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Traduction de «will go beyond existing inter-departmental » (Anglais → Français) :

Some Member States have introduced non-financial disclosure requirements that go beyond existing EU legislation.[21] There is a possibility that different national requirements could create additional costs for enterprises operating in more than one Member State.

Plusieurs États membres ont instauré des obligations en matière de communication d’informations de nature non financière qui vont au-delà des dispositions législatives européennes existantes[21]. Il n’est pas exclu que l’existence d’obligations nationales différentes entraîne des coûts supplémentaires pour les entreprises actives dans plusieurs États membres.


However, the White Paper lacks concrete proposals as to how the Commission intends to ensure this happens in practice and how it will go beyond existing inter-departmental consultation.

Dans son Livre blanc, la Commission ne fait toutefois pas de proposition concrète quant à savoir comment ceci deviendra réalité et ira au-delà des "consultations inter-services", qui se pratiquent déjà.


In principle this is a positive initiative, although it needs careful elaboration. It would enable an approach going beyond existing regional institutions.

S’il s’agit, a priori, d’une initiative positive, elle doit néanmoins faire l’objet d’une élaboration minutieuse, permettant une approche qui ne se limitera pas aux institutions régionales existantes.


95. Notes that the EU-US Science and Technology Agreement is a key instrument for advancing EU-US scientific relations; calls for the creation of an official transatlantic research dialogue to promote and coordinate research collaboration and new initiatives in selected scientific fields that go beyond existing structures;

95. relève que l'accord sur la science et la technologie conclu par l'Union européenne et les États-Unis constitue un instrument clé pour intensifier les relations scientifiques entre les deux parties; appelle de ses vœux la mise en place officielle d'un dialogue transatlantique de la recherche chargé de promouvoir et de coordonner la collaboration en matière de recherche et de nouvelles initiatives dans des domaines scientifiques sélectionnés allant au-delà des structures existantes;


59. Recommends that the 2006 Summit formally adopt a comprehensive inventory of any legal, practical and technical barriers to cross-border procurement between both partners, together with a list of measures to address them; that takes into account the particular case of services of general interest; encourages both partners to go beyond existing and future GPA-commitments, thus making it possible, on the one hand, to widen the field of opportunities for both parties and, on the other, to boost European competitiveness and create new markets for EU businesses, particularly SMEs;

59. recommande que soient dressés lors du sommet de 2006 un inventaire complet de toutes les entraves d'ordre juridique, pratique et technique aux marchés publics transfrontaliers entre les deux partenaires et une liste des mesures à adopter, qui prennent en compte les services d'intérêt général; encourage les deux partenaires à aller au-delà des engagements contractés dans le cadre de l'accord sur les marchés publics (AMP), ce qui permettrait, d'une part, d'élargir le champ des possibilités pour les deux parties et, d'autre part, d'accroître la compétitivité européenne et de créer de nouveaux débouchés pour les entreprises de l'Union e ...[+++]


56. Recommends that the 2006 Summit formally adopts a comprehensive inventory of any legal, practical and technical barriers for cross border procurement between both partners together with a list of the measures to address them; encourages that both partners go beyond existing and future GPA-commitments, thus making it possible, on the one hand, to widen the field of opportunities for both parties and, on the other, to boost European competitiveness and create new markets for EU businesses, particularly SMEs;

56. recommande qu'un inventaire complet de toutes les entraves d'ordre juridique, pratique et technique aux marchés publics transfrontaliers entre les deux partenaires et une liste des mesures à adopter pour y remédier soient formellement adoptés lors du sommet de 2006; encourage les deux partenaires à aller au-delà des engagements contractés dans le cadre de l'accord sur les marchés publics (AMP), ce qui permettrait, d'une part, d'élargir le champ des possibilités pour les deux parties et, d'autre part, d'accroître la compétitivité européenne et de créer de nouveaux débouchés pour les entreprises de l'Union européenne, notamment pour l ...[+++]


the new gear is more selective and meets recognised environmental criteria and practices which go beyond existing regulatory obligations under Community law.

le nouvel engin soit plus sélectif et qu'il respecte des critères et des pratiques environnementaux reconnus allant au-delà des obligations réglementaires prévues par le droit communautaire.


encourage the use of technological innovations (more selective fishing techniques which go beyond existing regulatory obligations under Community law or innovations to protect the gear and catches from predators) that do not increase fishing effort;

d'encourager l'utilisation d'innovations technologiques (techniques de pêche plus sélectives allant au-delà des obligations réglementaires existantes prévues par le droit communautaire ou innovations visant à protéger les captures et les engins des prédateurs) qui n'augmentent pas l'effort de pêche;


In the revised Sustainable Development Strategy[5], the Commission called “ on the business leaders and other key stakeholders of Europe to engage in urgent reflection with political leaders on the medium- and long-term policies needed for sustainability and propose ambitious business responses which go beyond existing minimum legal requirements ”.

Dans la stratégie révisée en faveur du développement durable[5], la Commission a invité « les chefs d'entreprises et les autres acteurs clés d’Europe à engager d’urgence, avec le monde politique, une réflexion sur les politiques à moyen et long terme nécessaires pour un développement durable et à proposer des réponses commerciales ambitieuses qui dépassent les exigences légales minimales existantes ».


Key Actions: The Commission: Calls on the business leaders and other key stakeholders of Europe to engage in urgent reflection with political leaders on the medium- and long-term policies needed for sustainability and propose ambitious business responses which go beyond existing minimum legal requirements.

Actions clés: La Commission: invite les chefs d'entreprises et les autres acteurs clés d'Europe à engager d'urgence avec le monde politique une réflexion sur les politiques à moyen et long terme nécessaires pour un développement durable et à proposer des réponses commerciales ambitieuses qui dépassent les exigences légales minimales existantes.




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Date index: 2024-06-01
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