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Traduction de «will have had respectively eight » (Anglais → Français) :

100. Concerning legal migration , respectively eight and eleven Member States have not yet completed the notification of measures transposing Directives on family reunification and the status of long-term resident third-country nationals, which is over one year after the transposition deadline.

100. En ce qui concerne la migration légale , huit États membres n'ont pas encore communiqué leurs mesures de transposition de la directive «droit à la réunification familiale», et onze ont omis de le faire pour la directive «statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée», alors que le délai de transposition est expiré depuis plus d'un an.


It is appropriate to have rules establishing a methodology for carrying out valuations aimed at determining whether there is any difference between the actual treatment of shareholders and creditors in respect of which resolution action or actions have been effected, and the amount that those shareholders and creditors would have received had the institution or entity as referred to in points (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU (‘entity’) been subject t ...[+++]

Il convient de fixer des règles qui établissent une méthode pour réaliser les valorisations destinées à déterminer s'il existe une différence entre le traitement réel des actionnaires et créanciers à l'égard desquels des mesures de résolution ont été exécutées et le montant que ces actionnaires et créanciers auraient reçu si l'entité ou l'établissement visé à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE (ci-après l'«entité») avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité à la date à laquelle la décis ...[+++]


B. whereas the Welfare of Laying Hens Directive (1999/74/EC) prohibits, as from 1 January 2012, the rearing of laying hens in unenriched cage systems, and whereas Member States and producers in the EU-15 will by then have had more than 12 years to ensure that they comply with the terms of the legislation, and producers in the EU-10 and EU-2 will have had respectively eight and five years, since enlargement, to comply,

B. considérant que la directive relative à la protection des poules pondeuses (1999/74/CE) interdit, à partir du 1 janvier 2012, l'élevage de poules pondeuses dans des systèmes de cages non aménagées, que les États membres et les producteurs de l'UE-15 auront eu, à cette date, plus de 12 ans pour se mettre en conformité avec la législation, et que les producteurs de l'UE-10 et de l'UE-2 auront eu huit et cinq ans, respectivement, depuis l'élargissement, pour ce faire,


B. whereas the Welfare of Laying Hens Directive (1999/74/EC) prohibits, as from 1 January 2012, the rearing of laying hens in unenriched cage systems, and whereas Member States and producers in the EU-15 will by then have had more than 12 years to ensure that they comply with the terms of the legislation, and producers in the EU-10 and EU-2 will have had respectively eight and five years, since enlargement, to comply,

B. considérant que la directive relative à la protection des poules pondeuses (1999/74/CE) interdit, à partir du 1 janvier 2012, l'élevage de poules pondeuses dans des systèmes de cages non aménagées, que les États membres et les producteurs de l'UE-15 auront eu, à cette date, plus de 12 ans pour se mettre en conformité avec la législation, et que les producteurs de l'UE-10 et de l'UE-2 auront eu huit et cinq ans, respectivement, depuis l'élargissement, pour ce faire,


B. whereas the Welfare of Laying Hens Directive (1999/74/EC) prohibits, as from 1 January 2012, the rearing of laying hens in unenriched cage systems, and whereas Member States and producers in the EU-15 will by then have had more than 12 years to ensure that they comply with the terms of the legislation, and producers in the EU-10 and EU-2 will have had respectively eight and five years, since enlargement, to comply,

B. considérant que la directive relative à la protection des poules pondeuses (1999/74/CE) interdit, à partir du 1 janvier 2012, l'élevage de poules pondeuses dans des systèmes de cages non aménagées, que les États membres et les producteurs de l'UE-15 auront eu, à cette date, plus de 12 ans pour se mettre en conformité avec la législation, et que les producteurs de l'UE-10 et de l'UE-2 auront eu huit et cinq ans, respectivement, depuis l'élargissement, pour ce faire,


The Commission found that the remuneration is primarily based on the foregone profits that the operators of the eight plants would have earned, had they continued operating in the electricity market for four more years, which is less than the average expected lifetime of the plants.

La Commission a constaté que ce dédommagement se fondait principalement sur les bénéfices que les exploitants des huit centrales auraient réalisés s'ils avaient poursuivi leurs activités sur le marché de l’électricité pendant quatre années supplémentaires, durée inférieure à la durée moyenne d'activité restante des centrales.


Seafarers that have been refused a certificate or have had a limitation imposed on their ability to work, in particular with respect to time, field of work or trading area, shall be given the opportunity to have a further examination by another independent medical practitioner or by an independent medical referee.

En cas de refus de délivrance d’un certificat ou de limitation imposée à l’aptitude au travail en termes notamment de durée, de domaine d’activité ou de zone géographique, les gens de mer peuvent se faire examiner à nouveau par un autre médecin ou par un arbitre médical indépendants.


I regard as in unbelievably bad taste the manner in which they behaved after we had spent eight weeks discussing these matters in great depth and considering our next steps, with everyone having given some ground, an enormous number of compromises having been made, and the Committee having come to a very clear and definite decision.

À mes yeux, la façon dont ils se sont comportés est d’un incroyable mauvais goût après les huit semaines que nous avons passées à discuter de ces questions dans le détail, que nous avons réfléchi aux prochaines mesures à prendre, que chacun a cédé du terrain, qu’un nombre considérable de compromis ont été dégagés, et que la commission a pris une décision extrêmement claire et précise.


The Commission notes that Directive 2001/16/EC was to have been transposed by all Member States by no later than 20 April 2003 and that on that date eight Member States had yet to notify their transposition measures.

La Commission rappelle que la directive 2001/16/CE aurait dû être transposée par tous les Etats membres au plus tard le 20 avril 2003 et qu'à cette date 8 Etats membres n'ont pas encore notifié de mesures de transposition.


Everyone's right that a case against him be resolved within a reasonable time and, where necessary, the right to take action against delays and postponements which go beyond admissible limits have been recognized in various judgments by the Strasbourg Court of Human Rights in the course of 1994. In case Muti v Italy it was judged that Article 6(1) of the Convention had been breached in view of the duration of the plaintiff's trial, which had taken eight years and ...[+++]

Le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable et, le cas échéant, à réagir face aux retards et autres mesures dilatoires susceptibles de dépasser des limites acceptables a été reconnu dans divers arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, en 1994, en particulier dans l'affaire Muti contre Italie, qui a révélé une violation de l'article 6.1. de la CEDH en raison de la durée du procès intenté au demandeur, qui s'était étalé sur une période de huit ans et sept mois depuis son ouverture jusqu'au prononcé d'une décision. Il en fut de même dans l'affaire Silva Pontes contre Portugal, où le procès ...[+++]




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Date index: 2021-07-30
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