These simple changes will eliminate the ambiguity and bring clarity to section 83(2), provide a consistent regulatory environment across our country and lift this cloud of legal uncertainty for provinces that fundamentally must turn a blind eye to the Criminal Code.
Ces simples changements élimineraient l'ambiguïté et rendraient plus clair le paragraphe 83(2), ce qui donnerait à notre sport un contexte réglementaire uniforme à l'échelle du pays et éliminerait toute cette incertitude juridique pour les provinces, qui doivent, essentiellement, fermer les yeux sur le Code criminel.