays membres de l'OMC ne peuvent être envisagées que si le produit en question est importé dans l'Union en quantités tellement accrues et à des conditions ou selon des modalités telles qu'un dommage grave est porté ou menace d'être porté aux producteurs de l'Union de produits similaires ou directement concurrents, à moins que les obligations internationales ne permettent de déroger à cette règle.


In the interest of legal certainty and to adequately address conflicts of interests when deciding to suspend or to remove financial instruments from trading, it should be ensured that if an investment firm or a market operator operating a trading venue stops trading due to non compliance with their rules , the others follow that decision if it is decided so by their competent authorities unless continuing trading may be justified due to exceptional circumstances.

Dans un souci de sécurité juridique et pour permettre la résolution adéquate des conflits d'intérêts, il convient de s'assurer que, si une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché exploitant une plate-forme de négociation décide de suspendre la négociation d'un instrument financier ou de le retirer au motif qu'il ne respecte pas leurs règles , les autres plates-formes prennent la même décision si leurs autorités compétentes le décident , à moins que des circonstances exceptionnelles ne justifient la poursuite de la négociation .


5. The receiving competent authority shall authorise the biocidal product concerned under the same conditions as the reference competent authority, unless specific national circumstances justify a deviation according to Article 29 .

5. L'autorité compétente réceptrice autorise le produit biocide en question dans les mêmes conditions que l'autorité compétente de référence, à moins que des circonstances nationales particulières justifient une dérogation en vertu de l'article 29 .


5. The receiving competent authority shall authorise the biocidal product concerned under the same conditions as the reference competent authority, unless specific national circumstances justify a deviation according to Article 29 .

5. L'autorité compétente réceptrice autorise le produit biocide en question dans les mêmes conditions que l'autorité compétente de référence, à moins que des circonstances nationales particulières justifient une dérogation en vertu de l'article 29 .


1. Any person who has access to personal data which fall within the scope of this Framework Decision may process such data only if that person is a member of, or acts on instructions of, the competent authority, unless he is required to do so by law.

1. Les personnes qui ont accès à des données à caractère personnel relevant du champ d’application de la présente décision-cadre peuvent uniquement traiter ces données en tant que membres de l’autorité compétente ou sur instruction de celle-ci, sauf en vertu d’obligations légales.


On the question of how this affects the ability of the industry to compete, we would like to say that we see no reason why the pending EU and US litigation in the WTO over support to Airbus and Boeing should affect the ability of European industry to compete fairly and in public procurement competitions with the United States.

Sur la question des incidences de ce litige sur la possibilité de l'industrie de rivaliser, nous ne voyons pas pourquoi le litige en instance entre l'UE et les États-Unis devant l'OMC concernant le soutien apporté à Airbus et Boeing devrait affecter la possibilité pour l'industrie européenne de rivaliser loyalement avec les États-Unis dans le secteur des marchés publics.




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'will not compete fairly unless' ->

Date index: 2022-12-13
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