Vertaling van "competent authorities unless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority
les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]
Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
autorité compétente | autorité ayant juridiction

competent authority | competent body
autorité compétente | organisme compétent

competent authorities
autorités compétentes | services compétents

competent authority of the State
autorité compétente du pays

Competent Authority Services Division
Division des services relatifs à l'autorité compétente

Competent Authority Operations Section
Section des cas relevant des autorités compétentes

competent authority
service chargé de prendre la décision/décideur

licensing authority | competent licensing authority
service de délivrance des licences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If an aircraft is subjected to unlawful interference, the pilot-in-command shall attempt to land as soon as practicable at the nearest suitable aerodrome or at a dedicated aerodrome assigned by the competent authority unless considerations aboard the aircraft dictate otherwise.
Le pilote commandant de bord d’un aéronef qui est l’objet d’une intervention illicite cherche à atterrir dès que possible à l’aérodrome approprié le plus proche ou à l’aérodrome désigné par l’autorité compétente, sauf si la situation à bord l’en empêche.

3.6. A heavy unmanned free balloon shall not be operated below 18 000 m (60 000 ft) pressure-altitude at night or during any other period prescribed by the competent authority, unless the balloon and its attachments and payload, whether or not they become separated during the operation, are lighted.
3.6. Un ballon libre non habité de la catégorie «lourd» ne sera pas exploité au-dessous d’une altitude-pression de 18 000 m (60 000 ft) de nuit ou pendant toute autre période prescrite par l’autorité compétente, à moins que le ballon, ses accessoires et sa charge utile, qu’ils soient ou non amenés à se séparer pendant le vol, ne soient dotés d’un balisage lumineux.

If an aircraft is subjected to unlawful interference, the pilot-in-command shall attempt to land as soon as practicable at the nearest suitable aerodrome or at a dedicated aerodrome assigned by the competent authority, unless considerations aboard the aircraft dictate otherwise.
Le pilote commandant de bord d'un aéronef qui est l'objet d'une intervention illicite cherche à atterrir dès que possible à l'aérodrome approprié le plus proche ou à l'aérodrome désigné par l'autorité compétente, sauf si la situation à bord l'en empêche.

The national unit shall at the same time receive from Europol any information exchanged in the course of direct contacts between Europol and the competent authorities, unless the national unit indicates that it does not need to receive such information.
L'unité nationale reçoit en même temps d'Europol toutes les informations échangées au cours des contacts directs entre Europol et les autorités compétentes, à moins que l'autorité nationale n'indique qu'elle n'a pas besoin de recevoir ces informations.

It is hard to understand the fact that the current regime has not proceeded in the face of serious human rights violations, such as extrajudicial executions or disappearances and torture, and that its perpetrators have not been investigated by competent authorities unless these crimes are part of a systemic policy directed to persecute anyone who will be identified as opposing the coup.
On a du mal à comprendre que le régime actuel ne soit pas intervenu pour contrer les violations graves des droits de la personne, telles que les exécutions extrajudiciaires, les disparitions et les actes de torture, et que les auteurs de ces crimes ne fassent pas l'objet d'enquêtes menées par les autorités compétentes, à moins que les crimes fassent partie d'une politique systémique qui vise à persécuter tous ceux qui s'opposent au coup d'État.

This Agreement shall further apply to laws and regulations which extend the legislation of a Party to new categories of beneficiaries or to new benefits unless an objection on the part of the competent authority of that Party has been communicated to the competent authority of the other Party not later than 3 months following the entry into force of such laws and regulations.
Le présent Accord s’applique de plus aux lois et aux règlements qui étendent la législation d’une Partie à de nouvelles catégories de bénéficiaires ou à de nouvelles prestations sauf objection de la part de l’autorité compétente d’une Partie communiquée à l’autorité compétente de l’autre Partie pas plus de trois mois après l’entrée en vigueur desdites lois et desdits règlements.

1. Any person who has access to personal data which fall within the scope of this Framework Decision may process such data only if that person is a member of, or acts on instructions of, the competent authority, unless he is required to do so by law.
1. Les personnes qui ont accès à des données à caractère personnel relevant du champ d’application de la présente décision-cadre peuvent uniquement traiter ces données en tant que membres de l’autorité compétente ou sur instruction de celle-ci, sauf en vertu d’obligations légales.

“(3.1) A competent authority referred to in paragraph (a) or (b) of the definition of that term in subsection (1) may not designate any public officer under subsection (3) unless there is a public authority composed of persons who are not peace officers that may review the public officer’s conduct.
« (3.1) L’autorité visée aux alinéas a) ou b) de la définition de « autorité compétente », au paragraphe (1), ne peut procéder à la désignation prévue au paragraphe (3) que s’il existe une autorité publique — ne comptant aucun agent de la paix — ayant compétence pour examiner la conduite des fonctionnaires qui seront désignés.

" (3.1) A competent authority referred to in paragraph (a) or (b) of the definition of that term in subsection (1) may not designate any public officer under subsection (3) unless there is a public authority composed of persons who are not peace officers that may review the public officer's conduct.
«(3.1) L'autorité visée aux alinéas a) ou b) de la définition de «autorité compétente», au paragraphe (1), ne peut procéder à la désignation prévue au paragraphe (3) que s'il existe une autorité publique — ne comptant aucun agent de la paix — ayant compétence pour examiner la conduite des fonctionnaires qui seront désignés.

" (3.1) A competent authority referred to in paragraph (a) or (b) of the definition of that term in subsection (1) may not designate any public officer under subsection (3) unless there is a public authority composed of persons who are not peace officers that may review the public officer's conduct.
« (3.1) L'autorité visée aux alinéas a) ou b) de la définition de « autorité compétente », au paragraphe (1), ne peut procéder à la désignation prévue au paragraphe (3) que s'il existe une autorité publique — ne comptant aucun agent de la paix — ayant compétence pour examiner la conduite des fonctionnaires qui seront désignés.