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Vertaling van "will impact on whether this bill will actually accomplish what " (Engels → Frans) :

Secondly, there are implications for each of those departments that need to be addressed, and they have some diplomatic consequences that will impact on whether this bill will actually accomplish what it was intended to accomplish.

Deuxièmement, il faut étudier les implications du projet de loi sur chaque ministère et ses éventuelles répercussions diplomatiques, qui pourraient l'empêcher d'atteindre son objectif premier.


Without getting into the actual merits of the pension and the rate of pay, when one looks at what the bill tries to accomplish, we understand that much of what will be accomplished is the removal of this uncomfortable situation for future parliaments, the removal of the unjust ability that members of parliament have currently in the legislation to increase and ameliorate their own rates of pay.

Sans parler de ce que vaut le régime de pensions et du taux de rémunération, quand on s'arrête aux objectifs du projet de loi, on comprend que le projet de loi aura notamment pour effet que les députés ne se retrouveront plus dans cette situation inconfortable et injuste où ils peuvent se voter des augmentations de traitement.


This has application to whether Bill C-41 will actually do what it sets out to do, in actually tackling child poverty or enforcement of child support, and whether these amounts are actually going to improve child support.

Cela remet en question l'idée que le projet de loi C-41 va permettre effectivement d'atteindre l'objectif fixé en matière de pauvreté des enfants ou d'exécution des pensions alimentaires pour enfants, ou que les montants prescrits améliorent effectivement la situation matérielle des enfants.


I ask this committee, when it considers this bill in relation to securities fraud, to carefully consider those competing choices and whether this bill accomplishes what you hope it will or is counterproductive to those noble goals and ambitions.

Je demande que le comité, quand il examinera le projet de loi concernant la fraude en valeurs mobilières, porte une attention particulière à ces choix contradictoires et se demande si le projet de loi permet d'atteindre les objectifs souhaités, ou s'il ne va pas plutôt à l'encontre de ces nobles buts et ambitions.


(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the g ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si u ...[+++]


65. Stresses the role that corporate social responsibility plays by adhering to high environmental and social and labour standards abroad and applying best available technologies; believes these should be promoted through relevant fora such as the G8, G20, WTO, OECD, UNCTAD, UNEP and its International Panel for Sustainable Resource Management, the international metals study groups and other bodies; applauds, in this context, positive contributions through the UN's Global Compact; calls on EU companies to develop an appropriate code ...[+++]

65. souligne le rôle que joue la responsabilité sociale des entreprises par le respect, à l'étranger, de normes rigoureuses dans les domaines environnemental, social, et du travail et par le recours aux meilleures techniques disponibles; estime que celles-ci doivent être encouragées à travers différentes enceintes telles que le G8, le G20, l'OMC, l'OCDE, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, (CNUCED), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et le groupe d'experts international sur la gestion durable des ressources, les groupes d'étude sur les métaux et d'autres organisations; félicite, à ce propos, les contributions positives du Pacte global des Nations unies; invite les entreprises europ ...[+++]


CESR is currently conducting a data capture exercise in order to correctly assess the volume of trades being conducted in the dark and whether there is a limit as to what volume of the market, trading without pre-trade price disclosure, actually begins to impact the process of price formation itself.

Le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) procède actuellement à la collecte de données afin d'évaluer le volume des opérations menées dans l'opacité et d'établir le seuil au-delà duquel la part des opérations effectuées en l'absence d'une détermination des prix avant négociation commence à influer sur le processus de cotation lui-même.


This helps assess the economy of activities in accordance with sound administrative principles and practices; whether human, financial and other resources are being efficiently utilised; and the achievements of the audited entity including an evaluation of the actual impact compared to what was intended.

Cela permet d'évaluer les activités sous l'angle économique, conformément aux principes et aux pratiques d'une bonne gestion administrative, de déterminer si les ressources humaines, financières et autres sont utilisées de manière efficiente et de mesurer les résultats de l'entité auditée en procédant notamment à une évaluation de l'impact réel par rapport à l'impact escompté.




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'will impact on whether this bill will actually accomplish what' ->

Date index: 2021-04-22
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